Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000343
AFFAIRE 2025000694 ENTRE :
1) SAS LITA GESTION (anciennement LITA.CO), dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris n° B 892 319 138, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en qualité de représentant de la Masse des obligataires
Partie demanderesse : assistée de Me Murielle BAUMET, Avocat (A525) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240).
2) Intervenant volontaire :
SAS 1001PACT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris n° B 805 139 383, représentant de la Masse des obligataires Partie demanderesse : assistée de Me Murielle BAUMET, Avocat (A525) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240).
ET :
SAS OVERACT EUROPE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 841 253 693
Partie défenderesse : assistée de la SELARL SAUL Associés, Me Fabrice EPSTEIN et Me Rémy RIVEYRAN, Avocats (P167) et comparant par Me Julie Hong Ngoc NGUYEN, Avocat (E601).
AFFAIRE 2026000114
ENTRE :
SAS 1001PACT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris n° B 805 139 383, représentant de la Masse des obligataires Partie demanderesse : assistée de Me Murielle BAUMET, Avocat (A525) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240).
ET :
SAS OVERACT EUROPE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 841 253 693
Partie défenderesse : assistée de la SELARL SAUL Associés, Me Fabrice EPSTEIN et Me Rémy RIVEYRAN, Avocats (P167) et comparant par Me Julie Hong Ngoc NGUYEN, Avocat (E601).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société OVERACT Europe («
OVERACT
») a pour activité l'offre de solutions de financement aux producteurs de spectacles, en achetant à l'avance et un prix décoté, des billets d'entrée pour des spectacles en cours de production.
Par un contrat du 14 novembre 2018, OVERACT a confié à la société 1001Pact, une société exploitant une plate-forme de financement participatif sous le nom de LITA.CO, la souscription a une émission obligataire. Le principal des obligations devait être remboursé en deux tranches d'égal montant le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021.
Malgré une défaillance dans le remboursement de l'emprunt obligataire, la déchéance du terme n'a pas été prononcée, et un échéancier de remboursement mensuel a été accordé aux fins d'étaler les paiements, d'un total de 155 625,49€ en ce compris les intérêts, de juillet 2023 au 15 mars 2025. Faute de respecter cet échéancier, une mise en demeure de régler la somme impayée à cette date, soit 74 396,80 euros selon la société de recouvrement mandatée par la masse des obligataires, a été envoyée à OVERACT le 12 septembre 2024. Cette mise en demeure est restée sans effet.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Une assignation a été délivrée à OVERACT le 29 novembre 2024 par la société Lita.Co (devenue « Lita Gestion » le 27 décembre 2024), se présentant par erreur comme représentant de la masse des obligataires de l'émission sus-visée de OVERACT. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG2025000694.
1001Pact est une société du même groupe que Lita Gestion. Elle est le représentant de la masse de l'émission susvisée. Aussi, 1001Pact :
est intervenue volontairement à l'instance ci-dessus par des conclusions en intervention volontaire du 14 novembre 2025 ;
a assigné OVERACT, en qualité de représentant de la masse des obligataires, en date du 16 décembre 2025. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 2026000114.
La jonction de ces deux instances a été prononcée le 3 avril 2026.
Au titre de l'instance RG2005000694
Demandes de Lita Gestion
Par ses conclusions en intervention volontaire récapitulatives et en réponse n°3 du 16 juin 2026, Lita Gestion demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Sur l'incident
DEBOUTER la société OVERACT de toutes demandes, fins et prétentions au titre de l'incident à l'encontre de LITA.Co devenue LITA GESTION et à l'encontre de 1001 IMPACT y compris sa demande sur la nullité du Procès verbal et sur la qualité à agir de 1001 PACT ;
Sur le Fond
CONDAMNER, la société OVERACTE (Sic) au paiement à la société LITA.Co devenue LITA GESTION de la somme de 74 396.80 euros à savoir 56 604,6 euros au principal et la somme de 17 792.20 d'intérêts à parfaire.
DEBOUTER la société OVERACT de l'ensemble de ses conclusions, demandes et fins au fond y compris à titre reconventionnelles et de sa demande de condamnation in solidium ; Et en tout état de cause.
CONDAMNER la société OVERACT à verser la société LITA.Co la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
Demandes de 1001PACT
Par ses conclusions en intervention volontaire récapitulatives et en réponse n°2 du 16 juin 2026, la société 1001PACT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
PRONONCER la recevabilité et le bien-fondé de l'intervention volontaire de la société 1001PACT, intervention volontaire au sens de l'article 329 du CPC ;
A ce titre, sur l'incident
PRONONCER, qu'exerçant un droit propre, distinct de celui invoqué par LITA, le sort de l'intervention volontaire de la société 1001 PACT n'est, en tout état de cause, pas lié à celui de l'action principale;
PRONONCER la recevabilité en la forme de l'intervention de 1001 PACT, par application de l'article 68 du Code de procédure civile ;
PRONONCER la recevabilité, par application de l'article 329 du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ;
PRONONCER par suite, la société 1001 PACT recevable en son intervention volontaire principale, par application de l'article 325 du Code de procédure civile ;
DEBOUTER la société OVERACT de toutes ses conclusions, demandes et fins in limine litis dont sa demande sur la nullité du Procès verbal et sur la qualité à agir de 1001 PACT.
Ensuite sur le Fond
CONDAMNER la société OVERACT au paiement à la société 1001 PACT représentant la Masse des obligataires de la somme de 74 396,80 euros à savoir 56 604,6 euros au principal et la somme de 17 792.20 d'intérêts à parfaire.
DEBOUTER la société OVERACT de l'ensemble de ses conclusions, demandes et fins au fond y compris à titre reconventionnelles et de sa demande de condamnation in solidum.
Et en tout état de cause,
CONDAMNER la société OVERACT à verser à la société 1001 PACT représentant la Masse des obligataires la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
Demandes de OVERACT
Par ses conclusions n° 2 du 17 juin 2026, Overact Demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :
A titre principal et in limine litis
PRONONCER
la nullité de l'assignation délivrée le 29 novembre 2024 dans le cadre de l'instance RG n°2025000694 ;
A titre subsidiaire, PAR CONSEQUENT,
DECLARER
irrecevables les demandes, fins et prétentions formées par la société LITA GESTION dans le cadre de l'instance RG n°2025000694 ;
A titre plus subsidiaire,
DEBOUTER
les sociétés LITA GESTION et 1001PACT de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire,
DEBOUTER
les sociétés LITA GESTION et 1001PACT de l'ensemble de leurs demandes au titre des intérêts, intérêts de retard, intérêts capitalisés, pénalités et accessoires ;
LIMITER
toute éventuelle condamnation de la société OVERACT EUROPE au seul montant du principal dont l'existence et le quantum seraient judiciairement établis ;
ORDONNER
que soient déduites de ce principal l'ensemble des sommes déjà versées par la société OVERACT EUROPE au titre de l'emprunt obligataire, soit à tout le moins la somme de 132.179,55 euros justifiée aux débats ;
DIRE
qu'aucune somme ne pourra être allouée au titre des intérêts, intérêts de retard, intérêts capitalisés, pénalités ou accessoires ;
A titre reconventionnel principal, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à l'encontre de la société OVERACT EUROPE,
ACCORDER
à la société OVERACT EUROPE un délai de grâce de vingt-quatre (24) mois en application de l'article 1343-5 du Code civil ;
ORDONNER
que les paiements effectués pendant la durée des délais accordés s'imputeront prioritairement sur le capital ;
ORDONNER que les sommes dont le paiement serait reporté porteront intérêt au taux légal ;
A titre reconventionnel subsidiaire, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à l'encontre de la société OVERACT EUROPE,
ACCORDER
à la société OVERACT EUROPE un délai de grâce d'au moins douze (12) mois;
En tout état de cause,
REJETER
toutes demandes, fins et conclusions contraires.
ECARTER l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir ;
CONDAMNER
in solidum les sociétés LITA GESTION et 1001PACT à verser à la société OVERACT EUROPE la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
in solidum les sociétés LITA GESTION et 1001PACT aux entiers dépens de l'instance ;
REJETER
toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Au titre de l'instance RG2026000114
Demandes de 1001PACT
Par ses conclusions récapitulatives et en réponse N°1 du 18 juin 2026, la société 1001PACT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de
In limine litis,
DEBOUTER la société OVERACT de toutes ses conclusions, demandes et fins in limine litis dont celle au titre de la nullité du Procés verbal et celle au titre de la qualité à agir de 1001PACT
Et en conséquence Sur le Fond,
CONDAMNER, la société OVERACT au paiement à la société 1001PACT représentant la Masse des obligataires de la somme de 74 396.80 euros à savoir 56 604,6 euros au principal et la somme de 17 792.20 d'intérêts à parfaire.
DEBOUTER la société OVERACT de l'ensemble de ses conclusions, demandes et fins au fond y compris à titre reconventionnelles
Et en tout état de cause
CONDAMNER la société OVERACT à verser à la société 1001 PACT représentant la Masse des obligataires la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
Demandes de OVERACT
Par ses conclusions n°2 du 17 juin 2026, la société OVERACT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
A titre principal et in limine litis
PRONONCER
la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale des obligataires des 10 et 11 juin 2024 ;
DECLARER
que la société 1001PACT est dépourvue de pouvoir pour agir au nom de la Masse des obligataires ;
PRONONCER
la nullité de l'assignation délivrée le 16 décembre 2025 dans le cadre de l'instance RG n°2026000114 ;
A titre subsidiaire,
PAR CONSEQUENT,
DECLARER
irrecevables les demandes, fins et prétentions formées par la société 1001PACT ;
A titre plus subsidiaire,
DEBOUTER
la société 1001PACT de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire,
DEBOUTER
la société 1001PACT de l'ensemble de ses demandes au titre des intérêts, intérêts de retard, intérêts capitalisés, pénalités et accessoires ;
LIMITER
toute éventuelle condamnation de la société OVERACT EUROPE au seul montant du principal dont l'existence et le quantum seraient établis ;
ORDONNER
que soient déduites de ce principal l'ensemble des sommes déjà versées par la société OVERACT EUROPE au titre de l'emprunt obligataire, soit à tout le moins la somme de 132.179,55 euros justifiée aux débats ;
DIRE
qu'aucune somme ne pourra être allouée au titre des intérêts, intérêts de retard, intérêts capitalisés, pénalités ou accessoires ;
A titre reconventionnel principal, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à l'encontre de la société OVERACT EUROPE,
ACCORDER
à la société OVERACT EUROPE un délai de grâce de vingt-quatre (24) mois en application de l'article 1343-5 du Code civil ;
ORDONNER
que les paiements effectués pendant la durée des délais accordés s'imputeront prioritairement sur le capital ;
ORDONNER
que les sommes dont le paiement serait reporté porteront intérêt au taux légal ;
A titre reconventionnel subsidiaire, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à l'encontre de la société OVERACT EUROPE,
ACCORDER
à la société OVERACT EUROPE un délai de grâce d'au moins douze (12) mois;
En tout état de cause,
REJETER
toutes demandes, fins et conclusions contraires.
ECARTER l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir ;
CONDAMNER
la société 1001PACT à verser à la société OVERACT EUROPE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société 1001PACT aux entiers dépens de l'instance ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience en date du 18 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a indiqué aux parties qu'au vu des conclusions de OVERACT EUROPE du 17 juin 2026, il considérait que le tribunal manquait d'éléments pour statuer, et qu'il se fonderait sur l'article 10 du code de procédure civile afin d'ordonner, par un jugement avant dire droit, la communication d'informations aux fins d'éclairer le tribunal.
Il a toutefois été informé, par courriels des parties le 1er juillet 2026, qu'une liquidation judiciaire avait été ouverte, par jugement du 29 juin 2026 du tribunal de céans, à l'encontre de la société OVERACT EUROPE.
En conséquence, le tribunal renverra les parties pour régularisation l'audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Renvoie les parties de la procédure à l'audience de mise en état de la chambre 1-12, le vendredi 23 octobre 2026 à 14h00, pour régularisation.
Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Alain Garnier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Alain Gubler et M. Alain Garnier.
Délibéré le 3 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.