Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 24/09/2026
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DÉFÉRÉ
Minute électronique
N° RG 24/01536 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOXQ
Ordonnance d'incident rendue le 16 décembre 2025 par le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile - section 2
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
La SAS société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (Sergic)
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assignée en intervention forcée
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Kathia Beulque, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ
La SCI Buffon
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Irénée de Botton, avocat au barreau de Lille
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3] prise en la personne de son syndic la Sergic
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 4]
La SAS Sigla
prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de syndic du syndicat des coproriétaires de la [Adresse 7]
ayant son siège social [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentés par Me Clément Fournier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SAS Sergic entreprises
en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10]
ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
La société Foncia Saint-André
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 6]
assignées en intervention forcée
représentées par Me Clément Fournier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 28 mai 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billieres, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 3 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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La société civile immobilière Buffon (la société Buffon) était propriétaire des lots n°002, 005, 015, 030, 031, 052, 053, 055 et 059 au sein d'un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugement rendu le 28 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Lille, la société Buffon a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble les sommes de 20'972,74 euros au titre des charges impayées au 26 novembre 2015, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.
Par acte du 24 décembre 2018, la société Buffon a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] devant le tribunal de grande instance de Lille afin d'obtenir principalement que lui soient déclarées inopposables les résolutions de l'assemblée générale du 26 septembre 2018.
Cette affaire a été enregistrée sous la référence RG 18/9757.
Puis, par acte du 21 août 2019, la société Buffon a fait assigner la société par actions simplifiée Sigla, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, devant le tribunal de grande instance de Lille, afin principalement d'engager sa responsabilité personnelle pour diverses fautes en rapport avec son imputation des charges, notamment celles afférentes aux fluides.
Cette affaire a été enregistrée sous la référence RG 19/6451.
Enfin, par acte du 21 août 2019, la société Buffon a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Lille afin d'obtenir principalement l'annulation de résolutions de l'assemblée générale du 18 juin 2019, contestant les modalités de répartition des charges.
Cette affaire a été enregistrée sous la référence RG 19/6452.
Par ordonnances du 25 juin 2020, le juge de la mise en état a refusé de joindre les trois instances.
Par ordonnance du 17 juillet 2020, le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné en référé une expertise à la demande de la société Buffon, au contradictoire du syndicat des copropriétaires et de la société Sigla, et a confié la mesure d'instruction à M. [Z] [X].
Dans les instances au fond, le juge de la mise en état a, le 10 décembre 2020, ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
La société Buffon ayant mis ses lots en vente, le même juge a, par ordonnances des 8 septembre et 18 décembre 2020, autorisé la mise sous séquestre des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires entre les mains du notaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le l5 décembre 2021.
Les trois instances au fond ont finalement été jointes par une nouvelle ordonnance du 19 octobre 2022.
Par jugement du 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré irrecevable la demande de la société Buffon tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires et à la libération de la totalité de la somme séquestrée pour la partie correspondant à la condamnation prononcée le 28 novembre 2016, c'est-à-dire portant sur les sommes de :
* 20 972,74 euros au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 26 novembre 2015, outre les intérêts sur cette somme à compter du 9 mai 2015,
* 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* outre aux dépens de l'instance ;
- rejeté la demande d'annulation des résolutions 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11B de l'assemblée du 26 septembre 2018,
- rejeté la demande d'annulation des résolutions 4, 5, 6, 11, 12 et 15 de l'assemblée du 18 juin 2019,
- rejeté la demande indemnitaire formée par la société Buffon contre le syndicat des copropriétaires,
- rejeté la demande indemnitaire formée par la société Buffon contre la société Sigla,
- rejeté la demande reconventionnelle en paiement de charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Buffon,
- rejeté la demande reconventionnelle indemnitaire pour résistance abusive formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Buffon,
- dit en conséquence que la somme séquestrée devrait être libérée, sur présentation d'une copie exécutoire du jugement, entre les mains :
' du syndicat des copropriétaires à concurrence de :
* 20 972,74 euros au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 26 novembre 2015, outre les intérêts sur cette somme à compter du 9 mai 2015,
* 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* des dépens de l'instance RG 15/6607 ayant abouti au jugement du 28 novembre 2016,
' de la société Buffon pour le surplus ;
- condamné la société Buffon à supporter les dépens des trois instances au fond introduites par elle et autorisé Maître [P] [Q] à recouvrer directement ceux d'entre eux dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à supporter le coût de l'expertise judiciaire ordonnée en référé le 17 juillet 2020 et exécutée par M. [Z] [X],
- dit n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.
Par déclaration reçue au greffe le 2 avril 2024, la société Buffon a interjeté appel de ce jugement.
Lors de l'assemblée générale du 6 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires avait désigné la société Sergic comme syndic en remplacement de la société Foncia, laquelle avait précédemment remplacé la société Sigla.
Par courriel en date du 3 juillet 2024, la société Foncia a informé la société Buffon qu'elle n'était plus syndic et que la société Sergic était désormais en charge de la gestion du syndicat des copropriétaires.
Par acte du 2 août 2024, la société Buffon a fait assigner en intervention forcée la société Sergic entreprises, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5].
La société Buffon a fait assigner en intervention forcée la société Sergic et la société Foncia Saint-André, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de signification de chacun des actes.
Par ordonnance d'incident du 16 décembre 2025, le conseiller de la mise en état près la cour de céans a :
- dit n'y avoir lieu à prononcer une jonction,
- prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 2 août 2024 en intervention forcée de la société Sergic entreprise RCS n°377 956 636,
- mis hors de cause la société Sergic entreprises RCS n°377 956 636,
- débouté la société Sergic de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée le 1er avril 2025,
- débouté la société Buffon, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] et la société Sergic de leur demande au titre des frais irrépétibles engagés pour la procédure d'incident.
Par requête du 30 décembre 2025, la société Sergic a formé un déféré à l'encontre de cette ordonnance, aux termes de laquelle elle demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 56, 63, 68, 114, 331, 414, 554 et 555, 913-3, 367, 913-8 et 954 du code de procédure civile, de l'infirmer en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée le 1er avril 2025 ainsi que de sa demande au titre des frais irrépétibles d'incident et, statuant à nouveau, de :
- juger nulle l'assignation en intervention forcée délivrée à son encontre en son nom personnel par la société Buffon, pour défaut de motivation en fait de nature à lui causer grief,
- à défaut, déclarer la société Buffon irrecevable en son assignation en intervention forcée délivrée en cause d'appel à son encontre, prise en son nom personnel, voire ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13],
- la mettre hors de cause,
- rejeter l'ensemble des demandes formulées à son encontre, en son nom personnel, voire ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13],
- condamner la société Buffon aux entiers frais et dépens d'instance et au paiement d' une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse sur déféré remises le 26 mai 2016, la société Buffon demande à la cour de :
- débouter la société Sergic de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté la société Sergic de sa demande tendant au prononcé de la nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée le 1er avril 2025,
- condamner la société Sergic à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que l'ordonnance déférée n'est pas contestée en ce qu'elle a :
- prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 2 août 2024 en intervention forcée de la société Sergic entreprises RCS n°377 956 636,
- mis hors de cause la société Sergic entreprise RCS n°377 956 636.
Ces dispositions, désormais irrévocables, ne seront pas évoquées.
Sur la demande de nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée le 1er avril 2025 à l'encontre de la société par actions simplifiée Sergic prise en son nom personnel
L'article 56 du code de procédure civile dispose que : ' L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54':
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé';
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.'
En vertu de l'article 114 du même code, 'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.'
Il est constant que le défaut de motivation de l'assignation n'entraîne la nullité de l'acte que s'il cause un grief en empêchant la partie concernée d'exercer ses droits et de présenter sa défense.
En l'espèce, la société Buffon a interjeté appel le 2 avril 2024 du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 29 février 2024.
Elle a tout d'abord signifié sa déclaration d'appel à la société Foncia Saint-André, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13], par acte du 3 juillet 2024.
Celle-ci lui ayant indiqué, par courriel en réponse du même jour, ne plus occuper ces fonctions depuis l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2023 ayant désigné la société Sergic en cette qualité, la société Buffon a, par acte du 2 août 2024, fait assigner en intervention forcée la société Sergic entreprises, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] puis, elle a fait assigner en intervention forcée la société Sergic et la société Foncia, comme indiqué précédemment.
L'assignation du 2 août 2024 a été déclarée nulle par disposition non contestée de l'ordonnance entreprise, la société Sergic entreprises n'ayant pas la qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13].
S'agissant de l'assignation en intervention forcée de la société Sergic, s'il résulte effectivement de la première page de l'acte du 1er avril 2025 que cette société a été appelée dans la cause en son nom personnel en l'absence de mention selon laquelle elle aurait été appelée sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, la lecture du corps de l'acte et de son dispositif laisse supposer que c'est en réalité tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic qu'elle a été mise en cause, les chefs de demande du dispositif sollicitant que soit déclarée recevable et bien fondée 'la mise en cause de la SAS Sergic et de la société Foncia Hauts-de-France tant en leur qualité de syndic qu'à titre personnel', ainsi que la condamnation solidaire en paiement 'de la société Sergic Sas, ès qualités de syndic, de la société Sergic Sas, de la société Foncia Hauts-de-France et du syndicat des copropriétaires'.
Or la société Buffon n'expose pas dans le corps de son assignation les motifs de fait et de droit pouvant justifier l'assignation de la société Sergic en son nom personnel, ce qui est nécessairement de nature à causer un grief à cette société.
Il convient donc, par infirmation de la décision entreprise, d'annuler l'assignation en intervention forcée délivrée le 1er avril 2025 à l'encontre de la société Sergic en son nom personnel.
Sur les autres demandes
La société Buffon sera tenue aux entiers dépens de l'incident et du déféré et condamnée à payer à la société Sergic, prise en son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident et du déféré.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- débouté la société Sergic de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée le 1er avril 2025,
- débouté la société Sergic de sa demande au titre des frais irrépétibles engagés pour la procédure d'incident,
Statuant à nouveau,
Prononce la nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée le 1er avril 2025 à la société Sergic prise en son nom personnel,
Condamne la société Buffon aux dépens de l'incident et de la procédure de déféré,
Condamne la société Buffon à payer à la société Sergic, prise en son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par elle exposés dans le cadre de l'incident et du déféré.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.