Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 26/03687 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWIQ
[Z] [S]
[V] [U] [X]
C/
[G] [K]
S.C.P. [I] [12]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
S.A.R.L. [5]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Octobre 2026
à :
Me Sébastien BADIE
Me Jean-louis BOISNEAULT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 17 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F01690.
APPELANTS
Monsieur [Z] [S]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (31), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [V] [U] [X]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] ((ZAMBIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [I] [12]
prise en sa qualité de mandataire ad hoc pour représenter la Société SAS [2], la SAS [4] et la SAS [3]
, demeurant [Adresse 4]
défaillante
Société [2]
prise la personne de son liquidateur la SCP [5], dont le siège est sis [Adresse 9]
Société liquidée et radiée
, demeurant [Adresse 6]
défaillante
Société [3]
prise la personne de son liquidateur la SCP [5], dont le siège est sis [Adresse 9]
Société liquidée et radiée
, demeurant [Adresse 6]
défaillante
Société [4]
, prise la personne de son liquidateur la SCP [5], dont le siège est sis [Adresse 9]
Société liquidée et radiée
, demeurant [Adresse 6]
défaillante
PARTIE INTERVENANTE
S.A.R.L. [5]
Liquidateur judicaire des SAS [2], [3] et [4]
, demeurant [Adresse 9]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [K] était le fondateur et dirigeant des sociétés [3], [4] et [2] pour les avoir constituées, sous forme de SAS unipersonnelles, respectivement en décembre 2013, septembre 2014 et janvier 2015.
L'activité déployée par ces entités concerne essentiellement la commercialisation de systèmes d'alarme et de vidéo-surveillance et plus précisément :
- la société [3] a pour activité la commercialisation de systèmes d'alarmes et vidéo-protection: elle vend et installe le matériel chez le client,
- la société [4] a pour activité la recherche, la commercialisation de tous types d'alarmes, de systèmes de contrôle d'accès, de vidéo-protection et plus généralement, toute solution informatique de nature à permettre la surveillance et le gardiennage de locaux à usage industriel, commercial ou d'habitation,
- la société [2] a pour activité la commercialisation en gros uniquement de matériel électronique et de télécommunication.
Le 27 juillet 2016, M. [G] [K] a cédé la majeure partie de ses participations dans les sociétés [3], [4] et [2], soit 76%, à un pool d'investisseurs composé de M. [V] [U] [X], M. [Z] [S], M. [J] [W] et M. [O]-[Q] [Y].
Le même jour, un pacte d'actionnaires a été conclu entre les parties en présence.
Le 30 août 2016, M. [V] [U] [X] a apporté aux sociétés une somme globale de
66 000 euros.
Le 15 novembre 2016, M. [Z] [S] a été nommé président des trois sociétés au lieu et place de M. [G] [K].
Le 26 janvier 2017, M. [G] [K] a cédé à M. [Z] [S] les parts qu'il détenait encore dans les différentes structures.
Ce dernier a également acquis les participations de M. [J] [W] et M. [O]-[Q] [Y].
Par jugements en date du 28 septembre 2017 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence, les sociétés [3], [4] et [2] ont chacune fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par acte du 9 juillet 2018, M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] ont fait assigner M. [G] [K] et les sociétés [3], [4] et [2], représentées par leur liquidateur, la SCP [5] devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence aux fins de voir, à titre principal, dire et juger nulles et de nul effet les cessions d'actions intervenues à leur profit et de voir condamner M. [G] [K] à leur rembourser les sommes versées pour ces opérations, outre des dommages et intérêts.
Par jugement en date du 21 février 2019, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille.
Par jugement en date du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a:
- déclaré valables les actes de cession d'actions intervenus au profit de M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S],
-renvoyé M. [V] [U] [X] à mieux se pourvoir sur sa demande de dommages et intérêts formulée en raison de propos diffamatoires,
- débouté M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamné conjointement M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] à payer à M. [G] [K] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure,
- condamné conjointement M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance,
- ordonné pour le tout l'exécution provisoire,
- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.
Le tribunal a retenu, à cet effet, que s'agissant plus particulièrement du dol invoqué par M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] à l'appui de leur demande de nullité des cessions:
- sur le procédé informatique:
* les cessionnaires soutiennent que l'invention présentée par M. [K] n'en était pas une en ce que le cloud, support du projet, était une création d'une société israëlienne dénommée [9] qui propose la location d'un ' private cloud' que la société [4] a simplement utilisé sans le créer,
* les acquéreurs sont toutefois défaillants d'une part, à démontrer l'existence de pourparlers avec M. [K] autour d'une solution innovante et exclusivement créée par ce dernier et, d'autre part, à contredire la réalité des éléments constitutifs du concept informatique présenté par ce dernier,
- sur la présentation des bilans des sociétés:
* les demandeurs allèguent qu'aucun bilan des sociétés, objets des cessions d'actions, ne leur a été présenté préalablement à la signature des actes et qu'à cette date, à savoir le 27 juillet 2016, ils ne disposaient pas des derniers éléments financiers relatifs aux trois sociétés,
* les acquéreurs ont néanmoins accepté de signer les cessions litigieuses et ne peuvent invoquer leur propre négligence au soutien de l'existence de manoeuvres frauduleuses.
Par déclaration en date du 30 octobre 2020, M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] ont interjeté appel de ce jugement (RG 20/10538).
L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 23 mars 2021 faute pour les parties d'avoir donné suite à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure en faisant désigner un administrateur ad'hoc pour les sociétés [3], [4] et [2], radiées du registre du commerce et des sociétés.
Le 9 juillet 2021, M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] ont formalisé une déclaration d'appel complémentaire à l'encontre des sociétés [3], [4] et [2], chacune représentée par leur administrateur ad'hoc, Me [M] [I] (RG 21/10443).
L'affaire RG 20/10538 a été remise au rôle le 12 novembre 2024 et une ordonnance de jonction a été rendue avec la procédure RG 21/10443.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 8 octobre 2021, M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] demandent à la cour de:
- réformer la décision entreprise en tous ses chefs de dispositif,
- dire et juger sur le fondement de l'article 1137 du code civil, nulles et de nul effet, les cessions d'actions intervenues au profit:
1. De M. [V] [U] [X] pour la somme de 12 744,00 euros:
* au sein de la SAS [4], 8424 actions sur 31500,
* au sein de la SAS [2], 3600 actions sur 15000,
* au sein de la SAS [3], 720 actions sur 3000,
2. De M. [Z] [S] pour la somme de 12 744,00 euros:
* au sein de la SAS [4], 8424 actions sur 31500,
* au sein de la SAS [2], 3600 actions sur 15000,
* au sein de la SAS [3], 720 actions sur 3000,
- condamner M. [G] [K] à rembourser à M. [V] [U] [X] la somme de
12 744,00 euros,
- condamner M. [G] [K] à rembourser à M. [Z] [S] la somme de 12 744,00 euros,
- dire et juger qu'il a engagé sa responsabilité à l'égard de M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] en agissant frauduleusement,
- le condamner à réparer le préjudice qu'il leur a fait subir,
- pour ce faire, le condamner à payer à chacun d'entre eux la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- distinctement, en raison des propos diffamatoires tenus à l'encontre de M. [V] [U] [X] et exposés au sein de ses conclusions, condamner M. [G] [K] à payer à ce dernier la somme de 100 000 euros,
- le condamner à payer à M. [V] [U] [X] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner à payer à M. [Z] [S] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
M. [G] [K], suivant ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2026, demande à la cour de:
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020 en ce qu'il a débouté M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] de toutes leurs demandes,
- déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de M. [G] [K],
- en conséquence, condamner M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] à payer à M. [G] [K] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.
Me [I], ès qualités de mandataire ad'hoc des trois sociétés, assigné par acte du 5 novembre 2021, remis à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 30 juin 2026.
MOTIFS
Sur le dol
Au visa de l'article 1137 du code civil, M. [U] [X] et M. [S] concluent à la nullité des cessions de parts des trois sociétés [3], [8] et [2], estimant avoir été victimes de manoeuvres frauduleuses de la part du vendeur.
Ils font plus particulièrement grief à M. [K] d'avoir recherché des concours financiers en adossant sa demande à un prétexte fallacieux: celui d'avoir besoin de fonds pour développer une invention dans le domaine de la gestion à distance des systèmes d'alarme. Ils soutiennent que la création de M. [K], le fameux ' cloud' dédié aux systèmes d'alarmes, n'a en réalité jamais existé en ce que ce ' cloud' a été mis au point par la société israelienne dénommée [9] qui propose la location d'un private cloud moyennant un abonnement annuel et que la société [4] s'est contentée de loué un de ces ' private cloud'.
Ils considèrent que:
- seule cette invention devait permettre le développement des trois sociétés et en assurer l'avenir commercial et financier,
- les cessions litigieuses n'étaient que des hameçons destinés à soutirer des fonds aux investisseurs et corrélativement de permettre au cédant, sans aucun souci pour les trois sociétés, de continuer à vivre comme il en avait envie,
- aucun bilan n'a jamais été présenté avant la signature des actes, seuls des éléments approximatifs ayant été fournis, dans un contexte de pression extrême exercée par M. [K] sur les acquéreurs,
- les trois sociétés étaient endettées au-delà de ce qui avait été annoncé et étaient en réalité déjà en cessation des paiements au moment des opérations de cessions.
L'intimé conteste l'existence d'une quelconque manoeuvre frauduleuse, sollicitant la confirmation du jugement entrepris sur ce point.
Il souligne en premier lieu que les cessionnaires sont des professionnels de haut niveau, rompus aux opérations financières et que M. [U] [X] était accompagné pendant toute la période de négociation par son avocat. Il précise que cet avocat a effectué un audit préalable et complet préalablement à l'acquisition, de sorte que les cessionnaires bénéficiaient de toutes les informations financières nécessaires et que les appelants ont rapidement cumulé tous les postes de direction des entreprises, M. [U] [X] étant nommé directeur général dès le 27 juillet 2016 et M. [S] prenant la présidence dès le mois de novembre 2016.
M. [K] conteste par ailleurs l'affirmation adverse sur l'inexistence du projet informatique alors qu'il justifie au contraire du développement de ce projet au travers de la société [8], concept qui repose sur différents éléments qui sont incontestables.
Il considère que la situation déplorée par les appelants n'est que la conséquence de leur désinvolture et de leur absence d'investissement alors que parallèlement, il a été contraint de quitter ses fonctions. Il ajoute, enfin, que la date de fixation de la cessation des paiements lui est inopposable en ce qu'il n'était pas partie à la procédure qui en a fixé la date.
M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] motivent leur action sur le fondement du dol mais se prévalent à tort des dispositions de l'article 1137 du code civil, non applicables à la date des cessions litigieuses, à savoir le 27 juillet 2016.
En vertu de l'article 1116 ancien du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Le dol est donc un acte de déloyauté (aspect délictuel du dol) dont il résulte une erreur du cocontractant l'ayant déterminé à conclure le contrat (aspect psychologique du dol).
L'aspect délictuel du dol comporte un élément matériel, à savoir l'existence de manoeuvres, mensonges ou silence créant chez le cocontractant une fausse apparence de la réalité et, un élément intentionnel, à savoir la volonté de tromper, le cocontractant devant avoir agi en connaissance de cause.
L'aspect psychologique du dol implique que les manoeuvres, mensonges ou silence aient provoqué chez l'autre partie une erreur déterminante de son consentement.
Il convient de rappeler que le dol s'apprécie au moment de la formation du contrat, qu'il ne se présume pas et qu'il appartient aux cessionnaires de rapporter la preuve que le cédant a pratiqué des manoeuvres telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres ils n'auraient pas contracté.
Par acte intitulé ' contrat synallagmatique de cession d'actions' du 27 juillet 2016, M. [G] [K] a vendu:
- pour la société [4]:
* 8 424 actions à M. [V] [U] [X] pour un prix de 8 424 euros,
* 1 404 actions à M. [J] [W] pour un prix de 1 404 euros,
* 8 424 actions à M. [O] [Y] pour un prix de 8 424 euros,
* 8 424 actions à M. [Z] [S] pour un prix de 8 424 euros,
- pour la société [3]:
* 720 actions à M. [V] [U] [X] pour un prix de 720 euros,
* 120 actions à M. [J] [W] pour un prix de 120 euros,
* 720 actions à M. [O] [Y] pour un prix de 720 euros,
* 720 actions à M. [Z] [S] pour un prix de 720 euros,
- pour la société [2]:
* 360 actions à M. [V] [U] [X] pour un prix de 3 600 euros,
* 60 actions à M. [J] [W] pour un prix de 600 euros,
* 360 actions à M. [O] [Y] pour un prix de 3600 euros,
* 720 actions à M. [Z] [S] pour un prix de 3600 euros.
Le 30 juillet 2016, un pacte d'associés était régularisé entre M. [K], M. [U] [X], celui-ci étant expressément présenté comme ' l'investisseur' , M. [J] [W], M. [O] [Y] et M. [Z] [S] ayant pour objet les trois sociétés susvisés.
Il est exposé en préambule de cet acte que ' Les sociétés exercent leur activité dans le domaine de la distribution, du raccordement et de la gestion de systèmes d'alarmes par l'intermédiaire d'un 'clous' mis au point par M. [G] [K] et propriété de la société [4]. Pour mieux développer leur activité, notamment à l'international, M. [G] [K] a souhaité ouvrir le capital des sociétés à ses nouveaux associés. Les parties ont comme objectif commun de parvenir à une valorisation optimum à moyen terme des sociétés en vue de leur cession dans les 5 ans. L'investisseur a, quant à lui décidé d'investir dans l'opération, compte tenu notamment du business plan des sociétés pour les exercices 2016 à 2020 tel que figurant en annexe 1". Il est précisé en page 5 de ce pacte que M. [V] [U] [X] s'engage à mettre à disposition des sociétés, directement ou indirectement une somme maximale de 150 000 euros au cours des 18 mois suivant la signature des présentes, en fonction des besoins des sociétés. Egalement, M. [K] est désigné comme président de ces sociétés et M. [U] [X] comme directeur général.
Par un second ' contrat synallagmatique de cession d'actions' du 26 janvier 2017, M. [G] [K] a cédé à M. [Z] [S], les dernières actions qu'il détenait dans les trois sociétés concernées au prix de 1 euro la part, soit un total de 9 145,59 euros.
Bien que l'acte ne soit pas produit, il ressort des déclarations concordantes des parties sur ce point que par la suite, messieurs [W] et [Y] ont vendu leurs actions à M. [Z] [S].
Il apparaît que les actes de cession de parts effectués le 27 juillet 2016 sont motivés, de la part de M. [K], par la recherche de capitaux et donc d'investisseurs afin de mener à bien le développement de son invention consistant en la création d'un cloud informatique gérant des systèmes d'alarme à distance.
Dès lors, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les cessionnaires n'ont pas voulu acquérir des actifs mobiliers ou immobiliers mais à travers cette opération, ils ont souhaité acheter un projet technique qui leur était présenté par le cédant. Ils ont donc compris, dès l'origine des négociations, que la valeur des participations à acquérir se fonde sur la valorisation du projet en question et par là sur l'existence de ce projet.
Les appelants qui affirment que le procédé informatique litigieux n'existait tout simplement pas, sont tout aussi défaillants qu'en première instance à en rapporter la preuve qui leur incombe.
Au contraire, M. [K] produit un certain nombre de pièces attestant de la réalité du concept informatique qu'il a commencé à développer consistant en un service de télésurveillance ' à la carte' intitulé le cloud ' [4]' et plus particulièrement que la société [4] a:
- acquis le nom de domaine ' matelesurveillance.com',
- créé un logiciel permettant d'activer la surveillance,
- créé un site internet accessible depuis l'adresse ' matelesurveillance.com' pour permettre aux propriétaires de systèmes d'alarme d'activer à la carte le service de télésurveillance.
Un serveur informatique a, par ailleurs, été mis à disposition à compter de 2015 par la société [10] sur lequel le logiciel a été installé.
Il ressort également du mail en date du 12 juillet 2016, soit avant la cession, émanant de la société [11], cabinet de conseil en financement public de l'innovation pour accompagner les entreprises dans la recherche et l'obtention d'aides publiques pour soutenir leurs projets de développement, adressé à M. [K], qui a cherché dans un premier à obtenir des aides publiques pour son projet, que ' La solution est innovante sur le marché. Vous semblez être toujours un des seuls à proposer ce type de plate-forme (...)'.
M. [K] produit également trois contrats attestant de l'adhésion de plusieurs clients à la plate-forme [4] ( pièces 22 à 24).
Les appelants ne rapportent donc pas la preuve d'une manoeuvre de la part du cédant, qui résulterait de l'absence de projet informatique innovant, d'autant que si tel avait été effectivement le cas, ces derniers ne seraient pas acquittés du prix de cession le 1er septembre 2016, soit plusieurs semaines après la régularisation des actes de cession et M. [V] [U] [X] n'aurait pas libéré une somme de 66 000 euros au profit des sociétés en exécution du pacte d'associés du 30 juillet 2016.
Quant à l'affirmation de messieurs [S] et [U] [X] tirée de l'absence de présentation de bilans avant le 27 juillet 2016, ces derniers se sont effectivement plaints de n'avoir disposé que d'éléments approximatifs sur la situation de chacune des trois entités. Il n'en demeure pas moins qu'en dépit de cette situation, ils ont accepté d'acquérir les titres en signant les actes de cession à la date prévue sans ces éléments comptables, mettant en évidence que de tels éléments n'étaient pas déterminants de leur consentement. De même, la circonstance que les sociétés étaient dans des sociétés financières catastrophiques dès le mois de mars 2016, en référence aux trois jugements prononçant la liquidation judiciaire des entreprises et fixant la date de cessation des paiements au 27 mars 2016, est sans incidence puisqu'ils ont accepté d'acheter les titres en ne disposant pas d'éléments financiers, d'autant qu'il n'est aucunement allégué que le cédant aurait produit de faux documents à ce sujet.
De surcroît, l'intimé justifie qu'au cours de la négociation, M. [V] [U] [X], désigné expressément comme ' l'investisseur' , était assisté de son conseil, Me [N] [C], les différents échanges entre les parties attestant de la participation active de cet avocat tout au long de la relation contractuelle jusqu'au départ de M. [K] au début de l'année 2017, étant précisé qu'à aucun moment, celui-ci ou les cédants ont déploré un quelconque manque d'information ou de document.
Le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande d'annulation des actes de cession et par là de leurs demandes financières subséquentes, ne peut qu'être confirmé
Sur les dommages et intérêts réclamés par M. [V] [U] [X]
M. [V] [U] [X] formule une demande distincte de dommages et intérêts à hauteur de
100 000 euros en raison des propos diffamatoires tenus à son encontre et exposés au sein des conclusions de M. [K].
Les premiers juges ont renvoyé M. [V] [U] [X] à mieux se pourvoir sur ce chef de demande aux motifs que le tribunal judiciaire dispose d'une compétence exclusive au titre des procédures initiées sur le fondement de la diffamation.
Or, M. [V] [U] [X] forme sa demande de dommages et intérêts sur l'article 1240 du code civil, reprochant à M. [K] d'avoir tenu des propos diffamatoires à son encontre dans ses conclusions en se référant à un article du journal Le Monde intitulé ' Panama Papers' .
Le tribunal de commerce saisi d'une telle demande incidente de dommages et intérêts peut, sans pour autant renvoyer les parties à la procédure spécifique à la diffamation, statuer sur cette prétention, le jugement entrepris étant donc infirmé sur ce point.
Il reste que dans ses conclusions devant la cour, M. [V] [U] [X] ne développe aucune explication au soutien de sa demande et encore moins à l'appui du quantum qu'il réclame.
Comme le fait remarquer à juste titre M. [K], le simple fait de citer dans ses conclusions et de produire un article de presse faisant référence à M. [V] [U] [X] ne permet pas à lui seul l'allocation de dommages et intérêts, d'autant que ce dernier ne justifie pas avoir entrepris une action à l'encontre de l'auteur de l'article ou du directeur de la publication. Il ne peut donc reprocher à M. [K] de citer des informations se trouvant dans un journal à la réputation incontestable de sérieux.
Il sera donc débouté de ce chef de demande.
Sur l'appel incident de M. [K]
Celui-ci sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de l'action judiciaire longue et coûteuse entreprise à son encontre depuis 2018 pour des motifs insoutenables constitutifs de la part des appelants d'un abus de leur droit d'agir en justice.
Il ne peut être imputé aux appelants la longueur d'une procédure liée à l'encombrement des tribunaux.
En outre, l'intimé ne justifie pas de la part des appelants ni d'une erreur grossière équipollente au dol, ni de l'existence d'une volonté de nuire dans l'exercice de leur libre droit d'agir en justice.
Sa demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Marseille en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a renvoyé M. [V] [U] [X] à mieux se pourvoir sur sa demande de dommages et intérêts formulée en raison de propos diffamatoires,
Statuant à nouveau sur ce point,
Se déclare compétent pour statuer sur cette demande de dommages et intérêts,
Déboute, en revanche, M. [V] [U] [X] de sa demande de dommages et intérêts en raison de propos diffamatoires,
Y ajoutant,
Condamne M. [V] [U] [X] à payer à M. [G] [K] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Z] [S] à payer à M. [G] [K] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [V] [U] [X] et M. [Z] [S] aux dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier, La Présidente,