Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/12372 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]
N° de MINUTE : 26/00922
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES JARDINS SUSPENDUS SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA PROXIMMONET (PROXIMMONET), SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître [W] de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
C/
DEFENDEUR
Monsieur [H] [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 20 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [P] [D] est propriétaire des lots n°101, 108 et 261 de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 4] (93).
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société Citya Proximmonet (Proximmonet), a fait assigner M. [H] [P] [D] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
CONDAMNER Monsieur [H] [P] [D], à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS SUSPENDUS sis [Adresse 7] / [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET, la somme totale de 15 717,80 euros, correspondant à :
• 14 046,00 euros à titre principal, charges arrêtées au 11 décembre 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2024 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;
• 1 671,80 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ;
CONDAMNER Monsieur [H] [P] [D], à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS SUSPENDUS sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET, la somme totale de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [H] [P] [D], à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS SUSPENDUS sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET, la somme totale de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRE que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [H] [P] [D], aux entiers dépens et ce, compris le coût de l’assignation.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que M. [H] [P] [D], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle pas celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de M. [H] [P] [D] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que les mises en demeure qui lui ont été adressées sont restées infructueuses.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité, M. [H] [P] [D] n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 13 janvier 2026 et fixée à l'audience du 20 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [H] [P] [D];
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 17 juin 2021, 7 juin 2022, 27 juin 2023, 11 juin 2024 et 25 juin 2025 ayant voté les travaux de remplacement des boîtes aux lettres, de réfection de l'enrobé du portail côté [Adresse 9], d'hygiénisation des gaines VMC ainsi que le plan pluriannuel de travaux, ratifié les travaux de réseau d'eaux usées et approuvé les comptes des exercices annuels 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ainsi que le budget prévisionnel 2025 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 12 juin 2024 au 30 juin 2026,
- les mises en demeure des 22 mars 2023, 19 septembre 2023, 19 décembre 2023 et 20 mars 2024.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Toutefois, le relevé de compte établi au 11 décembre 2025 mentionne la reprise d'un solde débiteur au 31 décembre 2023 à hauteur de 8 753,51 euros au titre de « reprise balance au 11/12/2022 », qui n'est pas justifié. Il convient de déduire ce solde des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires.
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 31 décembre 2022 et le 11 décembre 2025 a été de 9 192,49 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 3 900 euros.
Ainsi, il convient de condamner M. [H] [P] [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 292,49 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 11 décembre 2025, appel provisionnel du 4ème trimestre 2025 inclus.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du 18 avril 2024, date de la mise en demeure notifiée à M. [H] [P] [D], sur la somme de 160,15 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière .
La capitalisation est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).
Il convient dès lors, conformément à la demande, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
En l'espèce, il est sollicité la somme de 1 671,80 euros au titre de ces frais.
Le syndicat des copropriétaires justifie de mises en demeure de payer adressées selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 les 22 mars 2023, 19 septembre 2023, 19 décembre 2023 et 20 mars 2024, facturées unitairement 45,60 euros. Il convient de faire droit aux demandes à ce titre.
En revanche, il ne peut être fait droit à la demande au titre de « [U] RECHERCHE DE FUITE » du 21 mai 2025 à hauteur de 143 euros, de tels frais ne constituant pas des frais exposés par le syndicat aux fins de recouvrement d'une créance.
En outre, il convient également de déduire les frais de « transmission à l'avocat/lettre comminatoire » du 18 avril 2024 de 480 euros, de « transmission à l'avocat/assignation » du 15 octobre 2024 de 480 euros, de « vacation suivi dossier contentieux » des 20 mars 2025, à hauteur de 120 euros, et 30 mai 2025, à hauteur de 133,20 euros, ainsi que les frais de « contentieux » du 19 septembre 2025 à hauteur de 133,20 euros qui, bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification par le syndicat des copropriétaires de diligences particulières ou inhabituelles à leur égard. De fait, ces actes entrent dans la gestion courantes du syndic et font partie des actes élémentaires d'administration de la copropriété.
M. [H] [P] [D] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 182,40 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre du recouvrement des charges impayées et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, M. [H] [P] [D] paye très irrégulièrement les charges de copropriété. Il n'a ainsi procédé à aucun paiement depuis le 23 janvier 2024. Or, de tels manquements systématiques et répétés à une obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires, sans motif valable justifiant sa carence, sont constitutifs d'une faute qui cause un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, en provoquant une désorganisation de la trésorerie, de nature à les contraindre à procéder à des avances en compensation.
En omettant de s'acquitter des charges dues et en laissant se constituer un arriéré d'un montant significatif, M. [H] [P] [D] a en effet nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement des fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic.
Il y a lieu en conséquence de condamner M. [H] [P] [D], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [H] [P] [D] sera condamné aux entiers dépens et à payer au syndicat demandeur la somme de 2 016 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au regard des justificatifs versés.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE M. [H] [P] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société Citya Proximmonet (Proximmonet), la somme de 5 292,49 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 11 décembre 2025, appel provisionnel du 4ème trimestre 2025 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024 sur la somme de 160,15 euros et à compter de l'assignation pour le surplus;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
CONDAMNE M. [H] [P] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] Jardins Suspendus sis [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société Citya Proximmonet (Proximmonet), la somme de 182,40 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre du recouvrement des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNE M. [H] [P] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société Citya Proximmonet (Proximmonet), la somme de 500 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [H] [P] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 11] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société Citya Proximmonet (Proximmonet), la somme de 2 016 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [P] [D] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT