Texte intégral
Délivrée le
La copie exécutoire à : Me Mathieu LAMOURETTE (case), [B] [N] (LS)
La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE (case), [B] [N] (LS) + service expertises
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/240
EN DATE DU : 14 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00179 - N° Portalis DB36-W-B7K-DNAE
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 14 septembre 2026
DEMANDEURS -
- Monsieur [I] [T] [Z] [K]
né le 05 Septembre 1975 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1] (PAPEETE)
- Madame [W] [H] [U] [K]
née le 14 Mars 1979 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] (PAPEETE)
- Monsieur [Y] [Q] [D] [K]
né le 17 Novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] [Adresse 4] (PAPEETE)
tous les trois représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE
DÉFENDEUR -
- Monsieur [B] [N] à l’enseigne EGC TERUPE M, immatriculé au RCS de PAPEETE sous le numéro 19936 A et sous le numéro TAHITI 835686,
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
Assigné à une personne présente au domicile le 28 juillet 2026, non comparante et non concluante
COMPOSITION -
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
PROCÉDURE -
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière
Par assignation du 28 juillet 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 05 août 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00179 - N° Portalis DB36-W-B7K-DNAE
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [T] [K], Madame [W] [K] et Monsieur [Y] [K], venant aux droits de leur père décédé Monsieur [I] [K] sont propriétaires indivis, à [Localité 3], d’une terre dite [Adresse 7] de 52 hectares 90 ares et 44 centiares.
Dans le cadre d’un projet de morcellement et de viabilisation d’une partie de cette terre, ils ont confié à Monsieur [B] [N] à l’enseigne EGC TERUPE M, entrepreneur exerçant sous l’enseigne EGC TERUPE M, l’établissement des plans, et la réalisation de travaux afférents à une route d’une largeur de 10 mètres ainsi qu’à un caniveau, sur une distance linéaire d’environ 800 mètres. Un devis a été établi le 27 septembre 2022 pour un montant de 13.432.990 XPF, prévoyant le règlement de 70 % avant travaux, 20 % avant leur achèvement, et le solde de 10 % à leur achèvement. Un permis de construire portant sur ces travaux a été délivré le 13 juin 2022.
Monsieur [I] [T] [K], Madame [W] [K] et Monsieur [Y] [K] ont réglé la somme totale de 10.746.393 XPF.
Suivant requête déposée au greffe le 5 août 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 28 juillet 2026, Monsieur [I] [T] [K], Madame [W] [K] et Monsieur [Y] [K] ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [B] [N] à l’enseigne EGC TERUPE M sur le fondement de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
À l’appui de leurs demandes, ils font valoir que les travaux de voirie ne sont pas achevés et sont affectés de désordres, notamment d’agissant du caniveau qui n’aurait pas été entièrement réalisé et qui, pour certaines de ses parties, serait impropre à sa destination, ainsi qu’il résulte notamment d’un procès-verbal de constat dressé le 22 juin 2023. Ils sollicitent par conséquent la désignation d’un expert judiciaire.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00179.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 août 2026, à laquelle les demandeurs ont maintenu leurs moyens et demandes.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [B] [N] à l’enseigne EGC TERUPE M ne s’est pas présenté à l’audience, n’a pas constitué avocat ni sollicité de demande de renvoi pour le faire.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Il résulte du procès-verbal de constat dressé le 22 juin 2023 par huissier de justice, que le caniveau n’a pas été entièrement réalisé et que, pour certaines de ses parties, il apparaît impropre à sa destination. Les photographiques versées aux débats corroborent l’existence de désordres et de non-finition affectant les travaux exécutés par le défendeur.
Ces éléments, résultants de pièces contradictoirement établies, ne font l’objet d’aucune contestation de la part du défendeur.
Au regard de la situation litigieuse entre les parties et des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d’expertise dont l’objet est d’en préciser la nature, les causes et les conséquences et qui répond à un motif légitime au sens de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du Juge, et aux frais avancés des demandeurs qui supporteront également les dépens de la présente instance au regard de la nature de la demande.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [L] [C]
[Adresse 8]
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire les désordres affectant le bien de Monsieur [I] [T] [K], Madame [W] [K] et Monsieur [Y] [K] et visés dans la requête et le procès-verbal de constat en date du 22 juin 2023 en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition et s’ils étaient visibles à la réception,
- déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (non façons, malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien, catastrophe naturelle...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Monsieur [I] [T] [K], Madame [W] [K] et Monsieur [Y] [K] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- En cas d’urgence reconnu par l’expert, autoriser l’expert à impartir un délai aux parties concernées pour qu’elle fasse exécuter des travaux nécessaires à la cessation de ces désordres,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 82 à 94 et 140 suivants du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française et qu’il déposera son rapport en DEUX exemplaires, au SERVICE DES EXPERTISES DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE dans le délai de DIX MOIS mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 154 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le juge pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 155 du Code de procédure civile de la Polynésie française et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DISONS que l’expert devra rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE (voir modalités avec la régie [Courriel 2] / Tel [XXXXXXXX01]) par Monsieur [I] [T] [K], Madame [W] [K] et Monsieur [Y] [K] d’une avance de 300.000 XPF (trois cent mille francs pacifiques) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 149 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendu sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,
DISONS que Monsieur [I] [T] [K], Madame [W] [K] et Monsieur [Y] [K] conservent la charge des dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT