Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
L'affaire a été entendue à l'audience du 09 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Président : Madame Mireille MATHONIER Juges : Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC : Monsieur Daniel GLADINES qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
ET - SARL HD NEGOCE [Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparante
ET
* La société MJ [B] [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me LAFON Laurent - SELARL AURIJURIS
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SARL DERVIN TP a sollicité la SARL HD NEGOCE pour l'acquisition d'une mini pelle d'occasion. Cette dernière lui a établi un devis pour une mini pelle WACKER NEUSON EZ80 de 2016 pour un montant total de 31 784,64 euros TTC, devis qui a été validé le 4 avril 2024. Suite à la demande de la SARL HD NEGOCE, la SARL DERVIN TP a réglé un acompte de 11 784,00 euros par virement du 10 avril 2024, la livraison étant prévue dans un délai de trois jours après réception des fonds.
La livraison a été reportée à plusieurs reprises, la SARL HD NEGOCE ayant demandé un nouvel acompte de 10 000,00 euros et ayant finalemet informé la SARL DERVIN TP que la livraison aurait lieu le 1er juin 2024 mais que celle-ci était subordonnée au règlement du solde de la facture s'élevant à 9 000,00 euros.
Les sommes réclamées ont été réglées le 25 avril 2024 et le 31 mai 2024 mais la mini pelle n'a jamais été livrée.
Dans ces conditions, la SARL DERVIN TP a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 18/11/2024, la SARL HD NEGOCE, à comparaître à l'audience de ce tribunal du 10 décembre 2024
POUR
Voir déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence :
Voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre la SARL
DERVIN TP et la SARL HD NEGOCE ;
Voir condamner la SARL HD NEGOCE à lui payer la somme de 30 784,00 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
Voir déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
produiront eux-mêmes intérêt, en application de l'article 1343-2 du Code de
commerce et condamner la SARL HD NEGOCE à les payer ;
Voir condamner la SARL HD NEGOCE à lui payer la somme de 2 700,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
===000===
La SARL HD NEGOCE ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 10 juin 2025, converti en liquidation judiciaire le 9 septembre 2025, la SARL DERVIN TP a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire et a appelé en la cause, par acte du 26 septembre 2025, la SELARL MJ [B] prise en la personne de Maître [K] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire,
POUR
Voir ordonner la jonction de cette procédure avec celle enrôlée sous le numéro 2024J00040
Enjoindre à la SELARL MJ [B], prise en la personne de Maître [K] [B], en qualité de mandataire judicaire de la SARL HD NEGOCE l'inscription au passif de la créance due à la SARL DERVIN TP sur les bases des sommes visées dans la déclaration de créance du 10 juillet 2025 à savoir :
* 30 784,00 euros au titre de la restitution des sommes indument versées
* 686,35 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 et jusqu'au 10 juin 2025 (le jugement de redressement arrête le cours des intérêts)
* 2 700,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* 114,70 euros au titre des dépens échus (57,47 euros : coût de l'assignation primitive du 18 novembre 2024 et 57,23 euros : frais d'enrôlement
* les dépens à échoir : mémoire,
Voir rejeter toutes demandes, fins et conclusions en sens contraire.
Les affaires appelées aux audiences respectives des 10/12/2024 et 09/12/2025 ont été retenues le 09/12/2025 et mises en délibéré pour jugement être rendu ce jour.
LES MOYENS ET PRETENTIONS
La SARL DERVIN TP demande au tribunal de lui allouer l'entier bénéfice de son assignation en date du 26/09/2025.
===000===
La SARL HD NEGOCE, représentée par son liquidateur judiciaire n'a pas comparu, ni personne pour elle.
LE TRIBUNAL
La DERVIN TP sollicite la jonction des affaires 2024J00040 et 2025J00060 ;
Par application de l'article 367 du Code de procédure civile : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » ;
Le tribunal ordonne la jonction des ces deux affaires ;
La SARL DERVIN TP produit, à l'appui de ses demandes, la preuve des versements effectués à la SARL HD NEGOCE, à savoir :
* virement du 10/04/2024 de 11 784,00 euros,
* virement du 25/04/2024 de 10 000,00 euros
* virement du 31/05/2024 de 9 000,00 euros
concernant l'achat d'une mini pelle qui n'a jamais été livrée ;
Un jugement de redressement judiciaire a été prononcé à l'égard de la SARL HD NEGOCE le 10/06/2025, converti en liquidation judiciaire le 09/09/2025;
Par courrier RAR en date du 10/07/2025 adressé à la SELARL MJ [B], la SARL DERVIN TP justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ;
Au vu des pièces produites, il y a lieu de fixer la créance de la SARL DERVIN TP à :
* 30 784,00 euros au titre de la restitution des sommes indument versées
* 686,35 euros au titre des intérêts au taux légal du 18 novembre 2024 au 10 juin 2025, date du jugement de redressement qui arrête le cours des intérêts ;
* 700,00 euros qui sont alloués à la SARL DERVIN TP en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
230,28 euros au titre des dépens échus (57,47 euros, coût de l'assignation du 18/11/2024 + 58,35 euros, coût de l'assignation du 26/09/2025 + 57,23 euros x 2, frais d'enrôlement des deux instances);
Et, ce, à titre chirographaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré.
ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2024J00040 et 2025J00060 ;
Vu la déclaration de créance effectuée par la SARL DERVIN TP, Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce,
FIXE la créance, à titre chirographaire, de la SARL DERVIN TP au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HD NEGOCE à la somme de :
* 30 784,00 euros au titre de la restitution des sommes indument versées
* 686,35 euros au titre des intérêts au taux légal du 18/11/2024 au 10/06/2025
* 700,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* 230,28 euros au titre des dépens échus.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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