Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001788 NUMERO DE PROCEDURE: 4126026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 24/07/2026
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/07/2026 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 24/07/2026 à 14h00 :
Président
Juges
: M. Alain ESCOFFIER
: M. Hervé LE CORRE
M. Olivier MAIRE
Greffier
Maître Donatienne PIRET
Ministère Public
République
: Mme Elsa MERY substitut de Madame la procureure de la
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président:
Μ.
Alain
ESCOFFIER
Juges:
М.
Hervé
LE CORREМ.
Olivie
er MAIRE
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 03/02/2026 le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de la société LES CYCLES TROYENS (SARL) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce, nommant M. François MOLLET, juge-commissaire et la SCP [U] [H] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [U] [H], mandataire judiciaire ;
La période d'observation a été autorisée jusqu'au 03/08/2026 ;
Les parties ont dûment été convoquées en chambre du conseil le 21/07/2026. Ont été entendus à cette date, en présence de Mme Elsa MERY substitut de Madame la procureure de la République :
M. [G] [P], gérant de la société ;
et la SCP [U] [H] Sylvie DUVAL en la personne de Maître [U] [H], mandataire judiciaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'il a peu d'information et que les éléments demandés ne lui ont pas été transmis ;
Attendu que le mandataire judiciaire a eu connaissance d'une dette nouvelle à l'égard de l'URSSAF ;
Attendu que lors de l'audience, le dirigeant communique une situation comptable ;
Attendu que le mandataire judiciaire, après analyse des éléments communiqués, indique que l'activité était déficitaire l'an dernier mais que la trésorerie permet de régler les deux salariés ;
Attendu qu'il indique au dirigeant qu'il faudra renouveler les assurances et demande un renvoi de l'affaire en septembre ;
Attendu que le juge commissaire, n'ayant pas connaissance des éléments produits à l'audience, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le ministère public indique ne pas être défavorable à la poursuite de la période d'observation si la société débitrice justifie d'avoir réglée sa dette URSSAF ;
Attendu que lors de cette audience, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 24/07/2026 et a autorisé une note en délibéré afin que la société puisse justifier du règlement de sa dette URSSAF ;
Attendu que le mandataire judiciaire a transmis au greffe de ce tribunal, par mail du 23/07/2026, une note en délibéré permettant de justifier du règlement de la dette URSSAF ;
Compte tenu des informations recueillies, il apparaît nécessaire de prolonger la période d'observation, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement ;
Qu'il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le mandataire judiciaire et le ministère public ayant été entendus, comme le juge-commissaire en son rapport ;
Vu les articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce ;
Prolonge la période d'observation de 6 mois à compter du 03/08/2026, soit jusqu'au 03/02/2027 dans la procédure de redressement judiciaire de la société LES CYCLES TROYENS (SARL) ;
A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 29/09/2026 à 10h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Dit que le débiteur devra déposer au greffe son projet de plan de redressement dans les meilleurs délais ;
Dit que conformément à l'article L.631-15-II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
Dit qu'il sera procédé aux publications ordinaires et de droit ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 24/07/2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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