Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01402 SAS CVR Studios N° RG: 2025L01444
DEBITEUR
SAS CVR Studios [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 843486358 2018 B 9748 Représentants légaux : M. [D] [T] [Adresse 2] Et M. [R] [W] [Adresse 3] [Localité 2] comparants en personne
En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS CVR Studios
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. [B] [I], auditeur de justice
DEBATS
Audience du 3 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01444 N° PC : 2024J01402
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CVR Studios et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [Z], mandataire judiciaire ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire unique,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SAS CVR Studios
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 843486358 2018 B 9748
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [Z], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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