Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00236
N° Portalis DBX4-W-B7J-UZOU
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 07 Juillet 2026
S.A. PROMOLOGIS,
C/
[S] [F]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
la SA PROMOLOGIS
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mardi 07 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. PROMOLOGIS,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Madame [X] [O] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDERESSE
Mme [S] [F],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 21 mars 2018, la S.A PROMOLOGIS a donné à bail à Mme [S] [F] une maison à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 591,90 € et 44,31 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 03 décembre 2024 pour un montant de 311,19 € en principal et aux fins de justifier d'une assurance locative.
La S.A PROMOLOGIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 décembre 2024.
Par acte de commissaire de Justice en date du 30 septembre 2025, la S.A PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Mme [S] [F] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse afin :
- de constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés;
-d'ordonner l'expulsion de Mme [S] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- et de la condamner à titre provisionnel au paiement :
*de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 1.180,84 € avec les intérêts au taux légal à compterde l'assignation, avec actualisation de la somme au jour de l'audience;
*d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux ;
*de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Ccapex, du coût de l'assignation et de sa notification à la Préfecture.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 1er octobre 2025.
Après un renvoi, à l’audience du 12 mai 2026, la S.A PROMOLOGIS, valablement représentée, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.932,61 euros. Elle précise que les parties ont signé le 05 mai 2026 un plan d'apurement de la dette par mensualité de 100 euros sur la base d'une dette locative de 2.439,25 euros et qu'elle est donc en accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et un échelonnement du paiement de la dette locative par mensualités de 100 €, en plus du loyer et des charges courantes.
Bien que convoquée par acte de commissaire de Justice signifié à personne le 30 septembre 2025, Mme [S] [F] n’est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION:
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 1er octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.
Par ailleurs, la S.A PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat (Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002), prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 21 mars 2018 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) reprenant les modalités de cet article et laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause, reproduisant les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité, et laissant un délai de deux mois pour régler a été signifié le 03 décembre 2024 pour la somme en principal de 311,19 €, conformément à la clause résolutoire.
Il ressort toutefois du décompte locatif produit que sur cette somme qui correspond à l'arriéré en date du 14 novembre 2024, Mme [S] [F] a réglé la somme de 100 euros le 29 novembre 2024, soit avant la délivrance du commandement de payer. Par ailleurs, elle a réglé dans le délai de deux mois les sommes de 100 euros le 5 décembre 2024, 100 euros le 10 janvier 2025 puis la somme de 58,53 euros le 1er février 2025, sans préciser quelle dette elle entendait acquitter. Ces paiements doivent donc être imputés en priorité sur la somme qu'elle avait le plus d'intérêt à acquitter, à savoir les sommes visées au commandement de payer. Ainsi, au total, Mme [S] [F] a réglé la somme de 358,43 euros de sorte que les causes du commandement de payer ont été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION :
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En l'espèce, la S.A PROMOLOGIS produit un décompte démontrant que Mme [S] [F] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.652,02 € à la date du 12 mai 2026, incluant le quittancement d'avril 2026 étant pris en compte le versement réalisé par la locataire de 05 mai 2025 qui ne figure pas au décompte locatif produit.
Mme [S] [F], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera donc condamnée à payer à la S.A PROMOLOGIS cette somme de 2.652,02 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1180,84 € à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT:
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que"V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
En l'espèce, compte tenu de la reprise du versement des loyers courants avant l'audience et du plan d'apurement de la dette mis en place le 05 mai 2026 entre Mme [S] [F] et la S.A PROMOLOGIS, celle-ci apparaît en capacité de régler la dette locative dans des délais raisonnables au regard des intérêts du créancier et elle sera autorisée à se libérer du montant de sa dette en 26 mensualités de 100 € chacune et une 27ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [S] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation en référé. En revanche, la notification à la préfecture de l'assignation et la signification du commandement de payer à la CCAPEX resteront à la charge du bailleur, ayant succombé sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Compte tenu du fait que Mme [S] [F] supporte les dépens et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A PROMOLOGIS, Mme [S] [F] sera condamnée à lui payer une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS les demandes d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNONS Mme [S] [F] à payer à la S.A PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 2.652,02 € (décompte arrêté au 12 mai 2026, incluant l'échéance de quittancement d'avril 2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1180,84 € à compter du 30 septembre 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus;
AUTORISONS Mme [S] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 26 mensualités de 100 € chacune et une 27ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que si les délais accordés ne sont respectés et qu'une mensualité reste impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNONS Mme [S] [F] à payer à la S.A PROMOLOGIS une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [S] [F] aux dépens, aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, à l'exclusion de la notification à la préfecture de l'assignation et la signification du commandement de payer à la CCAPEX qui resteront à la charge de la S.A PROMOLOGIS ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La vice-présidente
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