Texte intégral
Le 04 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00138 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQJD
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5AE
JUGEMENT CIVIL
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S.A. MILA
C/
M. [N] [X]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 04 mai 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. MILA (RCS [Localité 2] n°892 000 357)
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et,
représentée par Maître Sébastien FOUCHERAULT - SAS AVODES, avocats au barreau de DEUX-SÈVRES (79)
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous-seing privé du 6 novembre 2019 prenant effet le même jour, Monsieur [V] [T] et Madame [S] [T] ont donné à bail à Monsieur [N] [X] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Un état des lieux contradictoire a été réalisé le 6 novembre 2019. Monsieur [N] [X] a donné congé des lieux loués et un état des lieux de sortie a été réalisé le 30 novembre 2022 selon procès-verbal de commissaire de justice.
La société anonyme MILA, assureur de Monsieur [V] [T] et Madame [S] [T], a fait délivrer le 27 mars 2024 à Monsieur [N] [X] une sommation de payer d’un montant de 4 565,38 euros correspondant à des impayés de loyers et des frais de remise en état du logement, suite aux garanties mobilisées par les bailleurs.
Suivant acte de commissaire de justice remis selon procès verbal de recherches infructueuses le 27 novembre 2025, la S.A. MILA a fait assigner Monsieur [N] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de 4 423,16 euros au titre des loyers impayés et de la remise en état du logement, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, la capitalisation des intérêts, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 de code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026 à laquelle la S.A. MILA est représentée et maintient ses demandes.
Elle fait valoir, à l'appui de ses prétentions, qu’en qualité d’assureur des bailleurs elle a mobilisé ses garanties dégradation immobilière et loyers impayés à la suite du congé donné par Monsieur [N] [X], pour les sommes de 2 992,94 euros au titre des loyers impayés et 1 430,22 euros au titre de la remise en état du logement, dont elle sollicite le remboursement.
Monsieur [N] [X] ne comparait pas et n'est pas représenté à l'audience.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 mai 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [N] [X] n’a nullement contacté le tribunal préalablement à l'audience pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur les impayés de loyer et frais de remise en état du logement
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
En l’espèce, la S.A. MILA verse en procédure le décompte de sortie de Monsieur [N] [X] dont il ressort qu’il restait débiteur de la somme de 3 599,43 euros au titre des loyers impayés à la date du 30 novembre 2022. Elle verse par ailleurs un état des lieux de sortie réalisé le 30 novembre 2022 selon procès-verbal de commissaire de justice, dont il ressort que le logement présentait des désordres justifiant la réalisation de travaux de remise en état, ainsi que deux devis relatifs à des travaux de peinture et de menuiserie d’un montant total de 5 712,30 euros.
Sur la subrogation de l’assureur
Aux termes des articles 1346 et suivants du code civil, la subrogation dans les droits du créancier au profit d’une autre personne qui le paye est légale ou conventionnelle. Le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions et privilèges contre le débiteur, cette subrogation devant être expresse et faite en même temps que le paiement.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances, L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
En l'espèce, un contrat d'assurance de garantie des loyers impayés et des dégradations immobilières a été souscrit auprès de la S.A. MILA le 1er mars 2022 au profit de Monsieur [V] [T], pour le logement donné à bail à Monsieur [N] [X]. La S.A. MILA verse en procédure une quittance subrogative d'indemnité établie le 24 juin 2024, dont il ressort qu'elle a versé à Monsieur [V] [T] les sommes de 1 430,22 euros au titre de la remise en état du logement et 2 992,94 euros au titre des loyers impayés.
L’assureur peut ainsi se prévaloir de la créance totale de 4 423,16 euros, au paiement de laquelle Monsieur [N] [X], qui n’a pas contesté ladite créance, sera condamné.
Conformément aux demandes de la S.A. MILA, les intérêts seront calculés à compter du 27 mars 2025 et la capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée en application des dispositions de l'article 1343-2.
Sur la demande de dommages et intérêts
La S.A. MILA ne démontre pas avoir souffert d'un préjudice distinct de celui occasionné par le seul retard dans l’exécution de l’obligation de paiement, lequel est indemnisé par l'octroi d'intérêts au taux légal. En conséquence, sa demande de ce chef sera rejetée.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il ne paraît pas inéquitable de condamner Monsieur [N] [X] à payer à la S.A. MILA la somme de 500 euros.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [N] [X] à verser à la S.A. MILA la somme de 4 423,16 euros au titre des loyers impayés et de la remise en état du logement, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025 ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;
DÉBOUTE la S.A. MILA de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] à payer à la S.A. MILA la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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