Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10156 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNCW
Décision déférée à la Cour : arrêt du 15 avril 2026 rendu par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris (RG n° 24/01608) sur appel interjeté contre un jugement du 19 novembre 2020 rendu par la 6ème chambre du tribunal de commerce de Paris (RG n°2015000399)
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
S.A. BANQUE BIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
N°SIREN : 302 590 070
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Cécile MOREIRA de la SELARL CECILE MOREIRA AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : C0817
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [C] [U] [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (Mali)
[Adresse 2] anciennement dénommés [Adresse 3]
[Localité 3] (Burkina Faso)
S.A.S. SCOA [O] INTER
[Adresse 4]
[Localité 4]
N°SIREN : 391 653 763
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentés par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : BOB196
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
qui ont délibéré.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement contradictoire en date du 19 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a :
' Dit n'y avoir lieu à statuer de nouveau sur la demande de [C] [T] [H] relativement à la régularité et à la nullité de l'assignation faite à lui ;
' Débouté la société SCOA [O] Inter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive des concours de la Banque BIA ;
' Condamné solidairement la société SCOA [O] Inter et [C] [T] [H], en qualité de caution solidaire, à payer à la Banque BIA la somme de 183 406,78 euros, avec :
- pour la société, intérêts au taux de EONIA + 3,5 % à compter du 11 juin 2020,
- pour [C] [T] [H] intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2009,
dans la limite de 4 075 000 euros pour [C] [T] [H] ;
' Condamné la société SCOA [O] Inter à payer à la Banque BIA la somme de 185 728,46 euros, avec intérêts au taux de EONIA + 3,5 % à compter du 11 juin 2020 ;
' Condamné la société SCOA [O] Inter aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 142,90 euros dont 23,60 euros de taxe sur la valeur ajoutée ;
' Condamné la société SCOA [O] Inter à payer à la Banque BIA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 17 février 2021, la société SCOA [O] Inter et [C] [T] [H] ont interjeté appel de cette décision en critiquant chacun de ses chefs.
Par arrêt contradictoire en date du 15 avril 2026, la cour d'appel de Paris a :
' Confirmé le jugement, mais l'a infirmé en ce qu'il dit que les intérêts au taux légal dus par [C] [U] [T] [H] courent à compter du 4 mars 2009, et en ce qu'il condamne la société SCOA [O] Inter à payer à la Banque BIA la somme de 185 728,46 euros ;
Statuant à nouveau sur ces points,
' Dit que les intérêts au taux légal dus par [C] [U] [T] [H] courent à compter du 13 octobre 2014 ;
' Condamné la société SCOA [O] Inter à payer à la Banque BIA la somme de 183 406,78 euros, avec intérêts au taux de EONIA + 3,5 % à compter du 11 juin 2020 ;
' Confirmé le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant,
' Condamné in solidum [C] [U] [T] [H] et la société SCOA [O] Inter aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la société civile professionnelle Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
' Condamné in solidum [C] [U] [T] [H] et la société SCOA [O] Inter à payer à la Banque BIA la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Par requête déposée le 27 mai 2026, la Banque BIA a saisi la cour aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 15 avril 2026. Aux termes de sa requête, elle demande à la cour de :
' Rectifier l'omission matérielle affectant l'arrêt prononcé le 15 avril 2026 (R. G. 24/01608), dans l'affaire opposant la Banque BIA à la société SCOA [O] Inter et à [C] [U] [T] [H], en y ajoutant la mention suivante :
« Condamner la société SCOA [O] Inter à payer à la Banque BIA la somme de 183 149,33 € avec intérêts au taux de ÉONIA + 3,5 % à compter du 11 juin 2020. »
Par message électronique du 10 septembre 2026, la cour a invité la société SCOA [O] Inter et [C] [U] [T] [H] à faire part de leurs observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la rectification d'erreur matérielle :
L'article 462 du code de procédure civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
« Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
« Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
« La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
« Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
En l'espèce, il y a lieu de statuer sans audience, dès lors que la cour est saisie par requête et qu'il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties.
Il ressort des termes du jugement du 19 novembre 2020 que les sommes de 183 406,78 euros et de 185 728,46 euros auxquelles le tribunal condamne la société SCOA [O] Inter correspondent respectivement au principal de la dette, d'une part, aux intérêts et commissions, d'autre part.
Aux termes de son dispositif du 15 avril 2026, la cour infirme le jugement notamment en ce qu'il condamne la société SCOA [O] Inter à payer la somme de 185 728,46 euros au titre des intérêts et commissions, et le confirme pour le surplus, notamment en ce qu'il la condamne au payement de la somme de 183 406,78 euros au titre du principal.
Dans ses motifs relatifs au calcul des intérêts et commissions, la cour relève en effet : « la société SCOA [O] Inter n'est pas démentie par la partie adverse lorsqu'elle relève des erreurs de calcul dans la pièce no 38 détaillant les intérêts et commissions. Reprenant ce calcul, elle aboutit au total de 183 149,33 euros au lieu de 185 728,46 euros. »
La cour conclut sur ce point que « le jugement attaqué sera donc émendé sur le montant de la condamnation prononcée à ce titre afin de corriger les erreurs de calcul relevées par l'appelante ». Il s'ensuit que la société SCOA [O] Inter doit être condamnée à payer la somme de 183 149,33 euros au titre des intérêts et commissions, au lieu de la somme de 185 728,46 euros retenue par les premiers juges.
Le montant de 183 406,78 euros figurant dans le chef du dispositif de l'arrêt du 15 avril 2026 statuant à nouveau sur le point des intérêts et commissions apparaît ainsi manifestement erroné comme reprenant le montant de la condamnation en principal, voisin du montant des intérêts et commissions tel qu'émendé à hauteur d'appel, soit 183 149,33 euros.
Cette erreur matérielle sera corrigée en substituant dans le dispositif de l'arrêt le montant de 183 149,33 euros à celui de 183 406,78 euros.
Il n'y a pas lieu en revanche de procéder à l'ajout suggéré par la requérante : « Condamner la société SCOA [O] Inter à payer à la banque BIA la somme de 183 149,33 € avec intérêts au taux de ÉONIA + 3,5% à compter du 11 juin 2020 ». En effet, un tel ajout laisserait subsister la mention erronée d'une condamnation à payer 183 406,78 euros, laquelle est superflue dès lors que le jugement est confirmé pour le surplus, notamment en ce qu'il prononce une condamnation de ce montant au titre du principal de la créance de la Banque BIA.
LA COUR, PAR CES MOTIFS,
RECTIFIE l'arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6) en date du 15 avril 2026 (numéro de répertoire général 24/01608) ;
REMPLACE, dans le dispositif, le montant de 183 406,78 euros par celui de 183 149,33 euros ;
DIT que la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en sont faites.
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Le greffier Le président
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