Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003605
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
BANQUE CIC EST (SA)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 754 800 712, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : SCP PROFUMO- GAUDILLIERE - DUBAELE, demeurant [Adresse 4], [Localité 3] CASE PALAIS 97
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
JBC CHIMIE (SAS)
Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 533 487 211, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Non comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 09 juillet 2026, devant Madame Emilie LALLEMAND, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :
PRÉSIDENT:
Bruno FRANCK
JUGES:
Frédéric VAUSSARD
Emilie LALLEMAND
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Gaëlle HERLIN-DANEL
PRONONCÉ
le 15 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 52,36 euros HT, TVA : 10,47 euros, soit 62,83 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 10 février 2012, la BANQUE CIC EST a ouvert un compte professionnel GLOBAL sous le numéro [XXXXXXXXXX01] au nom de la société JBC CHIMIE (pièce n°1 du demandeur).
Le 3 novembre 2021, la BANQUE CIC EST a accordé un prêt à la société JBC CHIMIE aux conditions suivantes :
* prêt n°[XXXXXXXXXX02] d'un montant de 16.200 euros amortissable en 48 mensualités au taux nominal de 0.900 % l'an et un taux effectif global de 1.47 % l'an (pièce n°2 du demandeur).
Des incidents de paiement ont eu lieu en 2023, 2024 et 2025 (pièces n°3, 4 et 5 du demandeur).
Le 11 avril 2025, la BANQUE CIC EST a mis en demeure la société JBC CHIMIE par voie de lettre recommandée d'avoir à régler les échéances impayées à hauteur de 1.469, 97 euros (pièce n°6 du demandeur).
Par lettre recommandée du même jour, soit le 11 avril 2025, la BANQUE CIC EST a informé la société JBC CHIMIE de sa décision de mettre un terme aux relations contractuelles et a dénoncé la convention de compte numéro [XXXXXXXXXX01] présentant un compte courant débiteur de 11.198,18 euros (pièce n°7 du demandeur).
Le 28 juillet 2025, la BANQUE CIC EST a informé la société JBC CHIMIE de la résiliation du prêt [XXXXXXXXXX02], résiliation rendant exigible la totalité des montants exigibles (pièce n°9 du demandeur).
L'ensemble de ces envois recommandés, adressés à l'adresse de la société JBC CHIMIE comme à l'adresse personnelle du dirigeant Monsieur [D] [T], sont revenus à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Les mises en demeure sont restées sans effet.
Le 20 avril 2026, la BANQUE CIC EST a saisi le tribunal de commerce de Dijon pour solliciter :
* la condamnation de la société JBC CHIME au paiement de la somme de 13.613,32 euros au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025 ;
* la condamnation de la société JBC CHIME au paiement de la somme de 4.404,16 euros au titre du solde débiteur du contrat de prêt numéro [XXXXXXXXXX02] outre intérêts au taux contractuel de 0.90% l'an et les cotisations d'assurance-vie (décès seulement garantie maintenue) au taux de 0.50% l'an, à compter du 25 février 2025
* la condamnation la société JBC CHIME au paiement de la somme de 2.500 euros par application des dispositions portées par l'article 700 du code de procédure civile.
C'est en l'état que les parties se sont présentées devant ce Tribunal à l'audience publique du 9 juillet 2026.
PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Pour la BANQUE CIC EST
La société JBC CHIMIE doit, au titre du contrat de compte courant, la somme de 13.613,32 euros décomposée en :
11.480,97 euros de solde débiteur au 24 février 2026 et
2.132,35 euros d'intérêts courus non capitalisés en date du 24 février 2026.
La société JBC CHIMIE doit, au titre du contrat de prêt professionnel, la somme 4.404,16 euros décomposée en :
3.839,69 euros en solde dû au titre du capital au 25 juillet 2025
47,12 euros au titre des intérêts au 25 juillet 2025
20,26 euros au titre des intérêts courus du 26 juillet 2025 au 24 février 2026
20.90 euros au titre de l'assurance du 25 juillet 2025
12,03 euros au titre de l'assurance courue du 26 juillet 2025 au 24 février 2026
195,38 euros au titre de frais et indemnité
268,78 euros au titre de l'indemnité conventionnelle.
Il est demandé au Tribunal de commerce de Dijon de :
* Condamner la société JBC CHIME au paiement de la somme de 13.613,32 euros au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025 ;
* Condamner la société JBC CHIME au paiement de la somme de 4.404,16 euros au titre du solde débiteur du contrat de prêt numéro [XXXXXXXXXX02] outre intérêts au taux contractuel de 0.90% l'an et les cotisations d'assurance-vie (décès seulement garantie maintenue) au taux de 0.50% l'an, à compter du 25 février 2025
* Condamner la société JBC CHIME au paiement de la somme de 2.500 euros par application des dispositions portées par l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la même société aux entiers dépens de l'instance.
Pour la société JBC CHIMIE
La société JBC CHIMIE était absente et non représentée à l'audience de plaidoirie du 9 juillet 2026. Elle n'a pas produit de conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'absence du défendeur
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le défendeur a été régulièrement convoqué à l'audience et ne s'est pas présenté, ni fait représenter et n'a produit aucune excuse valable pour justifier de son absence.
En conséquence, il sera statué à la seule vue des prétentions et des moyens exposés par la demanderesse.
2. Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01]
En droit :
L'article 1103 du Code civil dispose que : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du Code civil dispose que :
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En fait :
La BANQUE CIC EST produit en pièce n°1, le contrat de compte courant professionnel GLOBAL n°[XXXXXXXXXX01] régularisé entre les parties le 10 février 2012.
Ce contrat régit les relations contractuelles entre les parties.
La BANQUE CIC EST, demanderesse, justifie sa créance totale d'un montant de 13.613,32 euros TTC par sa pièce n°12.
Les lettres de mise en demeure adressées par la BANQUE CIC EST, aussi bien à l'adresse de la société JBC CHIMIE qu'à l'adresse personnelle de son dirigeant, sont restées sans effet.
Les éléments fournis démontrent un solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de la société JBC CHIMIE auprès de la BANQUE CIC EST.
Par conséquent, le Tribunal condamnera la société JBC CHIMIE à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 13.613,32 euros TTC au titre du solde débiteur de son compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2026 jusqu' à parfait paiement.
3. Sur la demande au titre du solde débiteur du contrat de prêt professionnel numéro [XXXXXXXXXX02]
En droit :
L'article 1103 du Code civil dispose que : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du Code civil dispose que : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En fait :
La BANQUE CIC EST produit en pièce n°2, le contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] régularisé entre les parties le 3 novembre 2021.
Ce contrat régit les relations contractuelles entre les parties.
La BANQUE CIC EST, demanderesse, justifie sa créance totale d'un montant de 4.404,16 euros TTC par sa pièce n°13.
Les lettres de mise en demeure adressées par la BANQUE CIC EST, aussi bien à l'adresse de la société JBC CHIMIE qu'à l'adresse personnelle de son dirigeant, sont restées sans effet.
Les éléments fournis présentent des échéances impayées au titre du prêt [XXXXXXXXXX02] à titre de capital à hauteur de 3.839,69 euros outre intérêts, assurance et frais pour un montant total de 4.404,16 euros par la société JBC CHIMIE.
Par conséquent, le Tribunal condamnera la société JBC CHIMIE à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 4.404,16 euros TTC au titre du solde débiteur de contrat de prêt outre les intérêts au taux contractuel de 0.90% et les cotisations d'assurance-vie au taux de 0.50% l'an, à compter du 25 février 2026 jusqu'à parfait paiement.
4. Sur la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
La BANQUE CIC EST sollicite la condamnation de la société JBC CHIMIE au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cette demande est partiellement fondée, en conséquence, le Tribunal l'accueillera à hauteur de 1.500 euros.
5. Sur les dépens
Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la société JBC CHIMIE aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement, en premier ressort :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,
CONDAMNE
la société JBC CHIME à payer la somme de 13.613,32 euros à la société BANQUE CIC EST au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2026 ;
CONDAMNE
la société JBC CHIME à payer la somme de 4.404,16 euros à la société BANQUE CIC EST au titre du solde débiteur du contrat de prêt numéro [XXXXXXXXXX02] outre intérêts au taux contractuel de 0.90% l'an et les cotisations d'assurance-vie (décès seulement garantie maintenue) au taux de 0.50% l'an, à compter du 25 février 2026 ;
CONDAMNE
la société JBC CHIME à payer la somme de 1.500 euros à la société BANQUE CIC EST par application des dispositions portées par l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société JBC CHIMIE aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;
DIT
toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute.
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