Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 10 septembre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/4368 N° RG : 2025CG00634 M. [R] [S] contre SAS LA FAMILLE
DEMANDEUR
M. [R] [S] [Adresse 1] comparant par Me Patrick BERARD [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS LA FAMILLE [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 10 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par acte en date du 9 octobre 2025, Monsieur [S] a fait délivrer assignation à la SAS LA FAMILLE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SAS HUISSIER 06 commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 16 juin 2025 pour 9.234,53 € est resté infructueux ;
En conséquence, constater la résiliation du bail commercial du 10 novembre 2025 portant sur les lots 6 et 15 du règlement de copropriété du [Adresse 4] ;
Constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SAS HUISSIER 06 commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 16 juin 2025 pour 7.762,09 € est resté infructueux ;
En conséquence, constater la résiliation du bail commercial du 10 novembre 2025 portant sur les lots 9 et 18 du règlement de copropriété du [Adresse 5] ;
Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SAS LA FAMILLE et de tout occupant de son chef des lieux loués portant sur les lots 6, 9,15 et 18 avec au besoin le concours de la force publique ;
Autoriser les requérants à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de leur choix aux risques de la défenderesse ;
S'agissant du bail 1 portant sur les lots 6 et 15 fixer à la somme de 639,74 € le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux ;
S'agissant du bail 2 portant sur les lots 9 et 18 fixer à la somme de 526,02 € le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er novembre 2025 jusqu'à libération effective des lieux ;
Condamner la SAS LA FAMILLE, au paiement de la somme de 20.372,65 € correspondant aux arriérés de loyer avec intérêt de droit à compter de l'acte introductif d'instance ;
Condamner la SAS LA FAMILLE à payer la somme de 2.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner enfin la requise aux entiers dépens et ce compris les frais du commandement. Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
La SAS LA FAMILLE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle.
Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée, il convient d'y faire droit.
En conséquence, il convient de constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SAS HUISSIER 06 commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 16 juin 2025 pour 9.234,53 € est resté infructueux.
Il convient de constater la résiliation du bail commercial du 10 novembre 2025 portant sur les lots 6 et 15 du règlement de copropriété du [Adresse 6].
Il convient de constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SAS HUISSIER 06 commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 16 juin 2025 pour 7.762,09 € est resté infructueux.
Il convient de constater la résiliation du bail commercial du 10 novembre 2025 portant sur les lots 9 et 18 du règlement de copropriété du [Adresse 5].
Il convient d'ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SAS LA FAMILLE et de tout occupant de son chef des lieux loués portant sur les lots 6, 9, 15 et 18 avec, au besoin, le concours de la force publique.
Il convient d'autoriser les requérants à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de leur choix aux risques de la défenderesse.
S'agissant du bail 1 portant sur les lots 6 et 15, il convient de fixer à la somme de 639,74 € le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.
S'agissant du bail 2 portant sur les lots 9 et 18, il convient de fixer à la somme de 526,02 € le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er novembre 2025 jusqu'à libération effective des lieux.
Il convient de condamner la SAS LA FAMILLE, au paiement de la somme de 20.372,65 € correspondant aux arriérés de loyer avec intérêt de droit à compter de l'acte introductif d'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient également de condamner la SAS LA FAMILLE aux entiers dépens.
* PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SAS HUISSIER 06 Commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 16 juin 2025 pour 9.234,53 € (neuf mille deux cent trente-quatre euros et cinquante-trois centimes) est resté infructueux ;
Constate la résiliation du bail commercial du 10 novembre 2025 portant sur les lots 6 et 15 du règlement de copropriété du [Adresse 4] ;
Constate que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SAS HUISSIER 06 commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 16 juin 2025 pour 7.762,09 € (sept mille sept cent soixante-deux euros et neuf centimes) est resté infructueux ;
Constate la résiliation du bail commercial du 10 novembre 2025 portant sur les lots 9 et 18 du règlement de copropriété du [Adresse 5].
Ordonne l'expulsion immédiate et sans délai de la SAS LA FAMILLE et de tout occupant de son chef des lieux loués portant sur les lots 6, 9,15 et 18 avec, au besoin, le concours de la force publique ;
Autorise les requérants à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de leur choix aux risques de la défenderesse ;
Fixe pour les lots 6 et 15, à la somme de 639,74 € six cent trente-neuf euros et soixantequatorze centimes) le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux ;
Fixe pour les lots 9 et 18, à la somme de 526,02 € (cinq cent vingt-six euros et deux centimes) le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er novembre 2025 jusqu'à libération effective des lieux ;
Condamne la SAS LA FAMILLE, à payer à Monsieur [S] la somme de 20.372,65 € (vingt mille trois cent soixante-douze euros et soixante-cinq centimes) au titre des arriérés de loyer avec intérêt de droit à compter de l'acte introductif d'instance ;
Condamne la SAS LA FAMILLE à payer la somme de 1.000 € (mille euros) à Monsieur [S] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS LA FAMILLE aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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