Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 26/01436 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK4X
(Réf 1ère instance : 25/00001)
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
C/
S.A.R.L. MANOIR DE [Localité 1]
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Copie exécutoire délivrée
le : 4.11.2026
à :
Me [Localité 2]
Me Fricker
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
Assesseur : Monsieur Fabrice ADAM, magistrat honoraire
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 08 septembre 2026
ARRÊT
Réputé ontradictoire, prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE société par actions simplifiée, venant aux droits du CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
S.A.R.L. MANOIR DE [Localité 1] société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 503 865 743,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Guillaume FRICKER, avocat au barreau de SAINT-MALO
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de [Localité 4], en vertu d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 28 octobre 2022 sous les références 2022 V n°19026, d'une hypothèque légale publiée le 24 février 2023 sous les références 2023 V n°04282 et d'une hypothèque légale publiée le 5 décembre 2023 sous les références 2023 V n°20910, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Régulièrement assigné le 11.3.2026 à personne morale
Non comparant, non représenté
****
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte reçu en la forme authentique le 1er juillet 2008 par Me [Y], la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine (ci-après le Crédit Agricole) a consenti à la société à responsabilité limitée [Adresse 5] deux prêts, le premier d'un montant de 200 000 euros remboursable en 240 mensualités moyennant un intérêt au taux de 4,79 % l'an, et le second d'un montant de 205 513 euros remboursable en 240 mensualités moyennant un intérêt au taux de 4,87 % l'an, ces prêts étant destinés à financer l'acquisition d'un ensemble de biens immobiliers sis [Localité 7] (Ille et Vilaine), lieudit [Localité 1], cadastrés section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], consistant en divers bâtiments (hangar non fermé, ancienne écurie, ancienne maison transformée en atelier, grange, étable) et cour attenante.
Le Crédit Agricole a prononcé par lettre du 29 mars 2021 la déchéance du terme des deux prêts en raison d'un défaut de payement des échéances.
Suivant acte sous seing privé du 13 octobre 2021, le Crédit Agricole a cédé sa créance à la société Cabot Financial France. Cette cession a été signifiée à la débitrice par acte d'huissier du 8 novembre 2022 remis en étude.
La société Cabot Financial France a, par exploit du 4 octobre 2024, fait délivrer à la société Manoir de [Localité 1] un commandement de payer la somme de 262 325,44 euros valant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant sis [Localité 7], lieudit [Localité 8][Adresse 6], cadastrés section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour une contenance totale de 3a 75ca. Ce commandement a été publié le 12 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 9] (volume 2024 S n° 74).
Suivant actes des 6 et 8 janvier 2025, la société Cabot Financial France a fait assigner la société Manoir de [Localité 1], partie saisie, et le Trésor public (SIP et SIE), créancier inscrit, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Malo afin qu'il statue sur la validité de la procédure de saisie, le montant de sa créance et fixe les modalités de la vente.
Le créancier poursuivant a déposé au greffe du tribunal, le 13 janvier 2025, le cahier des conditions de vente.
La débitrice ayant notamment contesté l'opposabilité de la cession de créance faute de l'avoir acceptée et entendu se prévaloir de la faculté d'exercer le droit de retrait, discuté le caractère certain, liquide et exigible de la créance et soulevé la caducité du commandement faute pour le poursuivant d'avoir déposé le cahier des conditions de vente dans les cinq jours ouvrables suivant l'assignation, le juge de l'exécution a par jugement du 11 février 2026 :
1. dit que la cession de créance intervenue le 13 octobre 2021 entre le Crédit Agricole et la société Cabot Financial France est opposable à la société Manoir de [Localité 1],
2. débouté la société Manoir de [Localité 1] de sa demande au titre du droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil,
3. prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur le bien immobilier sis lieudit "[Adresse 7][Localité 10]", commune [Localité 11], délivré à la société Manoir de [Localité 1], le 4 octobre 2024 et publié auprès des services de la publicité foncière de [Localité 9] 1, en application des articles R.311-11 et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution,
4. ordonné qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1,
5. ordonné la mainlevée et la radiation de la publication du commandement délivré le 4 octobre 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, le 12 novembre 2024, sous la référence volume 2024 S n°74,
6. débouté, en conséquence, la société Cabot Financial France du surplus de ses demandes,
7. condamné la société Cabot Financial France à verser à la société Manoir de [Localité 1] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
8. dit que les dépens de la présente instance seront supportés par la société Cabot Financial France en ce compris les frais de mention de la caducité et de radiation du commandement.
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la cession litigieuse n'était pas une cession de contrat nécessitant le consentement du débiteur (art. 1216 du code civil) mais une cession de créance devant lui seulement lui être notifiée afin qu'elle lui soit opposable (art. 1234 du code civil). Il a écarté le droit de retrait retenant que le droit cédé n'était pas litigieux faute d'avoir fait l'objet d'une contestation antérieure à la cession. Il a, en revanche, retenu l'argumentation développée au soutien de la caducité du commandement relevant que le dépôt du cahier des conditions de vente avait été effectué le 13 janvier 2025, soit plus de cinq jours après la délivrance de l'assignation.
La société Cabot Financial France a interjeté appel de ce jugement déférant à la cour les chefs de jugement numérotés ci-dessus 3 à 8.
Autorisée par ordonnance présidentielle du 4 mars 2026, la société Cabot Financial France a, par exploits des 9 et 11 mars 2026, fait assigner à jour fixe, devant la cour d'appel de Rennes (audience du 8 septembre 2026), la société Manoir de [Localité 1] et le Trésor public.
Aux termes de ses dernières écritures (27 août 2026), la société Cabot Financial France demande à la cour de :
- infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo en date du 11 février 2026 en ce qu'il a :
' prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 octobre 2024 et publié le 12 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, sous la référence volume 2024 S n° 74,
' ordonné qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement au service de la publicité foncière,
' ordonné la mainlevée et la radiation de la publication dudit commandement,
' débouté la S.A.S. Cabot Financial France du surplus de ses demandes,
' condamné la S.A.S. Cabot Financial France à payer à la société Manoir de [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' mis à la charge de la S.A.S. Cabot Financial France l'intégralité des dépens, y compris les frais de mention de la caducité et de la radiation,
- juger que l'appel principal qu'elle a formé le 26 février 2026 est recevable,
- écarter la fin de non-recevoir et, subsidiairement, l'exception de nullité soulevées par la société Manoir de [Localité 1] à l'encontre de l'assignation à jour fixe du 9 mars 2026,
- déclarer irrecevable la déclaration d'appel incident notifiée de manière autonome par la société Manoir de [Localité 1] le 10 août 2026, comme acte distinct, surabondant et irrégulier au regard des articles 901 et 909 du code de procédure civile,
- débouter la société Manoir de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- renvoyer la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo pour qu'il soit statué sur les suites de la procédure de saisie immobilière,
en tout état de cause :
- infirmer la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance,
- condamner la société Manoir de [Localité 1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
- condamner la société Manoir de [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La société Cabot Financial France fait tout d'abord valoir que son appel est recevable en ce qu'à l'assignation ont été jointes la requête et l'ordonnance du premier président. Elle ajoute qu'en tout état de cause, la société Manoir de [Localité 1] ne justifie d'aucun grief, ayant constitué avocat dans le délai imparti.
Elle soutient, s'agissant de la caducité du commandement, que le juge de l'exécution a méconnu les dispositions des articles R 322-10 et R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile régissant les délais de procédure, le cinquième jour tombant le samedi 11 janvier 2025 de sorte que le terme du délai pour déposer le cahier des conditions de vente était de droit reporté au lundi 13 janvier 2025 à minuit, délai qui a été observé ainsi qu'il résulte du timbre apposé par le greffe, la circonstance tirée du fait que le cahier lui même ne serait pas daté étant indifférente puisque qu'aucun texte ne l'exige. Elle ajoute que contrairement à ce qui est prétendu, l'acte de dépôt de l'état hypothécaire au greffe est bien justifié et de surcroît dans les délais.
Elle conteste l'argumentation soutenue quant à l'inopposabilité de la cession de créance pour les motifs retenus par le premier juge s'agissant d'une cession de créance et non d'une cession de contrat puisqu'à sa date, les contrats de prêts n'étaient plus en cours du fait de leur exécution par le Crédit agricole et de l'exigibilité anticipée des prêts en raison de la défaillance de l'emprunteur et de la déchéance du terme prononcée par le prêteur de sorte que seule la créance a été cédée.
Elle discute le droit de retrait faisant valoir qu'à la date de la cession (13 octobre 2021) la créance n'était pas litigieuse (condition requise par l'article 1699 du code civil pour l'exercice de ce droit) faute de contestation antérieure.
Pour s'opposer à la vente amiable, elle fait valoir que le bien est en vente depuis deux ans à des prix excessifs de sorte qu'aucun acquéreur n'a été trouvé. S'agissant de la mise à prix, elle relève que le manoir stricto sensu se trouve sur une parcelle tierce (n° [Cadastre 5]) et que les biens saisis ont une valeur comprise entre 226 000 et 443 000 euros suivant les estimations dont elle dispose. Elle estime donc qu'une mise à prix sur la base de 1 300 000 euros est totalement déraisonnable.
Suivant acte dématérialisé du 10 août 2026, la société Manoir de [Localité 1] a formé un appel incident.
Aux termes de ses dernières écritures (10 août 2026), la société Manoir de [Localité 1] demande à la cour de :
- in limine litis, à titre principal, constater que la copie de la requête et la copie de l'ordonnance du premier président autorisant à assigner à jour fixe n'ont pas été jointes à l'assignation qui lui a été délivrée le 9 mars 2026, en violation de l'article 920 du code de procédure civile,
- prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Cabot Financial France selon déclaration du 25 février 2026,
- subsidiairement, prononcer la nullité de l'assignation à jour fixe que lui a délivrée le 9 mars 2026 la société Cabot Financial France, pour violation du principe de la contradiction et atteinte aux droits de la défense,
- très subsidiairement, si l'irrecevabilité ou la nullité ci-dessus n'étaient pas retenues, confirmer le jugement rendu le 11 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de
Saint-Malo en ce qu'il a :
' prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur le bien immobilier sis [Adresse 8] », commune [Localité 12] qui lui a été délivré le 4 octobre 2024 et publié auprès des services de la publicité foncière de [Localité 9] 1, en application des articles R.311-11 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution,
' ordonné qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1,
' ordonné la mainlevée et la radiation de la publication du commandement délivré le 4 octobre 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, le 12 novembre 2024, sous la référence volume 2024 S n°74,
' débouté, en conséquence, la société Cabot Financial France du surplus de ses demandes,
- et, sur l'appel incident, infirmer le même jugement en ce qu'il a :
' dit que la cession de créance intervenue le 13 octobre 2021 entre le Crédit Agricole et la société Cabot Financial France est opposable à la société Manoir de [Localité 1],
' débouté la société Manoir de [Localité 1] de sa demande au titre du droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil,
et statuant à nouveau de ces chefs,
- sur l'inopposabilité de la cession de créance, prononcer l'inopposabilité de la cession de créance du 13 octobre 2021 au profit de la société Cabot Financial France,
- en conséquence, prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du 04 octobre 2024, déposé le 12 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1 sous les références provisoires 3504P01 S n°74 et en ordonner la mainlevée et la radiation, ainsi que tout acte subséquent, au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1,
- constater qu'elle entend se prévaloir de sa faculté d'exercer le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil en offrant de payer à la société Cabot Financial France la somme de un euro (1€),
- constater que la société Cabot Financial France ne produit pas les éléments nécessaires à l'exercice de ce droit privant ainsi la société Manoir de [Localité 1] de la possibilité d'exercer ledit
droit,
- constater que les conditions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, la poursuivante ne justifiant pas d'une créance certaine, liquide et exigible,
en conséquence,
- débouter la société Cabot Financial France de sa demande tendant à la vente par adjudication des biens immobiliers lui appartenant et ordonner la mainlevée et la radiation, ainsi que tout acte subséquent, au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1,
- prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 octobre 2024, déposé le 12 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1 sous les références
provisoires 3504P01 S n°74 et en ordonner la mainlevée et la radiation, ainsi que tout acte subséquent, au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1 à raison de l'absence de justification du dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai de l'article R322-10 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que de l'absence d'état hypothécaire justifiant de la publication du commandement dont s'agit,
- subsidiairement, constater qu'elle a accompli les diligences nécessaires à la vente amiable du bien dont s'agit,
- en conséquence, l'autoriser à procéder à la vente amiable du dit bien,
- plus subsidiairement, ordonner qu'en cas de vente forcée, la mise à prix du bien soit réhaussée à la somme de 1 300 000 euros (un million trois cent mille euros),
- condamner la société Cabot Financial France au paiement de la somme de 2 500 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Me Guillaume Fricker, outre les entiers dépens de l'instance tant de la procédure d'appel que de première instance.
La société Manoir de [Localité 1] soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'elle n'a pas été destinataire de l'acte d'huissier qui aurait été délivré le 9 mars 2026 et que si le conseil de la poursuivante lui a délivré copie de l'assignation par courriel du 28 mai 2026, elle n'a transmis ni la requête aux fins d'autorisation ni l'autorisation d'assigner à jour fixe délivrée par le premier président de sorte que l'appel est irrecevable. Subsidiairement, elle soutient que cette carence lui cause grief et entache de nullité l'assignation.
Plus subsidiairement, elle soulève l'inopposabilité de la cession du 13 octobre 2021 au profit de la société Cabot Financial Finance arguant de ce qu'il ne s'agit pas d'une simple cession de créance mais d'une cession de contrat (en l'occurrence des contrats de prêts) qui requérait son accord conformément aux dispositions de l'article 1216 du code civil. Soutenant que seul le Crédit Agricole pouvait agir contre elle, elle soulève la nullité du commandement et de la procédure subséquente.
Exposant que la créance de la banque était nécessairement litigieuse puisque cédée à un organisme spécialisé dans le rachat de créances douteuses et litigieuses, elle entend exercer le droit de rachat prévu à l'article 1699 du code civil moyennant le prix de 1 euro puisque la société Cabot Financial France ne justifie pas du prix réel de la cession.
Elle soulève enfin la caducité du commandement faute de justification du dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente signé et daté dans le délai de l'article R322-10 du code des procédures civiles d'exécution.
Très subsidiairement, elle sollicite l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien dont elle estime la valeur entre 1 300 000 et 1 400 000 euros. À défaut, elle demande à la cour de fixer la mise à prix à la somme de 1 300 000 euros.
Le Trésor Public, créancier inscrit, n'a pas constitué avocat.
La cour a invité la société Cabot Financial France à produire en cours de délibéré le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal le 13 janvier 2025 en son intégralité (et non seulement la première page) ainsi que l'acte de dépôt dressé par le greffe. Cette société a déféré à cette demande le 9 septembre 2026.
SUR CE, LA COUR :
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel du jugement d'orientation est régi par la procédure à jour fixe (article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : ' L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ').
L'article 920 du code de procédure civile énonce que :
' L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation...'.
Pour prétendre que le commissaire de justice n'aurait pas observé cette disposition, la société Manoir de [Localité 1] se fonde sur le courriel que le conseil du poursuivant a adressé le 28 mai 2026 à son conseil pour l'informer de la procédure lequel courriel ne comportait qu'une copie de l'assignation ('... pour votre parfaite information et constitution, vous trouverez ci-joint copie de la 1re expédition qui lui a été délivrée le 9 mars 2025. Bien confraternellement ').
Si ce courriel ne comporte effectivement ni la requête ni l'ordonnance du premier président, il convient de relever qu'il ne s'agit nullement d'un acte de procédure sanctionné par le code mais d'une simple transmission effectuée entre avocats par confraternité.
En effet, l'acte de procédure est, en l'espèce, l'assignation délivrée en l'étude de commissaire de justice le 9 mars 2026 que la partie saisie n'a manifestement pas retirée et qui précise que cet officier ministériel a dénoncé et laissé copie, tant à la partie saisie qu'au créancier inscrit, de :
- la déclaration d'appel effectuée le 26 février 2026 du jugement d'orientation rendu le 11 février précédent,
- ce jugement,
- l'ordonnance du premier président en date du 4 mars 2026,
- et de la requête contenant les conclusions au fond l'ayant précédé en date du 27 février 2026.
En l'état de ces éléments et faute de produire l'acte litigieux (en original et tel qu'il a été remis), la fin de non recevoir soulevée ne peut être que rejetée.
Sur la recevabilité de l'appel incident :
Le même jour (10 août 2026), la société Manoir de [Localité 1] a, d'une part, effectué une déclaration d'appel incident par acte dématérialisé et, d'autre part, notifié, également par acte dématérialisé, des conclusions contenant un appel incident contre les deux premiers chefs du jugement rendu le 26 février 2026.
Il suffit de rappeler que devant la cour, l'appel incident (de l'intimé) est formé par simples conclusions (article 909 du code de procédure civile). Il s'ensuit que si l'acte d'appel incident de la société Manoir de [Localité 1] est dépourvu d'effet, ses conclusions simultanées qui tendent à la critique des deux chefs non déférés de la décision constituent un appel incident lequel est donc recevable.
Sur l'opposabilité de la cession et la nullité subséquente du commandement :
La question soulevée par la société Manoir de [Localité 1] est celle de la nature de l'acte de cession intervenu le 13 octobre 2021 entre le Crédit Agricole et la société Cabot Financial France. En effet, suivant qu'il s'agit d'une cession de contrat ou d'une cession de créance, le régime juridique diffère (ainsi qu'il résulte des articles 1216 et 1324 du code civil), étant rappelé qu'il appartient au juge de donner à un acte juridique son exacte qualification sans s'arrêter à celle attribuée par les parties.
En l'espèce, c'est par des motifs pertinents (adoptés par la cour) que le tribunal a retenu que la cession litigieuse était une cession de créances et non une cession de contrats (en l'occurrence de prêts) dans la mesure où les deux contrats de prêt liant le Crédit Agricole à la société Manoir de [Localité 1] n'étaient plus en cours à la date de la cession pour avoir été résiliés par la déchéance du terme prononcée par la banque conformément aux stipulations des contrats en raison de la défaillance de l'emprunteur qui avait cessé de régler les échéances convenues et donc de satisfaire à ses obligations. Dès lors, ce sont bien les créances en résultant que la banque a cédées et non les contrats de prêt. Le régime juridique applicable est en conséquence celui issu des articles 1321 (' La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire... Elle s'étend aux accessoires de la créance '.) et 1324 du code civil (' La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ') et non celui résultant de l'article 1216 (' Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé ').
La cession de créances du 13 octobre 2021 ayant été régulièrement notifiée à la société Manoir de [Localité 1], débitrice, par acte du 8 novembre 2022, le cessionnaire a régulièrement pu en poursuivre le recouvrement en engageant une procédure de saisie immobilière sur le fondement des hypothèques inscrites, accessoires de la créance.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen et la nullité subséquente du commandement.
Sur l'exercice du droit de retrait :
L'article 1699 du code civil - sur lequel la société Manoir de [Localité 1] fonde sa demande de retrait - dispose que : ' Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite '.
Pour prétendre que les créances cédées par le Crédit Agricoles étaient litigieuses, la débitrice invoque l'activité du cessionnaire, entreprise spécialisée, selon elle, dans le recouvrement des créances douteuses ou litigieuses.
À supposer même que tel soit effectivement le cas (ce qui ne résulte d'aucune des pièces produites par l'intimée...), cette seule circonstance ne suffit à qualifier la créance de litigieuse au sens du texte précité, une telle qualification supposant, suivant une jurisprudence constante, une contestation élevée antérieurement à la cession. Or, en l'espèce, il n'est argué ni a fortiori justifié d'une quelconque contestation antérieure au 13 octobre 2021.
Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de retrait présentée par la partie saisie.
Sur la caducité du commandement :
Aux termes de l'article R 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : ' Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente...'.
L'article R 311-11 du même code énonce que : ' Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31... sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier '.
Retenant que le cahier des conditions de vente n'avait été déposé que le 13 janvier 2025, soit plus de cinq jours après la délivrance de l'assignation (effectuée le 6 janvier 2025), le juge de l'exécution a prononcé, au visa des textes précités, la caducité du commandement délivré par la société Cabot Financial France.
Cette dernière société rappelle pertinemment que les délais édictés en matière saisie immobilière par le code des procédures civiles d'exécution sont des délais de procédure régis en ce qui concerne leur computation par les articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.
L'article 641 dispose que : ' Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas '.
L'article 642 précise que : ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant '.
L'assignation au débiteur saisi ayant été délivré le 6 janvier 2025, le délai pour déposer le cahier des conditions de vente expirait normalement le 11 janvier suivant à 24h. Toutefois, le 11 janvier 2025 étant un samedi, le terme du délai a été reporté de plein droit au lundi 13 janvier 2025 à 24h, premier jour ouvrable suivant.
Or, il est bien justifié que le cahier des conditions de vente (daté du 13 janvier 2025 et signé de l'avocat ainsi qu'il en a été justifié) a bien été déposé au greffe du tribunal le 13 janvier 2025, dernier jour du délai, ainsi qu'il résulte de l'acte de dépôt dressé par le greffe.
Le juge de l'exécution ayant statué en méconnaissance du dernier des textes précités, sa décision en ce qu'elle prononce la caducité du commandement et en tire les conséquences ne peut qu'être infirmée.
Sur la poursuite de la procédure de saisie immobilière :
La cour observe que la société Cabot Financial France sollicite que le dossier soit renvoyé devant le juge de l'exécution pour qu'il statue sur les suites de la procédure, alors que la société Manoir de [Localité 1] demande à la cour l'autorisation de vendre amiablement son bien estimé entre et, subsidiairement de fixer la mise à prix à la somme de 1 300 000 euros (points sur lesquels la poursuivante a répondu).
La cour relève toutefois que ces dernières demandes sont exclusivement fondées sur un mandat de vente (confié à la société Safti - pièce n° 3 de l'intimée) qui concerne non seulement une des parcelles saisies (cadastrée n° [Cadastre 4]), propriété de la société commerciale Manoir de [Localité 8][Adresse 6] laquelle est comprise dans les communs du manoir, mais encore des biens tiers constitués du [Adresse 5] stricto sensu (cadastré n° [Cadastre 5]) et de diverses autres parcelles (B n° [Cadastre 6], [Cadastre 7] à [Cadastre 8], [Cadastre 9]). Ce mandat - au prix de 1 650 000 euros - qui intéresse pour l'essentiel des biens non saisis (et ne concerne même pas tous les biens saisis) est dépourvu d'intérêt dans le cadre de la présente procédure.
Il en va de même de l'estimation effectuée par [Q] (pièce n° 2 de l'intimée, entre 1 300 000 et 1 400 000 euros) qui évalue globalement les biens de la société saisie mais également ceux, dont le manoir de l'Ormelais, propriété de la société civile immobilière de l'Ormelais, personne morale distincte, sans effectuer ni distinction ni répartition entre ces entités.
En l'état de ces éléments qui ne permettent pas de mettre en cause l'estimation produite par la poursuivante, il ne peut être fait droit aux demandes de vente amiable et de modification du montant de la mise à prix.
Pour le surplus, le dossier sera renvoyé devant le juge de l'exécution.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
La société à responsabilité limitée Manoir de [Localité 8][Adresse 6] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Elle devra, en outre, verser à la société Cabot Financial France une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt rendu publiquement et réputé contradictoirement :
Déclare recevable l'appel interjeté par la société Cabot Financial France contre le jugement rendu le 11 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Malo.
Déclare recevable l'appel incident interjeté contre ce jugement par la société Manoir de [Localité 1] dans ses conclusions du 10 août 2026 et dépourvu d'effet l'appel incident interjeté par acte séparé du même jour.
Confirme ce jugement en ce qu'il a :
- dit que la cession de créance intervenue le 13 octobre 2021 entre le Crédit Agricole et la société Cabot Financial France est opposable à la société Manoir de [Localité 1],
- débouté la société Manoir de [Localité 1] de sa demande au titre du droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil. L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau :
Déboute la société Manoir de [Localité 1] de sa demande de caducité du commandement valant saisie immobilière qui lui a été délivré le 4 octobre 2024 par la société Cabot Financial France et de radiation de la publication dudit commandement (publication effectuée au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 12 novembre 2024 Volume 2024 S n° 74).
Déboute la société Manoir de [Localité 1] de ses demandes d'autorisation de procéder à la vente amiable des biens saisis et de baisse de la mise à prix.
Renvoie le dossier devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Malo pour qu'il soit statué sur les suites de la procédure de saisie immobilière.
Condamne la société à responsabilité limité Manoir de [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel.
La condamne à payer à la société Cabot Financial France une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.