Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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JUGEMENT
Dans l’affaire :
N° RG 24/00763 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ELMM
NAC : 53D
DEMANDEUR :
Madame [Z] [R] [J] [Q] épouse [C]
3 rue Saint Honoré
65310 HORGUES
représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEFENDEUR :
S.A. CREDIT LYONNAIS immatriculée au RCS de LYON sous le n° 954 509 741, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
18 rue de la République
69002 LYON
représentée par la SELARL SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
L'affaire a été appelée à l'audience publique collégiale du 02 Juin 2026, où étaient présentes ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, NICOLAS Florence, Juge et GIMENO Véronique, Vice-Présidente, assesseurs, assistées de Madame VERENNES Morgane Greffier,
Le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 05 OCTOBRE 2026 ;
ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, NICOLAS Florence, Juge et GIMENO Véronique, Vice-Présidente, assesseurs ont délibéré conformément à la loi, et le 05 OCTOBRE 2026 le jugement , rédigé par Elen ETIEN, a été rendu ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [Q] a sollicité l’octroi de prêts immobiliers auprès de la banque SA CREDIT LYONNAIS afin de financer l’acquisition et les travaux de rénovation d’un ensemble immobilier dit « château de Horgues », constitué d’une bâtisse principale et de dépendances et situé 3-5 rue Saint-Honoré à Horgues (65310).
Selon offre de prêt acceptée le 19 juin 2018, la société CREDIT LYONNAIS a consenti à Madame [Q] un prêt immobilier d’un montant de 818.714 euros, d'une durée de 312 mois, au taux de 1,50%.
Ce prêt a été régularisé par acte authentique reçu le 2 juillet 2018, et garanti à hauteur de 745.715 euros par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers, et à hauteur de 73.029 euros par l’inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 janvier 2023, la société CREDIT LYONNAIS a mis Madame [Q] en demeure de payer, dans le délai de quinze jours et sous peine de déchéance du terme, la somme de 29.572,89 euros au titre des échéances du prêt demeurées impayées, outre 516,22 euros au titre des intérêts de retard.
Compte tenu de l'absence de paiement des sommes dues, la banque s'est prévalu de la déchéance du terme et a fait signifier à Madame [Q] un commandement aux fins de saisie-vente le 28 septembre 2023, puis un commandement de payer valant saisie immobilière le 8 novembre 2023, pour le recouvrement de la somme de 815.277,54 euros comprenant le principal ainsi que les intérêts et accessoires.
Ainsi, par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la société CREDIT LYONNAIS a assigné Madame [Q] l'audience d'orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes du 4 avril 2024.
Parallèlement, selon exploit délivré le 17 avril 2024, Madame [Q] a assigné la société CREDIT LYONNAIS devant le tribunal judiciaire de Tarbes afin de la voir condamner à lui payer la somme de 810.271,19 euros à titre de dommages et intérêts et 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Madame [Q] demande au tribunal de :
condamner la société CREDIT LYONNAIS à lui payer la somme de 810.271,19 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2018 et capitalisation au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans ;débouter la société CREDIT LYONNAIS de ses demandes ;condamner la société CREDIT LYONNAIS à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisation au terme d’un délai d’un an, et renouvelable tous les ans,condamner la société CREDIT LYONNAIS aux dépens avec distraction au bénéfice de Maître Julien SOULIE.
Invoquant les dispositions de l'article 1231-1 du code civil et L.312-16 du code de la consommation, Madame [Q] affirme que la banque a manqué à son devoir de mise en garde. Elle estime être un emprunteur non averti, soulignant son jeune âge lors de la conclusion du contrat, l'absence de souscription d'un prêt similaire par le passé, et la nature de sa profession, relevant du domaine médical et exercée dans un cabinet de taille modeste.
Elle expose que le prêt lui faisait courir un risque d'endettement excessif compte tenu du montant des mensualités et de ses revenus, précisant que la banque ne pouvait ignorer que les revenus déclarés au titre de l'année 2017 n'étaient pas représentatifs de ses revenus habituels, et que la société CREDIT LYONNAIS aurait dû solliciter des documents comptables permettant d'apprécier l’évolution prévisible de ses ressources. Madame [Q] ajoute que le risque encouru résultait également du caractère atypique de l'immeuble acquis (château classé monument historique source de charges importantes) et du fait qu'elle avait sollicité un second prêt pour assurer la viabilité économique de son projet, second prêt que la société CREDIT LYONNAIS a justement refusé de lui octroyer.
La demanderesse estime ainsi avoir perdu une chance sérieuse de ne pas contracter qui doit être évaluée à 99%, taux qu'elle demande à voir appliquer au montant de la créance de la banque arrêté au 26 janvier 2024, soit 818.455,74 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, la société CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :
débouter Madame [Q] l’ensemble de ces demandes ;condamner Madame [Q] aux dépens ;condamner Madame [Q] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse expose qu’elle n’était nullement tenue au devoir de mise en garde à l'égard de Madame [Q], dès lors qu'au regard de ses capacités intellectuelles, de l'exercice d'une profession à son compte en qualité d’entrepreneur individuel et de l'opération concernée, soit un prêt immobilier classique, elle ne pouvait être qualifiée d'emprunteur non averti. La banque ajoute que la spécificité du bien acquis est sans incidence sur son devoir de mise en garde, dans la mesure où elle est également tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients.
Quant au risque d'endettement, la société CREDIT LYONNAIS indique avoir sollicité des justificatifs auprès de Madame [Q] et avoir tenu compte des revenus de celle-ci au moment de l'octroi du prêt. Elle souligne que les revenus des années 2015 et 2016 n'avaient pas à être retenus puisqu'ils ne correspondaient pas à la même situation professionnelle. Elle affirme également que la demanderesse ne justifie ni de l'aggravation des charges dont elle allègue (cotisations, fiscalité, embauche...), ni de l'avoir informée de l'augmentation prévisible de ces charges lors de l'étude de sa situation. La société CREDIT LYONNAIS expose avoir tenu compte du résultat escompté de l'opération projetée par Madame [Q], soit la perspective de revenus importants du fait de la location de diverses parties de la propriété. Enfin, s'agissant de la seconde demande de prêt qu'elle a refusée le 23 janvier 2019, la défenderesse indique que cette circonstance est indifférente puisque postérieure à la date d'octroi du prêt litigieux, qu'il n'est pas démontré que les travaux aient été réalisés au moyen de fonds propres de Madame [Q], et que celle-ci a en outre pu tirer des revenus de la location de la dépendance ainsi rénovée.
En dernier lieu, la société CREDIT LYONNAIS estime que Madame [Q] ne rapporte pas la preuve du fait qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait été mise en garde quant au risque d'endettement. Elle ajoute que l'indemnisation de la chance perdue ne saurait être équivalente à l'avantage qui aurait été tiré de la réalisation de l'événement.
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 16 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction au 19 mai 2026 et fixé l’affaire à l’audience collégiale de plaidoiries du 2 juin 2026.
À l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
MOTIFS
I/ Sur la demande de dommages et intérêts
À titre liminaire, il est indiqué qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation, qui sont invoquées par Madame [Q], dès lors que cet article a pour champ d'application le crédit à la consommation dont le montant total est inférieur à 100.00 euros, tel que le rappelle l'article L.312-1 du même code.
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de ces dispositions, l'établissement dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde lors de la conclusion du contrat. Il est ainsi tenu de justifier avoir satisfait à ce devoir à raison des capacités financières de l'emprunteur et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt. Ainsi, si la charge de remboursement n'excède pas la capacité financière de l'emprunteur, l'établissement n'est pas tenu au devoir de mise en garde.
Il est également constant que, pour apprécier s’il est tenu à un devoir de mise en garde, l’établissement de crédit peut, sauf anomalies apparentes, se fier aux informations recueillies auprès de l’emprunteur sur ses capacités financières sans devoir vérifier leur exactitude.
En l'espèce, en premier lieu, la société CREDIT LYONNAIS soutient qu'elle n'était pas tenue au devoir de mise en garde du fait du caractère averti de Madame [Q].
Le caractère averti ou non de l'emprunteur s'apprécie in concreto.
En l'espèce, il est constant que Madame [Q] exerce la profession de chirurgien dentiste, et qu'elle s'est installée à son compte au début de l'année 2017 (elle percevait auparavant des salaires). À la date de l'octroi du prêt, Madame [Q] assumait ainsi la gestion de son cabinet dentaire depuis plus d'une année, en ce compris la gestion financière. En effet, il résulte de sa déclaration de revenus non commerciaux établie le 24 avril 2018 en qualité de cheffe d'entreprise que son activité a débuté au cours du premier semestre de l'année 2017.
Il est également acquis qu'à la date de souscription du prêt immobilier, Madame [Q] avait déjà souscrit un prêt, prêt ordinaire à taux fixe d'un montant de 121.980 euros débloqué le 26 janvier 2017 (pièce n°8 de Madame [Q]).
De plus, le prêt immobilier faisant l'objet du présent litige consiste en un prêt immobilier classique, à taux fixe, remboursable selon des échéances mensuelles dont le montant est constant.
Il convient dès lors de retenir que Madame [Q], lors de la souscription de ce prêt, était un emprunteur averti, compte tenu de ses compétences personnelles et de la nature de l'opération, soit un prêt immobilier sans complexité.
Le fait que ce prêt soit d'un montant important et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ''spécifique'' comprenant une bâtisse ancienne et des dépendances ne conduit pas à considérer que l'opération revêtirait une plus grande complexité, et ne peut permettre de reconnaître à Madame [Q] la qualité de profane.
Il en va de même de la teneur du projet envisagé par celle-ci, soit la rénovation de la propriété incluant sa résidence principale et la location de certains bâtiments ou parties de bâtiments, considérant que le financement consenti par la banque est sans complexité et que l'établissement bancaire est tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaire de ses clients.
Ainsi, la société CREDIT LYONNAIS n'était pas tenue au devoir de mise en garde s'agissant de l'octroi du prêt litigieux à Madame [Q], et aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre.
Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués de part et d'autre, la demande de dommages et intérêts de Madame [Q] est rejetée.
II/ Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Par ailleurs, selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Le sens de la présente décision conduit à condamner Madame [Q] aux dépens, ainsi qu'à payer la somme de 1.500 euros à la société CREDIT LYONNAIS au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [Z] [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamne Madame [Z] [Q] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [Z] [Q] aux dépens ;
Rappelle l'exécution provisoire assortissant de droit la présente décision.
Jugement signé par ETIEN Elen, Présidente et par la Greffière présente au greffe le 05 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.