Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
EC
N° RG 25/01101 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QPK
Minute : 26/
du : 21/09/2026
JUGEMENT
S.D.C. LES [Localité 2] [Adresse 2]
C/
[N] [M]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI [N], Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMBILIER DENOMME LES COVIVAULX [Adresse 2],
ayant pour syndic la SAS REGIE SIMONNEAU,
[Adresse 3]
représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [N] [M],
[Adresse 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 27/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Christella Ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2851
D’AUTRE PART.
[Adresse 5] [Localité 2] / [M]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [M] est propriétaire des lots n°165 et 249, dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 7].
Par acte signifié le 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner madame [N] [M] devant ce tribunal.
A l’audience du 26 juin 2025, les parties comparaissent et la décision est mise en délibéré au 30 septembre 2025, avec prorogation au 31 décembre 2025, puis réouverture des débats en raison de l’indisponibilité du magistrat ayant présidé l’audience.
A l’audience du 4 juin 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites, demande que le tribunal, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
- condamne madame [N] [M] à lui payer la somme de 2098,80 euros au titre des charges impayées arrêtées au 2 juin 2026, appel de provision du 1er avril 2026 inclus, outre intérêts à compter du 25 juillet 2024,
- condamne madame [N] [M] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- déboute madame [N] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamne la même à lui payer la somme de 1500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires souligne que la copropriété est en difficulté financière et que madame [N] [M] n’occupe par le logement au titre duquel les charges sont dues. Il souligne que madame [N] [M] n’est jamais à jour du paiement de ses charges et que ses demandes de renvoi n’ont eu pour but que de lui permettre de gagner du temps, ce qui caractérise sa mauvaise foi.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à la demande de délais de paiement de madame [N] [M] au motif que celle-ci n’occupe pas personnellement le logement et qu’ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’elle le vende. Il estime que la copropriété n’a pas à subir les conséquences de son choix de garder cet actif dont elle ne peut honorer les charges.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires, au soutien de sa demande indemnitaire, fait valoir que madame [N] [M] a déjà été condamnée plusieurs fois au paiement de ses charges, et souligne qu’à l’audience du 26 juin 2025, elle avait annoncé avoir soldé sa dette et qu’il n’y aurait plus d’impayé. Or, la situation d’impayé perdure.
Enfin, si madame [N] [M] fait valoir qu’elle n’a reçu aucun courrier ni élément en lien avec les précédentes procédures suite à son départ en 2014, le syndicat des copropriétaires rappelle qu’en vertu de l’article 65 du décret de 1967, il lui revenait de communiquer sa nouvelle adresse. Elle ne peut donc faire grief au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir effectué des recherches afin de localiser son nouveau domicile. Il précise également que si les appels de fonds sont maintenant envoyés à la nouvelle adresse de madame [N] [M], c’est parce que celle-ci apparaît sur ses conclusions.
Madame [N] [M], représentée par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites n°4, demande que le tribunal :
- lui accorde des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois pendant 10 mois, et le solde de la dette au 11e mois,
- déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- déboute le syndicat des copropriétaires de toutes autres demandes, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
A cet effet, madame [N] [M] expose avoir rencontré des difficultés suite au décès de son compagnon, survenu le 5 novembre 2012, la laissant seule pour supporter la charge de leurs 4 enfants. Elle souligne avoir, malgré ses difficultés, effectué des paiements et que c’est à tort que le syndicat des copropriétaires soutient qu’elle ne paie jamais ses charges. Elle explique en outre qu’elle a soldé sa dette après l’audience du 26 juin 2025 et que la nouvelle correspond à la répartition des charges de copropriété votée en AG le 12 mars 2026.
ERG 25/1101 SDC LES COVIVAULX / [M]
Au soutien de sa demande indemnitaire, madame [N] [M] fait valoir sa situation financière modeste et la charge de ses 4 enfants.
En réplique à la demande indemnitaire formée par le syndicat des copropriétaires, madame [N] [M] conteste toute mauvaise foi de sa part, soulignant que les renvois dont elle a bénéficié étaient nécessaires en raison de la communication tardive des conclusions du syndicat des copropriétaires ou de son absence de prise en compte de l’un de ses versements. En outre, elle précise ne pas avoir eu connaissance des précédentes procédures, ni de la tentative de médiation, dans la mesure où celles-ci visaient l’adresse du logement où elle ne réside plus. A ce titre, madame [N] [M] souligne que la matrice cadastrale, que le syndicat des copropriétaires a nécessairement produite à l’occasion de chaque instance, vise sa nouvelle adresse. Elle soutient en outre avoir avisé le syndicat des copropriétaires de son changement d’adresse et précise qu’elle n’est cependant pas en mesure d’en justifier.
MOTIVATION
1 - Sur la demande principale en paiement :
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales ayant voté les budgets prévisionnels et approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés au défendeur et un décompte des charges restant dues.
Les parties s’accordent pour dire que l’arriéré de charges s’élève à la somme de 2098,80 euros, arrêté au 2 juin 2026, appel de provision du 1er avril 2026 inclus.
Madame [N] [M] est donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2098,80 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 2 juin 2026, appel de provisions et fonds travaux du 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement afin de tenir compte de versements récents.
2 - Sur la demande de dommage et intérêts :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, madame [N] [M] conteste toute mauvaise foi et souligne qu’elle n’a pu avoir connaissance des anciennes procédures et de la tentative de médiation dès lors que celles-ci ont été engagées en prenant en compte son ancienne adresse.
Or, ainsi que le rappelle le syndicat des copropriétaires, il revenait à madame [N] [M] de communiquer sa nouvelle adresse lors de son départ du logement. En sa qualité de copropriétaire, madame [N] [M] ne pouvait ignorer qu’elle recevait chaque trimestre des appels de fonds. L’absence de réception, pendant plus de dix ans, des appels de fonds et convocations en assemblée générale appelait donc une réaction de sa part.
En outre, si elle affirme n’avoir aucune connaissance des précédentes procédures, le tribunal relève que madame [N] [M] a effectué des règlements auprès du commissaire de justice en charge du recouvrement des sommes visées dans les précédentes décisions de condamnation. Madame [N] [M] ne peut soutenir qu’elle a versé ces fonds sans s’inquiéter des motifs pour lesquels le commissaire de Justice lui en demandait le paiement.
A ce titre, il convient de souligner que dans l’acte d’assignation, le commissaire de Justice indique, au titre de ses diligences, que le nom de madame [N] [M] apparaît encore sur la boîte aux lettres à son ancienne adresse. Le maintien de son nom sur cette boîte aux lettres ne pouvait donc qu’entretenir une confusion quant à son départ effectif des lieux. Madame [N] [M] ne donne aucune explication quant à l’absence de communication de sa nouvelle adresse au commissaire de Justice.
Enfin, le tribunal relève que madame [N] [M] reste taisante quant aux motifs pour lesquels elle conserve ce logement, qui ne serait pas occupé d’après ses explications, ce qui la contraindrait à payer inutilement des charges de copropriété malgré sa situation financière modeste.
La mauvaise foi de madame [N] [M] est ainsi caractérisée ; il en résulte un préjudice pour la copropriété dont les difficultés financières sont notoires.
Pour ces motifs, madame [N] [M] est condamnée au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
3 - Sur la demande de délais de paiement :
Madame [N] [M] justifie d’une situation financière assez difficile qui commande qu’il lui soit accordé la possibilité de se libérer de la dette ainsi qu’il sera précisé dans le dispositif. En effet, même si celle-ci décidait de mettre en vente le bien, le délai prévisible pour que celle-ci aboutisse ne lui permettrait pas de payer immédiatement les sommes dues.
4 - Sur les demandes accessoires :
Madame [N] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Condamne madame [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 8] [Localité 4] les sommes de :
- 2098,80 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 2 juin 2026, appel de provisions et fonds travaux du 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- 300 euros à titre de dommages et intérêts
- 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Autorise madame [N] [M] à se libérer de la dette par le versement de 10 mensualités d’un montant de 200 euros chacune et d’une 11ème mensualité égale au solde, mensualités payables au plus tard le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement,
Rappelle que par application de l’article 1343-5 alinéa 4 du code civil, le présent jugement suspend toutes les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier,
Précise qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible,
Condamne madame [N] [M] aux entiers dépens,
et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
LE GREFFIER LE JUGE
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