Texte intégral
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025038060
ENTRE :
SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 531 680 445 Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane, Avocat (E2122)
ET :
SAS MARKEN, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 911 527 067 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
La société TOTALENERGIES MARKETING France (ci-après désignée «TOTALENERGIES») exploite une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et produits annexes.
Dans le cadre de son activité commerciale, la société MARKEN a souscrit auprès de TOTALENERGIES des cartes de carburant et de recharges électriques avec option télépéage pour ses véhicules.
En contrepartie de ses services, TOTALENERGIES a émis des factures. Un montant total de 13.549,73 €, correspondant à 6 factures n'a pas été réglé à l'échéance de ces dernières.
Aussi, par courrier recommandé du 28 mars 2025, le CABINET ARC, mandataire de TOTALENERGIES pour le recouvrement de ses créances, a mis vainement en demeure MARKEN de procéder au paiement de cette somme.
Les tentatives de recouvrement amiable étant demeurées infructueuses, TOTALENERGIES engage la présente instance
Procédure
Par acte du 6 mai 2025, TOTALENERGIES assigne MARKEN. Cet acte est signifié en application de l'article 659 du code de procédure civile. TOTALENERGIES, par cet acte demande au tribunal de :
Recevoir la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action et l'y déclarer bien fondée.
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles L.141-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce,
Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
CONDAMNER la société MARKEN à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme principale de 13.489,73 € au titre du solde impayé des factures suivantes:
* facture n°F4811126 du 29 février 2024
* facture n°F4982349 du 15 mars 2024
* facture n°F4B56823 du 31 mars 2024
* facture n°F4C73545 du 15 avril 2024
* facture n°F4E93162 du 30 avril 2024
* facture n°F4G12986 du 15 mai 2024
CONDAMNER la société MARKEN au paiement des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement, CONDAMNER la société MARKEN au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme
principale de 13.489,73 € à compter de la présente assignation, et ce jusqu'à complet paiement.
Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce,
CONDAMNER la société MARKEN au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 6 factures impayées susvisées,
CONDAMNER la société MARKEN à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société MARKEN aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de plein droit de l'exécution provisoire. MARKEN ne s'est pas constituée et n'a pas déposé de conclusions.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience collégiale du 3 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 24 septembre 2025. Durant cette audience où seul le demandeur est présent, le juge chargé d'instruire l'affaire demande au demandeur de lui fournir des informations complémentaires sur la situation juridique de MARKEN et reconvoque à cet effet les parties à son audience du 5 novembre 2025.
Durant celle-ci, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, entend le demandeur seul, et clôt les débats. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025 en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés dans ses écritures par le demandeur, seul présent, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* TOTALENERGIES, en demande:
Elle réclame le paiement des factures qu'elle a émises et dont elle joint copie
Les pénalités et intérêts de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus sur ces factures
* MARKEN, n'a pas fait valoir ses droits et à assurer sa défense par des moyens appropriés en réponse à
Sur ce, le tribunal
Sur l'application de l'article 472 CPC
Le Défendeur régulièrement assigné et convoqué, n'est pas présent, ni représenté ; dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée ; l'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 6 mai 2025, selon l'article 659 du code de procédure civile ; la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable, son intérêt à agir est manifeste, et son action ne contrevient pas à l'ordre public;
Le siège social du défendeur est situé à [Localité 1].
La société a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation par acte du 1 avril 2025 ; cet acte a été publié au Bodacc des 3 et 4 mai 2025, il n'a en revanche pas été publié au registre du commerce de société. Selon le droit positif, la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au Registre du commerce et des sociétés des actes ou éléments l'ayant entrainé, et ce même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale.
En conséquence, la personnalité juridique n'a pas disparu.
Le tribunal dira la demande régulière et recevable.
Sur la demande principale
MARKEN et TOTALENERGIES ont souscrit un contrat (« Avenant à la demande d'adhésion ») portant sur des cartes de carburant et de recharges électriques avec option télépéage véhicules (pièce n°1).
TOTALENERGIES a fourni le carburant et a assumé les frais de télépéages consommés par la défenderesse.
TOTAL ENERGIES réclame le paiement de factures qu'elle estime lui être dues à hauteur de 13 489,73€.
Elle présente à ce titre les pièces suivantes :
1. Avenant à la Demande d'Adhésion
2. Facture n°F4811126 du 29/02/2024 pour 61,96€
3. Facture n°F4982349 du 15/03/2024 pour 4526,27€
4. Facture n°F4B56823 du 31/03/2024 pour 431,32€
5. Facture n°F4C73545 du 15/04/2024 pour 4520,18€
6. Facture n°F4E93162 du 30/04/2024 pour 91,03€
7. Facture n°F4G12986 du 15/05/2024 pour 3918,97€
8. Avis de déduction de dépôt de garantie du 16/10/2023
9. Relevé de compte client de la société MARKEN dans les livres de la société TOTALENERGIES arrêté au 25/09/2024
Par courrier du 28/03/2025 elle a adressé à MARKEN une mise en demeure de payer la somme de 13 589,73€ outre intérêts et pénalités de retard. (Pièce 10).
Aucune réponse ne lui a été apportée.
Compte tenu des pièces présentées à la présente instance, la somme principale de 13 489,73€, représentant la somme des factures impayées est une créance certaine, liquide et exigible.
Le tribunal condamnera en conséquence MARKEN à payer à TOTALENERGIES la somme de 13 489,73€.
Sur les pénalités et intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Selon L'article L.441-6 du Code de Commerce
« Les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. »
TOTALENERGIES est recevable et bien fondée à solliciter des pénalités de retard ainsi que des indemnités forfaitaires de recouvrement conformément aux dispositions respectives des articles L.441-10 et D441-5 et du Code de Commerce.
Le tribunal condamnera MARKEN au règlement :
* de pénalités de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement.
* d'une indemnité forfaitaire de recouvrement sur les 6 factures impayées soit le montant de 240€ (6 x 40).
TOTAL ENERGIES réclame en outre que la somme des factures impayées (14 489,73€) porte intérêts au taux légal. Au vu des pénalités de retard qu'il conviendra déjà d'appliquer (cf. supra), cette demande n'est pas justifiée.
Le tribunal déboutera TOTALENERGIES de sa demande en la matière.
Sur les dépens
MARKEN, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de TOTAL ENERGIES, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera MARKEN à lui payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire,
* condamne MARKEN à payer à TOTALENERGIES la somme de 13 489,73 € ;
* condamne MARKEN à payer des pénalités de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement ;
* condamne MARKEN à payer une indemnité forfaitaire de recouvrement sur les 6 factures impayées soit le montant de 240 € ;
* déboute TOTALENERGIES de sa demande complémentaire d'intérêts au taux légal ;
* condamne Marken aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* condamne MARKEN à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 novembre 2025, en audience publique, devant M. Henri De Quatrebarbes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri De Quatrebarbes, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri De Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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