Texte intégral
*1DE/01/11/49/84*
2026016780 - 1 -N° PC : 2026/691 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
08/07/2026
Sas FORA FORMATION [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 29/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas FORA FORMATION, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [N] mandataire judiciaire.
Attendu que par requête reçue le 07/07/2026, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [N] es-q mandataire judiciaire expose :
"…Le troisième alinéa de l'article L631-21-1 du Code de Commerce dispose que:
" Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation"
En l'espèce, la société FORA FORMATION a manifesté son intention de rechercher un repreneur dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.."
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [N], Mandataire Judiciaire, a été entendue,
Qu'il ressort des explications recueillies et des pièces du dossier, qu'il y a lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant,
non contradictoirement,
et en premier ressort.
Ouï la personne présente en Chambre du Conseil,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
DESIGNE en qualité d'Administrateur judiciaire la Société AJILINK - [K] CABOOTER -DE CHANAUD prise en la personne de Me [X] [K] [Adresse 2], lequel aura pour mission d'assister la Sas FORA FORMATION
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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