Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
11/12/2025 JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 20 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
* assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - la SELARL [O] [H] membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS COBRA PEINTURE 2025F6669 - la SELARL [O] [H] membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS COBRA PEINTURE [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne 0
ET
* La société COBRA PEINTURE [Adresse 2]
DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [C] [K]
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
* CGEA DE [Localité 1]
[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint au présent jugement.
Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d'accord établi entre elles.
Attendu qu'en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d'accord intervenu entre les parties.
DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.
DIT que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
SASU COBRA PEINTURE
Jugement du 3 octobre 2024 35602
G.T.A.E. [Localité 2]
Mise au Rôle du
2 4 NOV. 2025
Juge-commissaire
SELARL [O] [H]
Maître Marie DUBO SACTIVITÉS ÉCONOMIQUE N° du Rôle 25F6669
2 1 NOV. 2025
A Messieurs les Président et Juges
composant le Tribunal de commerce de Lyon,
[L]
REQUETE EN HOMOLOGATION DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Articles L.642-24 et R.642-41 du Code de commerce
Messieurs les Président et Juges,
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [O] [H], représentée par Maître [O] [H], dont le siège social est situé au [Adresse 5],
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Que par jugement en date du 3 octobre 2024, le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de :
SASU COBRA PEINTURE [Adresse 2]
Que Monsieur Olivier PICARD est Juge-commissaire, tandis que la requérante a été désignée liquidateur judiciaire.
Que par ordonnance du 16/09/2025, Monsieur PICARD, le Juge-commissaire a autorisé la requérante à transiger avec Monsieur [K] [C], ancien salarié, et à signer le protocole transactionnel ci-joint.
Que conformément à l'article L.642-24 alinéa 2 du Code de commerce : « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du Tribunal ».
Que conformément à l'article R.642-41 du Code de commerce : « lorsqu'en application de l'article L.642-24 il y a lieu, pour le Juge-commissaire, d'autoriser le Liquidateur à compromettre ou à transiger, le Greffier₽`
convoque le débiteur à l'audience 15 jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du Liquidateur.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du Tribunal, le débiteur est convoqué dans les même conditions ».
C'EST POURQUOI :
* L'exposante, agissant comme dessus, conclut qu'il vous plaise, Messieurs le Président et Juges, vouloir bien, conformément aux articles L.642-24 et R.642-41 du Code de commerce, homologuer le protocole transactionnel joint.
ET VOUS FEREZ JUSTICE
Lyon, le 20 novembre 2025,
Pour la SELARL [O] [H],
[O] [H]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE025F00069 - 2534500049/6
Procédure : La société COBRA PEINTURE Réf greffe : 2024RJ1283 2025JC07636 Jugement d'ouverture du : 03/10/2024
ORDONNANCE
Nous, Olivier PICARD, juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société COBRA PEINTURE et assisté de Serge SUPERCHI, greffier,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,
Les parties convoquées en cabinet de juge du 8 septembre 2025 à 8h30 :
* SELARL [O] [H], liquidateur judiciaire de COBRA PEINTURE, comparante
* Monsieur [R] [F], dirigeant, non comparant
* Monsieur [C] [K], salarié, non comparant
* AGS, non comparant
Attendu qu'une liquidation judiciaire a été ouverte le trois octobre deux-mille vingt et un
Attendu qu'au jour de la liquidation judiciaire la société n'employait aucun salarié.
Attendu qu'il existait cependant une instance prud'homale engagée par Monsieur [K] [C].
Attendu que Monsieur [K] [C] a été embauché en qualité de peintre le deux novembre deux-mille vingt.
Attendu que le vingt et un juin deux-mille vingt et un, il est victime d'un accident de trajet qui entraine un arrêt de travail jusqu'au trente et un janvier deux-mille vingt-trois.
Attendu qu'à son retour le premier février deux-mille vingt-trois, plus aucun travail ne lui sera fourni et son salaire ne sera plus réglé.
Attendu que son employeur lui a imposé une rupture conventionnelle le trente et un juillet deux-mille vingt-trois dont il a eu connaissance par la remise d'une attestation employeur.
Attendu que Monsieur [K] a donc contesté la rupture de son contrat devant la juridiction prud'homale qu'il a saisi le premier juillet deux-mille vingt-quatre.
Attendu que dans ce cadre la qualification de sa rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les indemnités suivantes, il a sollicité les sommes suivantes :
* Salaires du 01/03/23 au 31/07/23 : 8.546,60 € brut
* Congés payés afférents : 854,65 € brut
* Reliquat de congés payés : 4389.48€ brut
* 5000€ de DI pour exécution déloyale du contrat
* 17 000€ de DI pour licenciement nul
* 2 mois de préavis : 3.418,64 € brut
* Congés payés afférents : 341 € brut
* Indemnité de licenciement légale : 1.175,16 €
* TOTAL = 40 725.53€
Attendu que l'AGS a proposé la signature d'une transaction portant sur les indemnités suivantes :
* Salaires du 01/03/23 au 31/07/23 : 8.546,60 € brut
* Congés payés afférents : 854,65 € brut
* 2 mois de préavis : 3.418,64 € brut
* Congés payés afférents : 341 € brut
* Indemnité de licenciement légale : 1.175,16 €
A titre indemnitaire, en réparation de tous préjudices confondus, la somme de 4.700 €.
* TOTAL = 19 036.05€
* TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE2029500669 - 2534500049/7
Procédure : La société COBRA PEINTURE Réf greffe : 2024RJ1283 2025JC07636
Attendu que cette proposition a été acceptée par le liquidateur judiciaire et par le salarié.
Attendu que le débiteur a été interrogé mais n'a pas fait valoir ses observations ou son accord,
Attendu que cette transaction est satisfaisante et s'inscrit dans l'intérêt collectif des créanciers.
Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.642-18 et suivants, et R.642-22 et suivants du Code de commerce,
AUTORISONS la SELARL [O] [H], liquidateur Judiciaire de la SASU COBRA PEINTURE à signer le protocole conclu avec l'AGS et Monsieur [C] [K].
DISONS que la présente ordonnance sera signifiée par les soins du greffier du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON à :
* Au dirigeant : Monsieur [R] [F], [Adresse 2]
* Au salarié : Monsieur [C] [K], [Adresse 3]
A l'AGS : CGEA, [Adresse 4]
DISONS que les dépens de la présente décision seront tirés en frais privilégiés de procédure collective.
ORDONNONS le dépôt au greffe de la présente ordonnance.
Fait à Lyon, le 08 septembre 2025.
Le juge-commissaire Olivier PICARD
Le greffier Serge SUPERCHI
Acte déposé au greffe
le : 1.6 SEP. 2025 Nº de dépôt : 25TC 7636 Le greffier
SASU COBRA PEINTURE Liquidation judiciaire Jugement du 03/10/2024 35602 2024RJ1283
Monsieur Olivier PICARD JUGE-COMMISSAIRE SELARL [O] [H] Maître [O] [H]
G.T.A.E. [Localité 2] Mise au Rôle du
2 4 JUIL. 2025
Déposé le :
2 3 JUIL. 2025
N° du Rôle 2.55(7636
Sous le numéro:
A Monsieur Olivier PICARD, Juge-Commissaire au Tribunal des activités économiques de Lyon,
Monsieur le Juge-commissaire,
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [O] [H], représentée par Maître [O] [H], dont le siège social est situé au [Adresse 5],
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Que par jugement en date du trois octobre deux-mille vingt-cinq, le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de :
SASU COBRA PEINTURE [Adresse 2]
Que vous êtes Juge-Commissaire, tandis que la requérante a été désignée liquidateur judiciaire.
Qu'au jour de la liquidation judiciaire la société n'employait aucun salarié.
Qu'il existait cependant une instance prud'homale engagée par Monsieur [K] [C].
Que Monsieur [K] [C] a été embauché en qualité de peintre le deux novembre deux-mille vingt.
Que le vingt et un juin deux-mille vingt et un, il est victime d'un accident de trajet qui entraine un arrêt de travail jusqu'au trente et un janvier deux-mille vingt-trois.
Qu'à son retour le premier février deux-mille vingt-trois, plus aucun travail ne lui sera fourni et son salaire ne sera plus réglé.
Que son employeur lui a imposé une rupture conventionnelle le trente et un juillet deux-mille vingt-trois dont il a eu connaissance par la remise d'une attestation employeur.
Que Monsieur [K] a donc contesté la rupture de son contrat devant la juridiction prud'homale qu'il a saisi le premier juillet deux-mille vingt-quatre.
Que dans ce cadre la qualification de sa rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les indemnités suivantes, il a sollicité les sommes suivantes :
* Salaires du 01/03/23 au 31/07/23 : 8.546,60 € brut
* Congés payés afférents : 854,65 € brut
* Reliquat de congés payés : 4389.48€ brut
* 5000€ de DI pour exécution déloyale du contrat
* 17 000€ de DI pour licenciement nul
* 2 mois de préavis : 3.418,64 € brut
* Congés payés afférents : 341 € brut
* Indemnité de licenciement légale : 1.175,16 €
* TOTAL = 40 725.53€
Que l'AGS a proposé la signature d'une transaction portant sur les indemnités suivantes :
* Salaires du 01/03/23 au 31/07/23 : 8.546,60 € brut
* Congés payés afférents : 854,65 € brut
* 2 mois de préavis : 3.418,64 € brut
* Congés payés afférents : 341 € brut
* Indemnité de licenciement légale : 1.175,16 €
A titre indemnitaire, en réparation de tous préjudices confondus, la somme de 4.700 €.
* TOTAL = 19 036.05€
Que cette proposition a été acceptée par le liquidateur judiciaire et par le salarié.
Que le débiteur a été interrogé mais n'a pas fait valoir ses observations ou son accord,
Qu'il convient donc de convoquer les parties pour recueillir leurs observations,
C'EST POURQUOI :
L'exposante agissant comme dessus, conclut qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, vouloir bien, organiser la tenue d'une audience afin d'entendre les parties ci-après :
* SELARL [O] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COBRA PEINTURE ;
* Monsieur [F] [R], [Adresse 2]
* Monsieur [K] [C], [Adresse 3]
* AGS, [Adresse 4]
ET VOUS FEREZ JUSTICE
Lyon, le 21 juillet 2025,
Pour la SELARL [O] [H],
[O] [H]
* * CAF
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés :
Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 3].
ci-après désigné « le salarié », d'une part,
ET,
Maître [O] [H], SELARL [O] [H], [Adresse 1], ès-qualité de Liquidateur judiciaire de la société COBRA PEINTURE, Société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculé au RCS de LYON, sous le n° 829 201 011, Code APE 4331Z, désignée en cette qualité jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 3 octobre 2024
ci-après désignée « Le Liquidateur de la société COBRA PEINTURE», d'une part,
ET,
L'A.G.S., Association pour la Gestion du Régime d'Assurances des Créances des Salariés, au siège à [Localité 4], [Adresse 6], représentée par son Président, élisant domicile en son établissement à [Localité 5], Centre de Gestion et d'Etude A.G.S. (C.G.E.A.), de [Localité 1], [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'A.G.S., en application de l'article R.3253-4 du Code du Travail.
ci-après désignée « L'AGS »,
ci-après dénommés « les parties »,
CHAPITRE I - EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE ENTRE LES PARTIES
Préalablement aux dispositions faisant l'objet du présent accord, il est rappelé ce qui suit :
Monsieur [C] [K] a été engagé le 2 novembre 2020 par la société COBRA PEINTURE en contrat de travail à durée indéterminée écrit en qualité de peintre, statut noncadre, niveau I, échelon 1 selon la Convention collective du bâtiment ouvriers (moins de 10 salariés).
Monsieur [C] [K] percevait une rémunération mensuelle brute de 1 709,32 euros.
Monsieur [C] [K] a été en arrêt de travail pendant plusieurs mois à la suite d'un accident de trajet intervenu le 21 juin 2021.
Son arrêt a pris fin au 31 janvier 2023.,
A son retour au sein de l'entreprise, Monsieur [C] [K] expose s'être retrouvé sans mission et que l'employeur ne lui a fourni aucun travail pendant plusieurs mois.
Monsieur [C] [K] prétend que son employeur :
* l'aurait placé en congés payés sans son consentement au mois de février 2023 ;
* ne l'aurait pas rémunéré au cours des mois de mars et avril 2023 ;
* lui a imposé une rupture conventionnelle et que la procédure n'aurait pas été respectée.
S'agissant de ces documents de fin de contrat, Monsieur [C] [K] aurait été seulement destinataire de son attestation pôle-emploi le 8 aout 2023 mentionnant une fin de contrat au 31 juillet 2023.
Depuis, Monsieur [C] [K] expose ne plus avoir eu de nouvelle de son employeur et demeure dans l'attente du paiement de ses salaires ainsi que son solde de tout compte.
C'est donc dans ce contexte que Monsieur [C] [K] a décidé de saisir le Conseil de Prud'hommes de LYON.
Par jugement en date du 3 octobre 2024, le Tribunal de commerce de LYON a ouvert à l'encontre de la société COBRA PEINTURE, une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [O] [H], par l'intermédiaire de Maître [O] [H], ès qualité de liquidateur.
A ce jour la procédure est en cours devant la section Industrie du Conseil de Prud'hommes de LYON, n° RG 24/01675.
C'est dans ces conditions, qu'après discussions, sous l'égide de leurs Conseils respectifs, les parties à la présente transaction sont finalement parvenues à s'accorder pour régler, à l'amiable et conformément aux dispositions qui suivent, ce différend qui les divise.
CHAPITRE II - DISPOSITIF DE LA TRANSACTION
Après discussions et concessions réciproques en vue de mettre fin sans réserve au litige qui les oppose, les parties ont convenu à titre transactionnel, irrévocable et définitif, ce qui suit :
ARTICLE 1
Sans que cela ne vaille reconnaissance du bien-fondé des arguments du salarié, le Liquidateur de la société COBRA PEINTURE et l'AGS prennent en considération le préjudice économique et personnel subi par Monsieur [C] [K] et lui versent ce jour une indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive, d'un montant brut de 4.700 euros ( quatre mille sept cent euros ), à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il prétend subir.
Le Liquidateur de la société COBRA PEINTURE et l'AGS s'engagent à verser, en outre, au salarié, les sommes suivantes (montants bruts) :
* salaires du 01/03/23 au 31/07/23 : 8.546,60 €
* congés payés afférents : 854,65 €
* 2 mois de préavis : 3.418,64 €
* congés payés afférents : 341 €
* indemnité de licenciement légale : 1.175,16 €
Dans les plus brefs délais, à compter de la signature du présent acte, le Mandataire judiciaire établira, pour le compte de la société, un relevé de créances.
Le Liquidateur de la société COBRA PEINTURE s'engage à remettre à Monsieur [C] [K] l'attestation POLE EMPLOI et le solde de tout compte rectifiés au jour de la signature des présentes.
A réception du relevé de créances, l'AGS CGEA procèdera, en application de l'article L.3253-21 du Code du travail, au règlement des créances, par virement bancaire, entre les mains du mandataire judiciaire, lequel reversera, dès réception des sommes réglées par l'AGS, les montants correspondant à l'indemnité transactionnelle.
Le règlement des sommes précitées interviendra de la façon suivante :
Virement CARPA sur le sous-compte de l'avocat de Monsieur [C] [K], dans les 8 jours de la signature du présent protocole.
Après exécution du protocole et dans un délai maximal d'un mois après signature du présent protocole, Monsieur [C] [K] se désistera de son instance et de son action devant le Conseil de Prud'hommes de LYON.
Le Liquidateur de la société COBRA PEINTURE et l'AGS accepteront ce désistement d'instance et d'action.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
ARTICLE 2
* Sous réserve du parfait encaissement des sommes dues en application du présent accord, Monsieur [C] [K] se reconnaît entièrement et définitivement rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître relativement à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Par conséquent, il renonce à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions, dont il dispose à ce titre.
Réciproquement, le Liquidateur de la société COBRA PEINTURE et l'AGS renoncent à toute instance, action et recours, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 3
* Le non-respect par les Parties de l'une quelconque des obligations ci-dessus visées, après la signature du présent protocole, constituerait une cause de résolution de la présente, les Parties se réservant, en outre, le droit d'obtenir en ce cas réparation du préjudice subi par toutes voies et tous moyens de droit.
ARTICLE 4
Le salarié reconnaît être parfaitement informé du traitement des sommes versées au titre de la présente transaction au regard des organismes de sécurité sociale, de chômage et de l'administration fiscale et confirme que ces questions ne sauraient en aucun cas remettre en cause le présent accord ; ce faisant, chacune des parties assumera pour son propre compte la complète responsabilité du traitement de ces sommes par les administrations concernées.
ARTICLE 5
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
En conséquence, il règle entre elles définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relativement à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, ou postérieurement à cette rupture, et emporte renonciation des parties à l'ensemble de leurs droits, actions et prétentions, de ce chef.
Fait à Lyon,
le
* Protocole établi sur 6 pages et en trois exemplaires originaux, dont chaque partie reconnaît avoir reçu l'un d'eux.
Après avoir parafé chaque page, les parties à la présente transaction doivent faire précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel et renonciation sans réserve ».
Monsieur [C] [K] :
Pour la SELARL [O] [H], Liquidateur de la Société COBRA PEINTURE :
Pour l'AGS, Centre de Gestion et d'Etude A.G.S. (C.G.E.A.), de [Localité 1] :
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.