Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54269 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDEBD
N° : 1
Assignation du :
12 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 août 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Delphine ABECASSIS de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS - #P0123
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS - #A0845
La CPAM DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 31 août 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 13 août 2026, M. [C] [T], M. [E] [T], Mme [A] [T] se désiste de leur instance.
La S.A. AXA FRANCE IARD accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [C] [T], M. [E] [T], Mme [A] [T] se désiste de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 31 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON
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