Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/01074 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22TA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Mme [Y] [I] veuve [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
M. [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [O] [T] veuve [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE
M. [R] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3] ALLEMAGNE
représenté par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 03 Novembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par actes délivrés le 23 juin 2026, Mme [Y] [I] et M. [X] [T] ont fait assigner Mme [O] [T] et M. [R] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins de voire ordonner une expertise.
Ils expliquent que M. [D] [T] est décédé le [Date décès 1] 2024 et a laissé pour lui succéder quatre héritiers, dont eux-mêmes et les défendeurs. La succession est toujours en cours de règlement. En font partie notamment certains instruments de musique dont ils souhaitent faire estimer la valeur.
L’affaire a été retenue lors de la première audience le 8 septembre 2026.
Conformément à leur assignation, Mme [Y] [I] et M. [X] [T], représentés, demandent notamment de :
- ordonner une expertise judiciaire portant sur les instruments suivants :
> un violoncelle
> un alto
> deux archets d'alto
- enjoindre aux défendeurs de remettre les instruments litigieux à l'expert, sous astreinte de 300 euros par jour le cas échéant, après un délai de quinze jours suivant l'information délivrée par celui-ci ;
- fixer à la somme de 1.200 euros la provision due à l'expert ;
- condamner solidairement Mme [O] [T] et M. [R] [T] à leur payer la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ;
- les condamner aux dépens ;
- rejeter l'ensemble des demandes formulées par Mme [O] [T] et M. [R] [T].
Mme [O] [T] et M. [R] [T], représentés, conformément à leurs écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 4 septembre 2026, demandent notamment de :
- à titre principal, rejeter l'ensemble des demandes formulées par Mme [Y] [I] et M. [X] [T] ;
- à titre subsidiaire, inclure dans les opérations d'expertise le piano à queue, le violoncelle et les archets appartenant à M. [X] [T], l'alto et l'archet appartenant à Mme [O] [T] ;
- fixer à la somme de 1.200 euros la provision due à l'expert, à la charge de M. [X] [T] ;
- à titre infiniment subsidiaire, laisser à M. [R] [T] un délai de deux mois pour la remise de l'instrument à l'expert ;
- condamner M. [X] [T] à payer à chacun d'entre eux la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [X] [T] aux dépens.
Il est renvoyé aux écritures respectives des parties pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.
Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.
En l’espèce, les pièces soumises au juge (notamment l'acte de décès, divers documents portant sur la valeur des instruments de musique et sur le patrimoine du défunt) étayent de manière objective la vraisemblance des désaccords invoqués quant à la valeur des biens, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité. Pour ce qui est de la qualification de présents d'usage des instruments en cause, elle ne pourra être retenue ou exclue, le cas échéant, qu'après l'estimation sollicitée.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Elle portera, outre ceux visés dans l'assignation, sur les instruments désignés par les défendeurs.
Enfin, la demande relative à l'astreinte sera rejetée, compte tenu du caractère obligatoire des délais fixés par l'expert.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de condamner Mme [Y] [I] et M. [X] [T] aux dépens, l'expertise étant ordonnée à leur demande et dans leur intérêt.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstances, il convient de rejeter les demandes formulées à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Ordonne une mesure d'expertise et en confie la mission à :
M. [V] [L]
[Courriel 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 5] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Fixe la mission de l’expert comme suit :
- convoquer les parties ;
- établir le lieu du déroulement des opérations d'expertise ;
- examiner les documents remis par les parties ;
- décrire les instruments de musique visés par l'assignation et par les écritures des défendeurs, objet de l'expertise, à savoir :
> un violoncelle daté de 1932 fait dans l'atelier d'[P] [K] ;
> un alto fabriqué entre le XIXème et Xxème siècle ;
> deux archets d'alto [J] Fétique ;
> un piano à queue ;
- en constituer un album photographique ;
- en déterminer la valeur vénale actuelle et celle estimée lors de leur remise en qualité de cadeaux, respectivement aux trois enfants, héritiers dans la succession ; préciser la méthodologie d'estimation utilisée ;
Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux fixés pour le déroulement d'expertise, laissant un délai d'un mois entre la convocation des parties et la date de la remise des instruments ;
- veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,
- recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :
arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,
informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,
fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,
informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,
adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,
fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite
aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;
Enjoint aux parties de fournir à l’expert les documents utiles à l’accomplissement de sa mission en les lui adressant au plus tard quinze jours avant la première réunion d’expertise et, par la suite, dans le délai de dix jours suivants la demande formulée par l’expert ;
Dit que l’expert pourra, après leur avoir communiqué son pré-rapport et avoir recueilli l’accord des parties, chercher à les concilier en vue de trouver une solution amiable à leur litige ;
Fixe à 2.000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 31 décembre 2026 ;
Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;
Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et une copie sous forme d’un fichier au format PDF enregistré sur une clé USB au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 6] ;
Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;
Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne Mme [Y] [I] et M. [X] [T] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;
Rejette le surplus des demandes.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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