Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
ORDONNANCE DE REFERE DU 9 JUILLET 2026
Numéro de recours : N° RG 26/01342 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TLR
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M], né le 10 Avril 1963 à [Localité 3] ( NORD )
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
13090 AIX EN PROVENCE comparant assisté de Me Thierry-Laurent GIRAUD, avocat au barreau d’Aix en Provence
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 5]
[Localité 4] comparant
Appelé en la cause :
Organisme CARSAT SUD - EST
[Adresse 6]
[Localité 5] non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de l’ordonnance aurait lieu par mise à disposition le : 9 Juillet 2026
NATURE :
Ordonnance contradictoire et en premier ressort
Attendu que M. [U] [M] né le 10 avril 1963 percevait jusqu'en octobre 2025 une allocation adulte handicapé d'un montant de 1 003, 32 euros avec un taux d'incapacité retenu de 50 à 79 % . Le versement de celle-ci a été interrompu à compter d'octobre 2025. Une procédure d'indu était entreprise sur la période du 1er mai au mois d'octobre 2025, l'assuré ayant atteint l'âge de soixante-deux ans le 10 avril 2025,
Vu que par acte de Commissaire de justice en date du 3 mars 2026, M. [U] [M] a assigné la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail devant la présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille statuant en matière de référé afin de percevoir la somme de 964, 56 euros correspondant entre le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés et le montant de la pension versée à compter du 1er mars 2026 outre la somme de 5 166, 60 euros au titre de l'Allocation aux Adultes Handicapés non perçues entre les mois d'octobre 2025 à février 2026 et le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Attendu que l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026,
Attendu que reprenant les termes de son assignation par l'intermédiaire de son Conseil, M. [U] [M] demande au Tribunal de faire droit à sa demande,
Vu que par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de :
- Dire que les conditions du référé ne sont pas remplies,
- Débouter M. [U] [M] son recours en référé,
- En conséquence, débouter M. [U] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et de constater le bien-fondé de sa décision,
Vu que la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Sud Est sollicite sa mise hors de cause,
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens,
Vu que l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026,
Sur le référé
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article R. 142-1 A II du Code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile » ,
Vu que l'article 834 du Code de procédure civile prévoit : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ,
Attendu que le Président du Tribunal judiciaire spécialisé peut ainsi ordonner immédiatement toutes les mesures nécessaires, commandées par l'urgence et qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sont justifiées par l'existence d'un différend,
Attendu qu’il appartient au demandeur de caractériser l’urgence laquelle relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue,
Vu que l'article 835 du même Code prévoit, pour sa part, que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ,
Attendu que c’est à l’aune de ces deux articles qu’il convient d’examiner les demandes de la requérante,
- Sur la demande de reprise du paiement de l'allocation adulte handicapé et le paiement de l'arriéré
Attendu que M. [U] [M] reproche à la Caisse d’Allocations Familiales la suspension du paiement de son Allocation aux Adultes Handicapés depuis octobre 2025 et la notification d'un indu sur la période du 1er mai au 30 septembre 2025,
Vu que le huitième alinéa de l'article L. 821-1 énonce que le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse relevant d'un régime de pension de retraite,
Vu qu’il résulte des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 6] ayant dépassé l'âge pour toucher une pension de vieillesse et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % peut percevoir, dans les conditions prévues au titre II du livre huitième de la partie législative du Code de la sécurité sociale, une allocation aux adultes handicapés cumulée et plafonnée avec cette pension. Aussi, la pension de vieillesse est légalement liquidée en application des articles L. 251-7-1 A et D. 351-1-14 du Code de la sécurité sociale notamment pour les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés avec d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % conduisant à une cessation de droit de la dite allocation. Une demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ( ASPA ) soumise à des conditions de ressources peut être déposée par M. [U] [M],
Attendu que M. [U] [M] est âgé de plus de soixante-deux ans depuis le 1er mai 2025 et dispose d'une pension de vieillesse depuis le 1er mai 2025 si bien que le droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés s'est éteint conformément aux dispositions de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale au regard de son taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ,
- Sur l'absence de trouble manifestement illicite
Attendu que selon la définition habituelle, le trouble manifestement illicite visé par l'article 835 du Code de procédure civile désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit,
Attendu qu’il faut cependant que l'illicéité du trouble soit manifeste, la seule méconnaissance d'une réglementation étant à cet égard insuffisante. Il doit donc être évident que la règle de droit, au sens large du terme, a été violée dans des conditions justifiant, sans contestation possible, qu'il soit mis fin à l'acte perturbateur,
Vu que le Tribunal ne relève aucun trouble manifeste illicite au cas de M. [U] [M] ,
- L'existence de contestations sérieuses
Attendu qu’ainsi, le Tribunal relève qu'il existe une contestation sérieuse sur le fond l'empêchant de juger la demande du requérant dans le cadre du référé notamment sur le taux d'incapacité de M. [U] [M] qui est à ce jour compris entre 50 % et 79 % ,
Attendu qu’il convient donc de considérer, au regard des éléments précédemment exposés, qu’il n’y a pas lieu à référé s’agissant des demandes de M. [U] [M] ,
Sur les mesures accessoires
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, le requérant, qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens et sa demande de condamnation au regard des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée ,
PAR CES MOTIFS
Statuant en état de référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS l’assignation en référé recevable ;
DECLARONS hors de la cause la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Sud Est ;
DISONS n'y avoir lieu à référé ;
REJETTONS l’ensemble des demandes présentées par M. [U] [M] ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [U] [M].
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, LE 9 JUILLET 2026.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment