Texte intégral
ARRET
N°
[V]
C/
CPAM DE L'ARTOIS
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [C] [V]
- CPAM DE L'ARTOIS
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE L'ARTOIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 20 JANVIER 2026
*************************************************************
N° RG 25/02193 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLWP - N° registre 1ère instance : 24/00634
Jugement du tribunal judiciaire d'Arras (pôle social) en date du 20 mars 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante
ET :
INTIMEE
CPAM DE L'ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [M] [A], munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 17 novembre 2025 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 20 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
*
* *
DECISION
Mme [R] a le 9 juillet 2024 saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'une contestation du taux d'IPP qui lui a été octroyé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la CPAM) le 19 juin 2024 par suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 31 décembre 2021.
Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire a prononcé la radiation de l'affaire après avoir constaté que Mme [R] était absente à l'audience et qu'elle n'était pas représentée.
Par lettre recommandée du 14 avril 2025, Mme [R] a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié par courrier expédié le 4 avril 2025 dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 novembre 2025 et invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel.
Mme [R] a comparu et a indiqué qu'elle n'avait pas compris qu'il était nécessaire qu'elle se présente devant le tribunal judiciaire, et qu'elle avait compris la notification de la décision comme signifiant qu'elle devait faire appel pour expliquer la situation.
La CPAM de l'Artois, représentée à l'audience, a demandé à la cour de déclarer l'appel irrecevable.
Motifs
L'appel régularisé par Mme [R] porte sur une ordonnance de radiation, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, non susceptible d'appel.
Il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable.
Il appartient à l'appelante de solliciter la réinscription de l'affaire en justifiant du motif de son absence à l'audience à laquelle elle a été appelée.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [R] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,
Déclare l'appel irrecevable,
Condamne Mme [R] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment