Texte intégral
*1DE/00/08/48/18*
N° de R.G. : 2026000870 N° PC : 2026/42
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 15/10/2026
SARL L'ALU DONCHEROIS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL L'ALU DONCHEROIS ;
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2028, eu égard au versement du produit de la réalisation de l'actif par le SELARL ANGLE DROIT ARDENNES ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne
l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la
SARL L'ALU DONCHEROIS
, [Adresse 1], RCS B 881935944 (2020B00063)
Activité : Activité de fonderie, étain et aluminium.
Proroge
le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL L'ALU DONCHEROIS, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2028 ;
Ordonne
le renvoi de la cause à l'audience du 16 Décembre 2027 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne
la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Signé électroniquement pa Monsieur Thierry COLLET Mme Sandrine LEROY
Le Président.
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