Texte intégral
LE 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 26/00400 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IN7Y
O R D O N N A N C E
----------
Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [B]
né le 05 Mai 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Vincent MAUREL de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS,substitué par Maître Laurent BEZIE, avocats au barreau D’ANGERS
DÉFENDERESSES :
S.A.S. LA SAS FEU VERT,immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°327 359 980 ,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie BEUCHER de la SELARL LEXCAP,substituée par Maître Reshmi BIO-TOURA, avocates au barreau D’ANGERS
E.U.R.L. L’EURL BW AUTOMOBILE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le numéro 819 200 650, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3] (2A)
[Localité 5]
représentée par Me Patrick GRISILLON, avocat au barreau D’ANGERS
*************
Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 21 et 27 Juillet 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 01 Octobre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession du 5 novembre 2024, M. [F] [B] a acquis de la société BW Automobile, un véhicule d’occasion de marque Mazda, modèle CX-5, n° de série JMZKEN91600281952, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 2 février 2015, présentant137 000 kilomètres au compteur et moyennant la somme de 13 483,76 euros incluant les frais administratifs et de carte grise.
C.EXE :
Maître [Y] [H]
Me Patrick GRISILLON
Maître [L] [Q]
C.C
1 Copie Serv. Expertises
1 Copie Régie
Copie Dossier
Le 15 mai 2025, M. [B] a confié son véhicule à la société Feu Vert, qui a procédé à la vidange, au remplacement des filtres à huile et à air, à une lecture des codes défaut et à la vidange du liquide de frein. Les travaux se sont élevés à la somme de 277,71 euros.
Le garage AG Automobiles a procédé à une recherche de fuite d’huile et au remplacement de l’échangeur air-air et des durites de turbo d’entrée et de sortie pour un montant de 1 963,52 euros. Après un essai, le technicien a constaté l’allumage du témoin de pression d’huile moteur. Il y a un « coincement en position activée du circuit de commande de pression d’huile moteur ». Le garage AG Automobiles a alors effectué des réparations pour la somme de 3 489,58 euros correspondant au remplacement des joints d’injecteur, de la crépine de pompe à huile, d’un raccord du circuit de suralimentation et de l’échangeur air-air.
Par courrier du 27 novembre 2025, M. [B] a sollicité la réparation du véhicule ou l’annulation de la vente et la restitution du prix.
Une expertise amiable contradictoire a eu lieu et a fait l’objet d’un rapport du 10 février 2026. Il a permis de mettre en évidence différents désordres, tels que des problèmes d’huile, un jeu excessif au niveau de l’axe du turbocompresseur, les manetons de vilebrequin marqués. L’expert estime que le moteur et le turbocompresseur doivent être remplacés et les injecteurs contrôlés.
Par courrier du 29 mai 2026, la société Feu Vert a fait une proposition d’indemnisation en vue d’une résolution amiable du litige.
Le véhicule est actuellement immobilisé au garage AG Automobiles, situé au [Adresse 4] à [Localité 6].
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.
*
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 21 et 22 juillet 2026, M. [F] [B] a fait assigner la société BW Automobile et la société Feu Vert devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’appui de leurs prétentions, il fait valoir que tant la responsabilité de la société BW Automobile que celle de la société Feu Vert peut être engagée.
*
Par conclusions, la société Feu Vert sollicite du juge des référés de :
- constater qu’elle fait valoir toutes protestations et réserves d’usage s’agissant de la mesure d’expertise judiciaire ;
- compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit :
* si le véhicule est déclaré économiquement irréparable, chiffrer sa valeur de sauvetage en lançant un appel d’offres à cet effet ;
* dire que l’expert judiciaire devra déposer un pré-rapport pour laisser le temps aux parties de produire des dires s’ils le souhaitent ;
- dire que les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse.
*
À l’audience du 1er octobre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [B] a réitéré ses demandes introductives d’instance. La société Feu Vert a maintenu ses demandes, tandis que la société BW Automobile a formulé les protestations et réserves d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
*
En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable du 10 février 2026, que des dysfonctionnements affectant le véhicule de M. [B] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.
Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.
De ce fait, M. [B] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.
En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif. Il ne sera pas fait droit aux demandes de modification de la mission d’expertise sollicitée par les parties, la mission habituellement ordonnée étant suffisamment détaillée.
Le coût de l’expertise sera avancé par M. [B], demandeur à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [B] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.
La mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la société Feu Vert et la société BW Automobile de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [F] [B] ainsi que de la société Feu Vert et la société BW Automobile ;
Commettons pour y procéder, M.[C] [A], demeurant [Adresse 5], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 7], avec mission de :
- convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties,
- retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation,
- se rendre sur les lieux et examiner le véhicule automobile de marque Mazda, modèle CX-5, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- décrire son état actuel et décrire les dysfonctionnements, anomalies ou vices présentés par ce véhicule,
- déterminer le kilométrage réel du véhicule litigieux,
- rechercher la cause de ces anomalies, (défaillance matériel, défaut de mise en œuvre, d'entretien, etc.) et préciser leur date d'apparition,
- préciser les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis son acquisition,
- pour le cas où une action en recherche de garantie de vices cachés du vendeur serait ultérieurement introduite, fournir les éléments permettant d'apprécier si les vices allégués étaient apparents au jour de la vente pour un acheteur normalement avisé et s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou de nature à compromettre cet usage, de telle sorte que l'acquéreur n'aurait pas acquis le véhicule ou aurait donné un moindre prix s'ils les avaient connus,
- déterminer les réparations utiles pour faire disparaître les dysfonctionnements antérieurs à la vente, et dire s'ils seraient suffisants pour remettre le véhicule en état de marche, conformément à sa destination normale,
- chiffrer le coût des réparations ainsi que la durée d'immobilisation nécessaire,
- fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur le litige opposant les parties,
- évaluer le préjudice subi par M. [F] [B] du fait des dysfonctionnements constatés,
- autoriser éventuellement M. [F] [B] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ;
Déboutons la société Feu Vert de sa demande de complément d’expertise ;
Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;
Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DIX MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
Fixons à 3.000€ (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [F] [B] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;
Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;
Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;
Disons que dans le même délai, il donnera un avis sur le coût prévisionnel de l’expertise ;
Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;
Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DIX MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;
Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;
Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure
Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;
Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;
Condamnons M. [F] [B] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,