Texte intégral
*1DE/06/51/21/06*
LRAR: -Mme [P] [O] [J] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [W] [S] [Q] -Parquet
R.G.
: 2025108074
P.C.
: P202600042
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/01/2026 Chambre 2-2
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
SCOP à capital variable [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 818 497 653) représentée par sa gérante Mme [P] [O] [J] demeurant [Adresse 2], présente assistée de Mme [I] [K] [D], associée salariée et ancienne dirigeante.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 09/12/2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SCOP à capital variable ICI MÊME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818497653 et exerce une activité d'ingénierie, études techniques sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/01/2026.
Mme [C] [M], substitut de Mme la procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SCOP à capital variable [Localité 1] emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 265 045 euros au 31/03/2025 ;
* le passif s'élève à 8 146 euros exigibles.
* l'actif disponible s'élève à 5 696 euros.
* le débiteur se présente, convertit sa demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité de deux mois afin de solder les contrats en cours.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* l'exploitation n'a plus de perspectives d'activité au delà de février 2026 ;
* manque de clientèle.
Mme [C] [M], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y
avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, avec un maintien d'activité de deux mois soit jusqu'au 5 mars 2026, à l'égard de la :
SCOP à capital variable [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Etudes Urbaines
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818497653
Etablissement(s)
Nomme M. Joël Cosserat, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2025 qui correspond à la date des premiers salaires impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/01/2026 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Joseph Wehbi, président, M. Arnaud de Pesquidoux, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Joël Cosserat, M. Olivier Dubois, M. Arnaud de Pesquidoux, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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