Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/03810 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36Q5
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
****
[Localité 4]
représenté ar Mme [I] [W] (Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KIRAGOSSIAN Roland
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
N° RG 23/03810
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 21 septembre 2023, Mme [V] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une mise en demeure du 1er septembre 2023 de la CPAM des Bouches-du-Rhône consécutive à une notification de pénalité financière en date du 4 mai 2022 d’un montant de 800 € délivrée en raison d’une fausse déclaration de ressources lors de la demande de Complémentaire Santé Solidaire ([1]) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.
Mme [V] [P], présente en personne, se prévaut de sa bonne foi et de l’absence de volonté de dissimulation. Elle ne conteste pas les sommes relevées par la CPAM dans le cadre de son contrôle, mais expose que les sommes virées sur son compte bancaire autres que son salaire sont des versements dont elle a bénéficié au titre de la solidarité familiale.
Elle demande au tribunal de prononcer l’annulation de la notification de pénalité financière de la CPAM des Bouches-du-Rhône et, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions le montant de la pénalité en raison du caractère disproportionné par rapport au préjudice de la caisse.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, relève l’absence de motif pertinent au soutien de la contestation.
Elle fait état des résultats du contrôle des revenus de l’assurée et de ce que celle-ci n’avait pas déclaré l’ensemble des ressources perçues au cours des douze mois civils précédant la demande, et dont le montant total s’élève à la somme de 30.979,16 € alors que le plafond d’attribution était de 16.257 €.
La caisse sollicite en conséquence le rejet du recours, et la confirmation de la pénalité financière de 800 €, ainsi qu’une somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le bien-fondé de la pénalité financière
En vertu des articles L.861-1 et L.861-2 du code de la sécurité sociale, les personnes résidant de manière stable et régulière sur le territoire national et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé, et dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année, ont droit à une protection complémentaire en matière de santé. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé.
L’article R.861-8 du même code précise que les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande.
La personne qui sollicite le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est tenue de faire connaître à l’organisme le montant des ressources et aides dont elle, son conjoint ou concubin et les autres membres du foyer, le cas échéant, disposent.
En l’espèce, Mme [V] [P] a sollicité le bénéfice de la complémentaire santé solidaire ([1]) par demande du mois de mois de décembre 2020, en ayant déclaré comme seuls revenus un salaire net de 1.800 € perçu au cours des douze mois précédant sa demande.
La CPAM, après avoir fait droit à la demande, a néanmoins procédé au contrôle a posteriori des ressources du foyer en usant de son droit de communication auprès de l’établissement bancaire de l’intéressée.
Il est résulté de l’analyse des relevés de compte de la période examinée que
Mme [V] [P] a bénéficié de ressources bien supérieures à sa déclaration.
Mme [V] [P] invoque sa méconnaissance de la loi et l’absence d’intention volontaire de dissimuler des revenus.
Elle expose que les virements bancaires enregistrés au crédit de son compte et non déclarés, pour un montant total de 7.553 €, correspondent à des versements faits par des proches au titre de la solidarité familiale pour faire face à ses dépenses courantes, et qu’elle ignorait que ces sommes devaient faire l’objet d’une déclaration de revenus.
Quel qu’en soit la cause, l’ensemble des ressources et revenus perçus doivent nécessairement être pris en compte dans les ressources du foyer au titre de la complémentaire santé de solidarité pour la période examinée.
En application de l’article R.147-6 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l’objet d’une pénalité les bénéficiaires d’un droit à la protection complémentaire en matière de santé qui, dans le but d’obtenir ou de majorer un droit aux prestations, fournissent de fausses déclarations relatives notamment au montant de leurs ressources, ou omettent de déclarer un changement de ressources ou de situation personnelle.
Il est de jurisprudence constante que la pénalité financière prévue par l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale n’est pas subordonnée à la preuve de l’intention frauduleuse de l’assuré mais de la seule inobservation des règles du code précité.
En l’espèce, le formulaire renseigné était suffisamment clair et précis pour que toute omission ou incompréhension soient exclus.
L’ignorance invoquée par Mme [V] [P] ne lui permet de déroger à l’application de la loi.
La pénalité, fixée en fonction de la gravité des faits reprochés et s’ils ne relèvent pas de la fraude, peut atteindre un montant maximum d’une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu’il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 1° de l’article R.147-6.
En l’espèce, le montant maximum de la pénalité financière encourue par l’assurée s’élevait à 3.428€.
Il est rappelé que les déclarations de ressources constituent des déclarations sur l’honneur, et que l’imprimé mentionne expressément l’ensemble des ressources à renseigner pour le calcul de la prestation.
En omettant délibérément de déclarer une partie des ressources du foyer, l’intéressée a bénéficié de façon indue de la protection complémentaire en matière de santé.
Mme [V] [P] était parfaitement informée de l’obligation à laquelle elle était tenue et s’était engagée par le formulaire de demande de prestation.
Le montant de la pénalité est proportionné et en adéquation avec l'importance de l’infraction commise par cette dernière, indépendamment de la considération relative au seul préjudice de la caisse.
La pénalité financière notifiée par la CPAM des Bouches-du-Rhône le 4 mai 2022 est en conséquence bien fondée, et doit être confirmée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance doit en supporter les dépens.
La situation économique de Mme [V] [P] justifie toutefois de ne pas faire droit à la demande de condamnation sollicitée par la caisse sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée.
S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [V] [P] à l'encontre de la mise en demeure du 1er septembre 2023 consécutive à la notification de pénalité financière de la CPAM des Bouches-du-Rhône en date du 4 mai 2022 ;
DÉBOUTE Mme [V] [P] de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNE Mme [V] [P] à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 800 € au titre de la pénalité financière notifiée le 4 mai 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [V] [P] aux dépens de l'instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Conformément aux dispositions de l’article 612 du code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment