Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 22/07907 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDHP
Jugement du 13 Octobre 2026
Notifié à
Me Cécile GALLAND,
vestiaire : 3448
Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 1182
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (31)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
SELARL MJ SYNERGIE, mandataires judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de mandataire judiciaire de la société CLOSED ESCAPE GAME, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Cécile GALLAND, avocat au barreau de LYON
La société CLOSED ESCAPE GAME, Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Cécile GALLAND, avocat au barreau de LYON
La Mutualité Sociale Agricole ALPES-[Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes de commissaire de justice en date du 2 septembre 2022 et du 7 septembre 2022, Monsieur [U] [C] a fait assigner la SAS CLOSED ESCAPE GAME et la Mutuelle Sociale Agricole Alpes-[Localité 6] devant le tribunal judiciaire de LYON, l’organisme social n’ayant pas constitué avocat.
Par exploit délivré le 19 août 2025, il a appelé à la cause la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire de la société CLOSED ESCAPE GAME au titre d’un redressement judiciaire.
La procédure, enregistrée sous la référence 25-6583, a été jointe à la présente par décision du juge de la mise en état du 11 décembre 2025.
Monsieur [C] explique avoir été blessé le 7 mars 2020 en participant à un jeu d’évasion organisé par la société assignée.
En vertu d’un jugement rendu le 13 juin 2023, la juridiction civile a condamné la société CLOSED ESCAPE GAME à l’indemniser des conséquences dommageables de cet accident, ordonné une mesure d’expertise médicale aux fins d’évaluation du préjudice et condamné la défenderesse à lui régler une provision de 500 €.
Le Docteur [L] [D] a déposé un rapport établi le 16 décembre 2024 après le recueil auprès du Docteur [X] [Z] d’un avis sapiteur en ophtalmologie rédigé le 20 mars 2024.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] attend de la formation de jugement qu’elle détermine son préjudice comme suit :
-tierce personne = 571, 42 €
-déficit fonctionnel temporaire = 963 €
-souffrances endurées = 8 000 €
-préjudice esthétique temporaire = 2 000 €
-préjudice esthétique permanent = 2 000 €,
et fixe l’ensemble des indemnités au passif de la société CLOSED ESCAPE GAME,
outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant ceux du référé dont les frais d’expertise.
Le tout selon un jugement qu’il souhaite voir déclaré commun à la Mutuelle Sociale Agricole Alpes-[Localité 6] et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 6].
Aux termes de leurs ultimes écritures communes, la société CLOSED ESCAPE GAME et le mandataire judiciaire concluent au rejet de toute demande de fixation au passif d’une créance excédant la somme de 7 755 € ventilée ainsi :
-déficit fonctionnel temporaire = 225 €
-souffrances endurées = 4 000 €
-préjudice esthétique temporaire = 500 €
-préjudice esthétique permanent = 500 €
-frais d’expertise = 2 500 €.
Il est réclamé la condamnation de Monsieur [C] à régler à la société CLOSED ESCAPE GAME la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles outre la prise en charge des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Sur la réparation des dommages subis par Monsieur [C]
Il s’agit de compenser financièrement le préjudice de la victime, sans lui faire supporter la charge d’une perte ni lui faire bénéficier d’un enrichissement, étant observé que Monsieur [C], porteur de lunettes, a été blessé au niveau du nez et qu’une baisse de l’acuité visuelle a imposé la réalisation d’un geste opératoire.
Les différentes décisions judiciaires citées en défense, censées éclairer le tribunal, ne seront pas prises en compte dès lors qu’une évaluation spécifique doit être réalisée pour chacun des cas soumis à son appréciation.
La tierce personne temporaire
Le rapport remis par l’expert [D] retient un besoin en aide humaine à raison de 2 heures par jour du 9 juin 2020 au 16 juin 2020, soit une période de 8 jours représentant un volume de 16 heures, et à raison de 4 heures par semaine du 17 juin 2020 au 8 juillet 2020, soit une période de 22 jours représentant un volume de 22/7 x 4 = 12, 47 heures.
D’où un volume global de 20, 47 heures.
En l’état d’une aide limitée aux actes courants de la vie quotidienne, dépourvue de technicité, et en l’absence de recours à une structure professionnelle génératrice de frais supplémentaires, l’indemnité sera calculée par référence à un tarif horaire de 17 €, à hauteur de 347, 99 €.
Le déficit fonctionnel temporaire
Le rapport d’expertise distingue plusieurs déficits qui seront indemnisés en considération d’une réparation quotidienne de 30 € fixée proportionnellement aux taux d’incapacité :
-déficit de 100 % le 8 juin 2020 justifiant une indemnité de 30 €
-déficit de 50 % du 9 juin 2020 au 16 juin 2020, soit une période de 8 jours justifiant une indemnité de 120 €
-déficit de 20 % du 7 mars 2020 au 7 avril 2020 (32 jours) puis du 17 juin 2020 au 8 juillet 2020 (22 jours), soit une période globale de 54 jours justifiant une indemnité de 324 €
-déficit de 10 % du 8 avril 2020 au 7 juin 2020, soit une période de 61 jours justifiant une indemnité de 183 €
-déficit de 5 % du 9 juillet 2020 au 28 janvier 2021, veille de la consolidation, soit une période de 204 jours justifiant une indemnité de 306 €,
d’où une réparation totale de 963 €.
Les souffrances endurées
Ce sont les douleurs physiques et morales en lien avec le sinistre comme avec les soins que l’état de la victime a requis, étant observé que Monsieur [C] a dû notamment recevoir des soins de suture au niveau de la face et se soumettre à une prise en charge chirurgicale ophtalmologique.
Leur intensité a été évaluée par l’expert médical à 3 sur l’échelle de sept degrés habituellement utilisée.
En considération de ces éléments, une indemnité de 7 200 € sera allouée à la victime.
Le préjudice esthétique temporaire et permanent
Un dommage temporaire de 2 sur 7 et un préjudice définitif de 1 sur 7 ont été retenus, le premier tenant aux plaies faciales et le second aux marques persistantes en lien avec les plaies en question.
Le préjudice avant consolidation sera réparé à hauteur de 1 000 €, eu égard à sa localisation.
Le préjudice permanent, qui résulte de petites cicatrices de 3 centimètres sur la face latérale gauche en haut de l’arête nasale et d’une autre mesurant 1 centimètre située sur le bord interne du sourcil droit, donnera lieu à une indemnisation de 1 200 €.
Soit un total de 2 200 €.
Récapitulatif
Au regard de tout ce qui précède, le dommage de Monsieur [C] sera liquidé ainsi: 347, 99 € + 963 € + 7 200 € + 2 200 € = 10 710, 99 € et fixé à cette hauteur au passif de la société défendresses.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société CLOSED ESCAPE GAME et le mandataire judiciaire seront condamnés aux dépens qui comprendront les frais d’expertise pour un montant de 2 500 € accepté en défense. Monsieur [C] ne justifie pas d’une instance en référé et encore moins de dépens supportés à ce titre, de sorte la demande formulée de ce chef ne sera pas satisfaite.
Les mêmes seront également tenus de régler à la partie adverse une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
Le jugement sera déclaré commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 6] mais non à la Mutuelle Sociale Agricole Alpes-[Localité 6] régulièrement assigné, ainsi que le précisait déjà le jugement du 13 juin 2023.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Fixe la créance de Monsieur [U] [C] à hauteur de la somme de 10 710, 99 € au passif de la la SAS CLOSED ESCAPE GAME
Condamne la SAS CLOSED ESCAPE GAME et la SELARL MJ SYNERGIE à supporter le coût des dépens de l'instance, incluant les frais d’expertise s’élevant à 2 500 €
Condamne la SAS CLOSED ESCAPE GAME et la SELARL MJ SYNERGIE à régler à Monsieur [U] [C] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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