Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
16/06/2026 JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F363 Numéro de Procédure collective : 2026RJ116
Ouverture liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté par personne Madame [E] [T] munie d'un pouvoir,
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [L] (EI) [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 350 584 413 RCS [Localité 2] Activité : pâtisserie confiserie glaces boulangerie salon de thé Comparution : en personne
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/06/2026.
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN
lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Jugement prononcé en audience publique le 16/06/2026 par Monsieur Christian PETIGNY, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
N°
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice en date du 11/05/2026, délivré à la requête de l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, la demanderesse créancière de la somme de 12 626,59 €, a assigné le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 16/06/2026.
A l'appel de l'affaire, Monsieur [Z] [L] (EI) sollicite la liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution effectuées à l'encontre de Monsieur [Z] [L] (EI) pour recouvrer la dette n'ont pas permis à l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE d'obtenir paiement ;
Attendu qu'il se trouve donc dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Attendu de surcroit que Monsieur [Z] [L] (EI) sollicite la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il apparait que les dettes du débiteur sont de nature professionnelle ;
Attendu qu'en conséquence, la liquidation de Monsieur [Z] [L] (EI) doit être prononcé, en application des articles L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce sur le patrimoine professionnel.
Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 16/06/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel au bénéfice Monsieur [Z] [L] (EI).
Désigne Monsieur [P] [U], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SAS [K] - PONROY & ASSOCIES- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.
Fixe provisoirement au 16/06/2026 la cessation des paiements.
Désigne la SCP STEPHANE PIDANCE - [O] [F] - B.P. [Adresse 4] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
Monsieur [Z] [L] [Adresse 6]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 16/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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