Texte intégral
Jugement n° 26/20061
du 06 Août 2026
N° RG 26/01141 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVUA
[S] [E], [K] [C] époux [W]
[T] [X] [W] épouse [C]
Copie délivrée le :
A
Me Claire PAGER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 62
1 CCC + 1 CE
Me Sylvie NOURRIGEON-ARCHAMBAUD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 57
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT DE DIVORCE
Le 06 Août 2026
Jean HUBER, Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire entre :
Monsieur [S] [E], [K] [C] époux [W]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française
Profession : Gestionnaire
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Claire PAGER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 62 ;
et conjointement
Madame [T] [X] [W] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] (SEINE-[Localité 5])
de nationalité Française
Profession : Infirmier libéral
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Sylvie NOURRIGEON-ARCHAMBAUD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 57 ;
DEMANDEURS
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue en Chambre du Conseil le 21 Mai 2026 devant Jean HUBER, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Eric PREVOST, Greffier, les avocats des parties ont accepté que le jugement soit rendu sans audience.
Le dossier a été clôturé le 21 Mai 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation par Jean HUBER, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Eric PREVOST, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux :
Monsieur [S] [E] [K] [C], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 2],
et
Madame [T] [X] [W], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 21 avril 2026 ;
CONSTATE l’accord des parties prévoyant l’attribution à Monsieur [S] [C] sans récompense de sa part du véhicule OPEL immatriculé [Immatriculation 1] et le bateau JEANNEAU immatriculé [Localité 8] 359307 ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment la santé, la scolarité, l’orientation professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…);
- permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, l’alternance se faisant de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
- En période scolaire :
- du vendredi au vendredi suivant, les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires au domicile de la mère ;
- au domicile de la mère chaque semaine, du mardi soir à partir de 18h30 au mercredi soir à partir de 18h30, à charge pour le parent qui commence sa période d’accueil d’aller chercher les enfants,
- Pendant les petites vacances scolaires, hors celles de Noël :
Poursuite de l’alternance, à l’exception de l’accueil du mercredi par la mère,
- Pendant les vacances de Noël :
Poursuite de l’alternance, étant précisé que le parent qui a les enfants la première semaine incluant le soir du réveillon du 24 décembre accordera à l’autre parent de recevoir les enfants le 25 décembre à partir de midi,
- Pendant les vacances d’été :
Partage par quinzaine, la 1ère et 3ème quinzaine au domicile du père, et la 2ème et 4ème quinzaine au domicile de la mère, du vendredi 19h au vendredi, quinze jours plus tard, 19h chaque année paire et inversement les années impaires ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclame encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ;
DIT que chaque parent assumera les frais du quotidien engagés sur sa semaine de garde (nourriture, loisirs ponctuels partagés avec l’enfant, garderie selon ses besoins, petits vêtements restant au domicile de l’un ou de l’autre) ;
DIT que les frais scolaires et périscolaires, les frais extra-scolaires et les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents avec un accord préalable des parents avant l’engagement de la dépense concernant les frais exceptionnels ; et CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres frais irrépétibles ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 06 Août 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Eric PREVOST, Jean HUBER,
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