Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/03489 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6DS
[T]
C/
Société [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE
du 28 Mars 2023
RG : 20/00533
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
[F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [I] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [T] (l'assurée) a été engagée par la société [2] (l'employeur) en qualité d'attachée commerciale à compter du 4 juillet 2013.
Le 20 février 2020, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le 21 janvier 2019, dans les circonstances suivantes : « la salariée a mal évalué la hauteur de marche et a eu un contre-coup en descendant la marche. La salariée n'a pas chuté, c'est lorsque le pied a touché le sol que la douleur a été ressentie ».
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 11 février 2020, faisant état d'un « tassement des vertèbres T9 T10 et T11 nécessitant des soins sans arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2020 ».
Le 19 février 2020, l'employeur a rédigé un courrier de réserves dans les termes suivants :
« - Le service des Ressources Humaines a été avisé de cet accident que le 13 février 2020 par courrier et par la réception du CERFA n° 111380, soit plus d'un an après l'accident. Aucun appel de notre salariée afin de justifier son absence ; - après « enquête interne », personne n'a connaissance d'un accident de travail de cette salariée. Elle n'a fait aucune déclaration à son supérieur hiérarchique, ni ne l'a fait inscrire au registre ; - Il est à noter que notre salariée est absente depuis le 1er juin 2019 et ne nous a jamais informé de cet accident avant son arrêt, ni même contacté à ce sujet depuis son absence ; - De plus, il n'y a eu aucun fait accidentel ni aucun témoin pour attester de son problème de santé, à savoir une douleur dans le bas du dos, suite à la descente d'un trottoir dont la hauteur a mal été appréciée. Aucune chute n'a été mentionnée. Dès lors et conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui subordonne le bénéfice de la présomption d'imputabilité à la preuve par le salarié d'une lésion en lien avec le fait accidentel invoqué, la présomption d'imputabilité ne saurait être appliquée à l'accident prétendument survenu le 21 janvier 2019 ».
Le 18 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] (la caisse, la CPAM) a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 2 juillet 2020, l'assurée a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la décision de refus de prise en charge.
Par requête du 17 décembre 2020, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal :
- déboute Mme [T] de l'intégralité de ses demandes,
- condamne Mme [T] aux entiers dépens
Par déclaration enregistrée le 24 avril 2023, l'assurée a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions (n° 2) réceptionnées au greffe le 16 juin 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- la juger recevable et bien fondée dans son recours,
- juger qu'elle a été victime d'un accident du travail le 21 janvier 2019,
- juger que cet accident doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,
- annuler la décision de refus de la CPAM du 18 mai 2020,
- annuler la décision de la CRA du 8 février 2021,
- constater que la CPAM de la [Localité 3] a manqué de diligence dans l'instruction de la demande de reconnaissance de son accident du travail,
- juger que la CPAM de la [Localité 3] a violé les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale en écartant la présomption d'imputabilité dudit article,
En conséquence,
- débouter la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] de ses demandes,
- condamner la CPAM de la [Localité 3] à lui payer la somme de 16 386,28 euros au titre du préjudice financier tiré du manquement de diligence,
- condamner la CPAM de la [Localité 3] à lui payer à la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral,
- condamner la CPAM de la [Localité 3] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM de la [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au bénéfice de Maître Colas, conseil de Mme [T], sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ses dernières écritures notifiées reçues au greffe le 12 mai 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré,
- rejeter toute autre demande de Mme [T].
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DECLARE
L'assurée prétend justifier d'un ensemble d'éléments objectifs et concordants permettant d'établir tant la réalité du fait accidentel du 21 janvier 2019 que son caractère professionnel. Elle expose que ses propres déclarations ont été constantes depuis l'origine de la procédure, en ayant expliqué avoir été déséquilibrée par le poids de sa valise professionnelle lors d'un déplacement commercial, avoir immédiatement ressenti une vive douleur dorsale et avoir poursuivi son activité en pensant qu'il ne s'agissait que d'un incident passager. Elle ajoute que ses déclarations sont corroborées par le témoignage direct, précis et circonstancié de Mme [C], pharmacienne, qui a indiqué l'avoir accompagnée jusqu'à son véhicule à l'issue d'un rendez-vous professionnel, l'avoir vue perdre l'équilibre sous l'effet du poids de sa valise professionnelle, l'avoir aidée à se redresser et l'avoir entendue se plaindre immédiatement d'une importante douleur au niveau du dos. L'assurée évoque ensuite les constatations du certificat médical initial qui sont compatibles avec la description des circonstances de l'accident et qui corroborent également ses déclarations, ainsi que les avis du médecin du travail, le docteur [O], lequel lui a délivré un avis d'inaptitude, de son médecin traitant, le docteur [M] ainsi que du docteur [Z], spécialisé en médecine physique et sportive. Et elle souligne que la caisse n'identifie aucun évènement extraprofessionnel susceptible d'expliquer les tassements vertébraux constatés et qu'aucun élément scientifique ou médical ne vient remettre en cause les constatations concordantes du médecin traitant et du médecin spécialiste.
Par ailleurs, elle estime qu'une déclaration tardive d'accident du travail n'est pas de nature à remettre en cause la matérialité de ce dernier, d'autant que les raisons du retard sont ici parfaitement identifiées (croyance erronée selon laquelle les délais étaient expirés).
Elle soutient encore avoir immédiatement prévenu son supérieur hiérarchique, M. [U], directeur régional, et que les réserves émises par l'employeur ne portent aucunement sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident et ne sauraient suffire à démontrer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
En réponse, la caisse oppose le caractère tardif de la déclaration d'accident du travail, l'absence de preuve directe des faits allégués et relève que l'assurée a continué de travailler normalement durant plusieurs mois, ajoutant que l'employeur n'a pas été informé immédiatement. Elle remarque en outre que la salariée ne s'est pas interrogée sur l'absence de toute déclaration de la part de son employeur ainsi que sur l'absence de prise en charge financière des soins au titre de la législation professionnelle. Elle précise encore que la lésion évoquée par Mme [C] de « douleur dans le dos » n'a fait l'objet d'aucun constat médical immédiat, d'aucune information à l'employeur ou sur le registre infirmerie, ni de soin immédiat ou constat d'incapacité de travail ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que la « douleur dans le dos » très générale ainsi évoquée soit à l'origine des lésions médicalement constatées le 11 février 2020.
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.
En application de ce texte, l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.
Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au lieu et au temps du travail, c'est-à-dire celui au cours duquel le salarié se trouve soumis au contrôle et à l'autorité du chef d'entreprise.
Toutefois, cette absence de témoins ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un accident du travail dès lors qu'un ensemble de présomptions graves et concordantes permet de corroborer, par des éléments objectifs, les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et que des éléments de preuve sont apportés.
La qualification d'accident du travail peut être retenue en cas de lésion psychologique, notamment si celle-ci est imputable à un événement ou à une série d'événements survenus à des dates certaines.
Il est constant que l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail.
La déclaration tardive d'un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d'imputabilité, mais il importe que la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail soit établie.
Ici, les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.
La cour précise que la salariée qui prétend avoir informé son supérieur hiérarchique sans tarder n'en rapporte pas la preuve, se gardant d'en porter mention sur le registre infirmerie. Elle a par ailleurs fait constater ses blessures par un certificat médical initial tardif établi plus d'un an après les faits accidentels allégués et n'a manifestement bénéficié d'aucun soin immédiat ni constat d'incapacité de travail. Dans ces conditions, le témoignage de Mme [C] [E] est inopérant, à lui seul, à rapporter la preuve du caractère professionnel de l'accident litigieux. Quant aux avis médicaux dont se prévaut la salariée, ils ne font que reprendre ses déclarations ou donner un avis sur son inaptitude et sont donc sans emport, ces constatations médicales ne permettant pas, de surcroît, d'en rattacher les conséquences, de façon certaine, à l'événement litigieux.
Ainsi, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a écarté le caractère professionnel de l'accident déclaré.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
L'assurée recherche la faute délictuelle de la caisse pour défaut de diligence dans l'instruction du dossier de l'accident du travail dont elle se prévaut et réclame des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, moral (nécessité de multiplier les démarches administratives, en vain, angoisse supplémentaire) et financier (pertes de salaire sur les années 2019 et 2020).
En réponse, la CPAM fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, Mme [T] considère que le refus opposé par la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré, constitue une faute engageant sa responsabilité dès lors que l'ensemble des conditions de cette prise en charge étaient réunies. Or, il vient d'être jugé que c'était à bon droit que la caisse avait refusé de prendre en charge l'accident déclaré. Aucune faute ne peut donc être retenue à l'encontre de la caisse à ce titre.
De plus, la CPAM a instruit le dossier dans le respect des textes et du principe de la contradiction, étant rappelé qu'il appartient à l'assuré de faire inscrire au registre infirmerie toute lésion (douleur ou incident), de déclarer tout fait accidentel ou lésion auprès de l'employeur ou de procéder lui-même à cette déclaration dans un délai de 24 heures au plus tard par application des dispositions de R. 441-2 du code de la sécurité sociale, et de faire toute diligence en vue de la déclaration d'un accident du travail.
L'assurée a elle-même manqué de diligence en attendant plus d'un an pour faire constater ses lésions prétendument imputables à son accident du 21 janvier 2019 et cette négligence ne saurait être imputée à la caisse.
Par conséquent, le jugement sera confirmé, par motifs adoptés, en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de l'assurée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L'assurée, qui succombe, supportera les dépens d'appel, sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant subséquemment rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [T],
Condamne Mme [T] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE