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RG n°: 2026R00529
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 juin 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00529
DEMANDEUR
Monsieur [V] [A] [Adresse 1] comparant par Me Laura BARJONNET [Adresse 2] et par Me Paul SALVISBERG [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la M. [V] [A] a formulé les demandes suivantes :
Juger la demande provisionnelle de Monsieur [V] [A] recevable et bien fondée ;
En conséquence,
Y faire droit et condamner la compagnie ALLIANZ IARD à lui verser à titre provisionnel la somme de 12 751,04 € en exécution des causes du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Chambéry statuant sur intérêts civils le 14 février 2025,
Condamner la même à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus d'exécution dudit jugement par la compagnie ALLIANZ IARD ainsi que la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
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RG n°: 2026R00529
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le jugement du Tribunal Correctionnel de Chambéry du 7 juillet 2022, le certificat de non appel, le jugement sur intérêts civils du 12 février 2024, le jugement sur intérêts civils du 14 avril 2025 et certificat de non appel, signification avec commandement aux fins de saisie-vente, le rapport d'expertise judiciaire, la signification avec commandement aux fins de saisie-vente, le courrier de la Cie Allianz Iard du 9 décembre 2021, le procès-verbal de transaction provisionnelle, les e-mails en dates des 11, 13 juillet, 21 et 26 septembre 2022, pièces relatives à l'assurance habitation ALLIANZ IARD de M. [A], courrier de notification de licenciement, courrier de France TRAVAIL du 25 novembre 2024, courriers du commissaire de justice des 2 décembre 2025 et 23 février 2026, ordonnance fixant un complément de provision, facture de commissaire de justice, preuve du paiement des honoraires de commissaire de justice, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Monsieur [A] [V] ne justifie ni dans son principe, ni dans son quantum d'un préjudice additionnel dont il demande réparation par des dommages et intérêts à la hauteur de 5 000 €. Nous le débouterons de cette demande.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 000 €.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [V] [A] à titre provisionnel la somme de 12 751,04 € en exécution des causes du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Chambéry statuant sur intérêts civils le 14 février 2025 ;
DEBOUTONS Monsieur [V] [A] de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus d'exécution dudit jugement par la compagnie ALLIANZ IARD ;
Condamnons la compagnie ALLIANZ IARD à régler la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens.
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RG n°: 2026R00529
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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