Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51467
N° Portalis 352J-W-B7K-DCCCV
N° : 5MF/CA
Assignations des :
19, 23 et 24 février 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie ADM JUD
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 2 juillet 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic la S.A.S. [1]
domicilié chez S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Catherine Troncquee de la SCP Gasnier Troncquee, avocats au barreau de PARIS - #P0351
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. [2] représentée par Maître [J] [G], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [E] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS - #D0062 - substitué à l’audience
Madame [K] [X] née [U]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [F] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 4 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,
[E] [X], domicilié de son vivant au [Adresse 1] à [Localité 7], est décédé le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder son épouse survivante Madame [K] [U] et son fils, Monsieur [F] [X].
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 17 février 2022, la Selarl [2] représentée par Maître [G], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à la succession [E] [X] pour une durée de douze mois.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 2 mars 2023, la mission de la Selarl [2] représentée par Maître [G] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 17 février 2023.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 mars 2024, la mission de la Selarl [2], représentée par Maître [G] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 17 février 2024.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 20 mars 2025, la mission de la Selarl [2], représentée par Maître [J] [G] ès qualités a été prorogée pour une durée de dix-huit mois à compter du 17 février 2025 et la Selarl [2], représentée par Maître [J] [G] a été autorisée à représenter la succession dans toute procédure d'exécution, notamment l'éventuelle procédure de saisie immobilière mise en œuvre par le syndicat des copropriétaires.
Par actes de commissaires de justice des 19, 23 et 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Etablissement 1] (75010), représenté par son syndic, le cabinet [1], a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [X], Monsieur [X] et la Selarl [2], représentée par Maître [J] [G] ès qualités, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, et sollicite la prorogation de la mission de la Selarl [2], représentée par Maître [J] [G] pour une durée de 12 mois à compter du 17 août 2026 et la condamnation de toute partie opposante à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, les frais et dépens de la présente instance étant laissés à la charge de la succession de [E] [X] à défaut d'opposant.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires maintient oralement ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'il a procédé à la saisie du bien immobilier, que la procédure d'adjudication a eu lieu et que la procédure de distribution du prix est en cours.
A l'audience, la Selarl [2], représentée par Maître [J] [G], ès qualités indique être favorable à la demande de prorogation.
Elle fait valoir qu'il convient de proroger sa mission pour une durée de 12 mois par prudence afin que la distribution des fonds soit réalisée.
Madame [K] [X] et Monsieur [F] [X], régulièrement assignés, ne se sont pas constitués.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
En l'espèce, la mission du mandataire successoral arrive à son terme le 17 août 2026.
Il ressort des pièces versées aux débats que par jugement rendu le 18 septembre 2025, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers, les lots n°34, 57 et 82 dépendant de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 7] et mentionné que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires est de 20 373,22 euros, intérêts arrêtés au 4 septembre 2025. Par jugement d'adjudication rendu le 18 décembre 2025, lesdits lots ont été adjugés en lot unique au profit de Monsieur [Y], au prix de 296 000 euros. La distribution du prix n'ayant pas encore eu lieu, il convient de proroger la mission du mandataire successoral selon les termes du dispositif ci-après.
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
En l'absence d'opposant, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Proroge la mission de la Selarl [2], représentée par Maître [J] [G], en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [E] [X] pour une durée de douze mois à compter du 17 août 2026 ;
Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 2 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
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