Cour d'appel, 05 novembre 2026. 26/00184

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 05/11/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 26/00184 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSJX Jugement (N° 22-000602) rendu le 13 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] APPELANTE SA Cofidis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [E] [J] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Fabienne Roy Mansion, avocat au barreau de Boulogne sur Mer ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCÉE SELAS Perspectives en la personne de Me [S] ès qualité de mandataire ad litem de la SAS LB (Envie d'agir Chauffis Siren 814181368) [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 22 décembre 2025 DÉBATS à l'audience publique du 09 septembre 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Tatiana Freyermuth, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 juillet 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande en date du 16 mai 2018, M. [M] [Z] a conclu avec la société LB ( Envie d'Agir) un contrat portant sur la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air/eau et d'une centrale de traitement de l'eau moyennant le prix de 20 900 euros TTC. Le même jour, afin de financer cette acquisition, M. [Z] et Mme [E] [J] épouse [Z] ont souscrit auprès de la société Cofidis un contrat de crédit affecté d'un montant de 29 900 euros, remboursable en 180 mensualités, au taux annuel de 3,71 %. Des échéances du prêt demeurant impayées, la société Cofidis a vainement mis M. [Z] et Mme [J] en demeure de régler ces échéances par lettres recommandées avec accusé de réception du 30 juin 2022, puis elle a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit par lettres recommandées avec accusé de réception du 19 juillet 2022. Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022, la société Cofidis a fait assigner M. [Z] et Mme [J] en justice aux fins notamment d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement du solde du contrat de crédit. Suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de Boulogne-Sur-Mer du 16 janvier 2023, obtenue sur requête de M. [Z] et Mme [J], la SELAS Perspectives prise en la personne de Me [V] [S] a été désignée en qualité de mandataire ad litem de société LB dont la liquidation avait été clôturée, avec mission de représenter la société dans le cadre de l'instance pendante devant le juge des contentieux de la protection de Boulogne-Sur-Mer. Par acte de commissaire de justice du 14 février 2023, M. [Z] et Mme [J] ont fait assigner en justice la société LB, représentée par son mandataire ad litem aux fins notamment d'obtenir la nullité du bon de commande du 16 mai 2018 pour non respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation, et celle du contrat de crédit affecté. Les procédures ont été jointes. Par jugement réputé contradictoire du 13 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 16 mai 2018 entre la société LB d'une part, et M. [Z] et Mme [J] d'autre part, - prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis d'une part, et M. [Z] et Mme [J] d'autre part, - dit que la société Cofidis sera tenue de restituer à M. [Z] et Mme [J] la somme de 1 004,53 euros au titre des mensualités versées au 12 septembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, - rejeté la demande de la société Cofidis s'agissant de la créance de restitution, - condamné la société Cofidis et la société LB à verser à M. [Z] et Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, - rejeté la demande de la société Cofidis au titre des frais irrépétibles, - rejeté le surplus des demandes des parties, - rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire. Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 3 août 2023, la société Cofidis a relevé appel de ce jugement, en intimant seulement M. [Z] et Mme [J] et en limitant son appel aux chefs suivants : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 16 mai 2018 entre la société LB d'une part, et M. [Z] et Mme [J] d'autre part, - prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis d'une part, et M. [Z] et Mme [J] d'autre part, - dit que la société Cofidis sera tenue de restituer à M. [Z] et Mme [J] la somme de 1 004,53 euros au titre des mensualités versées au 12 septembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, - rejeté la demande de la société Cofidis s'agissant de la créance de restitution, - condamné la société Cofidis et la société LB à verser à M. [Z] et Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, - rejeté la demande de la société Cofidis au titre des frais irrépétibles. Par ordonnance du 20 novembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance du rôle de la cour et dit qu'elle ne pourra être réinscrite que lorsque la SELAS Perspectives, prise en la personne de Me [V] [S] es qualité de mandataire ad litem de ladite société sera assignée en intervention forcée par l'appelante. Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la société Cofidis a assigné en intervention forcée la SELAS Perspectives ès qualités. L'affaire a été réinscrite au rôle de la cour sous le numéro RG 26/184. Sur requête de la société Cofidis, la SELAS Perspectives prise en la personne de Me [V] [S] a été désignée en qualité de mandataire ad litem de ladite société LB, avec mission de la représenter dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel de Douai, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Boulogne-Sur-Mer du 3 avril 2026. Par une deuxième déclaration au greffe de la cour en date du 9 avril 2026, la société Cofidis a relevé appel des mêmes chefs du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 13 juillet 2023, en intimant la SELAS Perspectives représentée par Me [V] [S], es qualités de mandataire ad litem de la société LB suivant ordonnance de nomination du président du tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer du 3 avril 2026. L'instance a été enregistrée sous le numéro RG 26/1765. Le 4 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des instances numéros RG 26/1765 et RG 26/184 sous le numéro RG/184. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 15 juin 2026 et signifiées à la SELAS Perspectives ès qualités le 26 juin 2026, la société Cofidis demande à la cour de : Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, Vu les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence applicable, - infirmer le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer, en ce qu'il a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 16 mai 2018 entre la société LB d'une part, et M. [Z] et Mme [J] d'autre part, - prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis d'une part, et M. [Z] et Mme [J] d'autre part, - dit que la société Cofidis sera tenue de restituer à M. [Z] et Mme [J] la somme de 1 004,53 euros au titre des mensualités versées au 12 septembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, - rejeté la demande de la société Cofidis s'agissant de la créance de restitution, - condamné la société Cofidis et la société LB à verser à M. [Z] et Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, - rejeté la demande de la société Cofidis au titre des frais irrépétibles, - dire et juger recevable l'appel formé par la société Cofidis, - constater la validité du contrat principal souscrit entre la société LB et M. [Z], - condamner en conséquence M. [Z] et Mme [J] à payer à la société Cofidis Les sommes suivantes : - principal : 21 298,76 euros, - indemnité légale : 1 661,68 euros, - débouter M. [Z] et Mme [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - condamner M. [Z] et Mme [J] à rembourser à la société Cofidis le capital prêté, soit la somme de 20 900 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, déduction à faire des échéances payées, en tout état de cause, - condamner solidairement les époux [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 17 février 2026, M. [Z] et Mme [J] demandent à la cour de : à titre principal : - déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée de la société LB délivrée le 29 décembre 2025 par la société Cofidis devant la cour d'appel de Douai, - constater le caractère définitif de chef du jugement rendu le 13 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection de Boulogne-Sur-Mer ayant prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 16 mai 2018 entre la société LB et les époux [Z], - constater par conséquent irrecevable la demande de la société Cofidis aux fin de 'constater la validité du contrat principal souscrit entre la société LB et M. [Z]', - confirmer le jugement en tous ses autres chefs, - y ajoutant, condamner la société Cofidis à payer à la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour, - la condamner aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SELARL Fabienne Roy Mansion, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2026 à personne morale, la SELAS Perspectives représentée par Me [V] [S], es qualités de mandataire ad litem de la société LB n'a pas constitué avocat. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2026. Par avis du 30 septembre 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'éventuelle irrecevabilité de l'appel formé le 9 avril 2026 par la société Cofidis contre la Selas Perspectives représentée par Me [S] ès qualités de mandataire ad litem de la SAS LB. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel du 9 avril 2026 et de la demande d'infirmation de la nullité du contrat principal de vente Les époux [Z] font valoir que l'infirmation du jugement en ce qu'il a annulé le contrat principal de vente ne peut être prononcée par la cour, en l'absence du vendeur à l'instance d'appel. Ils soutiennent que la société LB représentée par son mandataire ad litem n'a pas été intimée par la société Cofidis et que cette société étant partie à la première instance, elle ne pouvait faire l'objet d'une assignation en intervention forcée devant la cour, l'assignation délivrée le 29 décembre 2025 étant de ce fait irrecevable. Ils ajoutent que l'assignation a été délivrée à la SELAS Perspectives, alors qu'elle avait été désignée pour représenter la société LB seulement devant dans le cadre de la procédure devant le juge du contentieux de la protection, et qu'elle est également de ce fait irrecevable. Les intimés font également valoir que le jugement dont appel a été signifié le 23 août 2023 à la société LB, qui n'en a pas relevé appel, et qu'il est désormais définitif en ce qu'il a déclaré nul le contrat de vente. La société Cofidis répond qu'elle est recevable et fondée à remettre en cause la nullité du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat de crédit, au motif que le texte de l'article L.312-55 alinéa 2 du code de la consommation n'impose pas la mise en cause du vendeur, mais seulement celle du prêteur. En réponse à l'avis de la cour, la société Cofidis fait valoir que le mandat ad litem de Me [S] a pris fin à l'issue de la procédure de première instance, cette extinction n'était pas connue de la société Cofidis avant le 17 février 2026. Un nouveau mandataire ad litem a été désigné pour représenter la société LB, puis elle a, le 9 avril 2026, formé un acte d'appel dirigé contre la SELAS Perspectives, ès qualités de mandataire ad litem de la société LB, en visant expressément l'article 552 du Code de procédure civile. Elle précise que dans un tel contexte d'indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, qui a régulièrement relevé appel dans le délai, d'appeler ensuite les autres parties nécessaires à l'instance, y compris par une déclaration séparée, même après l'expiration du délai d'appel. Cette seconde déclaration n'ouvre pas une nouvelle instance autonome, mais vient régulariser l'instance déjà engagée ; que l'acte d'appel du 9 avril 2026 doit ainsi être regardé comme un acte de régularisation destiné à mettre en cause la partie omise, en exécution des prescriptions de la cour et dans le cadre de l'instance d'appel toujours pendante, et non comme un nouvel appel principal. *** En vertu des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Il convient de rappeler que dans le cadre de l'instance d'appel sont présentées par la société Cofidis des demandes afférentes à la nullité du contrat principal de vente, puisqu'elle demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a annulé ledit contrat. L'article L.312-55 du code de la consommation invoqué par la société Cofidis dispose que 'En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.' La présence du prêteur à l'instance est exigée par l'article L.312-55 alinéa 2 du code de la consommation afin que puisse être annulé le contrat de prêt affecté subséquemment à l'annulation du contrat principal de vente, en application de l'article L.312-55 alinéa 1. Mais, dès lors que doivent être tranchées des prétentions afférentes à la nullité du contrat principal de vente, il est impératif que le vendeur soit présent à l'instance d'appel, même si l'article L.312-55 ne le prévoit pas expressément. Il est rappelé en l'espèce que : - lors de sa première déclaration d'appel du 3 août 2023, la société Cofidis n'a pas intimé la société LB représentée par son mandataire ad litem. - par acte en date du 29 décembre 2025, la société Cofidis a fait assigner en intervention forcée de la SELAS Perspectives prise en la personne de Me [V] [S] en qualité de mandataire ad litem de la société LB, désignée à cette fonction par ordonnance de M. le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 11 octobre 2022, - la société Cofidis a formé une déclaration d'appel le 9 avril 2026 à l'encontre de la société la SELAS Perspectives prise en la personne de Me [V] [S] en qualité de mandataire ad litem de la société LB, désignée à cette fonction par ordonnance de M. le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 3 avril 2026. Selon l'article 552 de code de procédure civile 'En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les cointéressés'. Selon l'article 553 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.' L'article 554 du code de procédure civile dispose que 'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.' L'article 555 dispose que 'Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.' D'une part, une partie qui a été appelée à la procédure de première instance ne peut être intimée par la voie de l'intervention forcée en appel qui est réservée à la mise en cause des tiers (Cour Cass 13 juillet 2005, n° 01.11.798). La société LB, société venderesse, représentée par la SELAS Perspectives ès qualités de mandataire ad litem désigné avec mission de représenté la société devant le juge des contentieux de la protection était bien partie en première instance. Elle ne pouvait donc faire l'objet d'une assignation en intervention forcée devant la cour. L'assignation en intervention forcée en date du 29 décembre 2025 est par conséquent irrecevable. D'autre part, la SELAS Perspectives ès qualités de mandataire ad litem de la société LB, partie en première instance mais non intimée, pouvait le cas échéant être appelée dans le cadre de l'application des articles 552 et 553 du code de procédure civile, mais seulement en cas de solidarité ou indivisibilité entre elle et une partie déjà intimée. Il est rappelé que sous peine d'irrecevabilité de l'appel, l'article 553 du code de procédure civile impose à l'appelant d'intimer toutes les parties, en cas d'indivisibilité entre elles, ce qui implique qu'elles fassent l'objet d'un acte d'appel et non d'une intervention forcée réservée aux seules personnes n'ayant pas été parties en première instance. En application de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile, l'appelant pourra former appel contre les parties omises et ainsi régulariser son acte d'appel. De la combinaison des articles 552 et 553 du code de procédure civile, découle que si toutes les parties unies par un lien d'indivisibilité doivent impérativement être attraites devant la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité de l'appel dans son ensemble, cette irrecevabilité n'est pas encourue lorsque ces parties non initialement intimées l'ont finalement été, et ce, y compris après expiration du délai normalement ouvert pour interjeter appel. Cependant, en l'espèce, il n'existe manifestement pas de lien d'indivisibilité ou de solidarité entre les intimés (c'est à dire entre les consommateurs et la société venderesse), un tel lien n'existant qu'entre la société Cofidis (le prêteur) et la société LB représentée par son mandataire (la venderesse) en raison de l'interdépendance de leur contrat, la nullité de l'un entraînant la nullité de l'autre par application de l'article L.312-55 du code de la consommation. Dans la mesure où il n'existe aucun lien d'indivisibilité entre les époux [Z], contre lequel le premier appel a été formé le 3 août 2023, et la SELAS Perspectives ès qualités, contre lequel le deuxième appel a été formé le 9 avril 2026, ce deuxième appel contre une partie omise ne saurait régulariser la procédure, ni être recevable après l'expiration du délai ouvert pour interjeté appel, et ce, peu important la modification du mandat ad litem donné à la SELAS Perspectives. Or, le jugement du 13 juillet 2023 a été signifié par les époux [Z] à la société Cofidis par acte du 28 juillet 2023, le délai d'appel expirant le 28 août 2023 et qu'il a également été signifié par les époux [Z] à la SELAS Perspectives ès qualités le 3 août 2023, le délai d'appel expirant le 3 septembre 2023. Il suit que l'appel formé le 9 avril 2026 par la société Cofidis à l'encontre de SELAS Perspectives ès qualités de mandataire ad litem de la société LB est tardif et par voie de conséquence irrecevable. Dès lors, force est de constater que le vendeur n'est pas régulièrement présent à l'instance d'appel, en sorte que les prétentions de la société Cofidis afférentes à la nullité du contrat principal de vente et subséquemment à la nullité du contrat de crédit sont irrecevables, les dispositions du jugement sur ces points étant définitives. Sur la responsabilité de la banque Les époux [Z] font valoir que la banque doit être privée de sa créance de restitution au motif qu'elle a commis une faute en acceptant de financer un bon de commande manifestement irrégulier au regard des dispositions du code de la consommation et qu'ils subissent un préjudice égal au montant du capital emprunté dans la mesure ils ne seront pas en mesure de récupérer le prix de vente auprès du vendeur, compte tenu de sa liquidation judiciaire. La société Cofidis fait valoir que la nullité du contrat de crédit suite à l'annulation du contrat principal de vente emporte l'obligation pour l'emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf en cas d'absence de livraison du bien ou de la prestation prévue ou en cas de faute du prêteur dans la remise des fonds. Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute dans l'octroi du crédit, que le contrat principal de vente a été parfaitement exécuté, les acheteurs ayant signé sans réserve le procès-verbal de livraison du 17 juillet 2018, que les fonds ont été débloqués à leur demande, que les emprunteurs ne rapportent pas la preuve qu'elle a manqué à son devoir de conseil, ni qu'ils ne subissent un préjudice en lien avec la faute invoquée. *** La nullité du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de vente ou de prestations de services qu'il finançait emporte, au titre des restitutions pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au prestataire de services par le prêteur. Elle emporte pour le prêteur l'obligation de restituer les sommes déjà versées par l'emprunteur. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Cofidis à restituer aux époux [Z] les sommes d'ores et déjà versées par eux en exécution du contrat de crédit, soit la somme de 1 004,53 euros arrêtée au 12 septembre 2012, sollicitée par les emprunteurs. Par ailleurs, l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure'. Il est rappelé que le prêteur peut être privé de sa créance de restitution du capital emprunté dernier lorsqu'il a commis une faute dans le déblocage des fonds. En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, engage sa responsabilité, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. En l'espèce, il a été définitivement jugé que le contrat de vente est nul en application des dispositions des articles L.111-1, L.221-5, L.221-9, et L.242-1 du code de la consommation au motif qu'il est affecté d'irrégularités formelles, le premier juge ayant relevé que 'les indications relatives au matériels vendus, l'absence entre le coût du matériel livré, des travaux et des frais d'installation sont insuffisantes pour satisfaire à l'exigence d'indication tant des caractéristiques essentielles des biens, des services que de leur prix', 'qu'aucune mention n'est faite concernant la possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation, et que la seule reconnaissance de remise de conditions générales et du formulaire de rétractation ne suffit pas à prouver que le vendeur a rempli ses obligations' . Il ajoute que 'le bon de commande ne comporte aucune indication concernant les modalités du droit de rétractation du consommateur'. La cour relève en outre que le contrat prévoit un 'délai maximal de livraison de 180 jours' et que cette indication est insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L.111.1 3°) du code de la consommation, un tel délai maximum ne permettant pas à l'acquéreur de déterminer la date précise de livraison et de pose pouvant intervenir au cours dudit délai. Dès lors, la société Cofidis a commis une faute en acceptant de financer un bon de commande manifestement entachés d'irrégularités formelles. Pour obtenir la réparation de son préjudice, le consommateur doit établir l'existence de son préjudice et le fait qu'il est dûment corrélé à la faute de la banque. Force est de constater que la faillite du vendeur doit être considérée en l'espèce comme générant un préjudice. En effet du fait de cette déconfiture, M. [Z] est incontestablement dans l'impossibilité de récupérer le prix de vente auprès de la société LB alors même que cette restitution du prix aurait été la conséquence juridique normale et automatique résultant de l'annulation du contrat de vente. Dans un arrêt de principe en date du 10 juillet 2024 la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, le consommateur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal. (Cass. Civ, 1ère 10 juillet 2024, n° 22-24.754; n° 23-15.802). La cour de cassation estime ainsi qu'en libérant le capital emprunté sans vérifier la régularité du contrat principal, la banque a manqué à ses obligations, et que d'autre part, l'emprunteur a subi un préjudice consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d'un vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente du matériel. En l'espèce, la faute avérée de la banque a donc causé un préjudice incontestable à l'emprunteur égal au montant du crédit souscrit de 20 900 euros, correspondant au montant de la créance de restitution. Dès lors, en réparation de ce préjudice, il est logique de priver la banque de sa créance de restitution et d'exonérer les époux [Z] du remboursement du capital emprunté. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Cofidis s'agissant de sa créance de restitution. Le contrat de crédit étant définitivement annulé, la société Cofidis est également déboutée de ses demandes en paiement des sommes de 21 298,76 euros et de 1 661,68 euros selon décompte arrêté au 22 septembre 2022, au titre du solde exigible de contrat de crédit. Sur les demandes accessoires Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La société Cofidis, qui succombe, est condamnée aux dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de la SELARL Fabienne Roy Mansion, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il n'est pas inéquitable de condamner la société Cofidis à payer à M. [Z] et Mme [J] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt réputé contradictoire ; Déclare irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée le 29 décembre 2025 par la société Cofidis à la SELAS Perspectives ès qualité de mandataire ad litem de la société LB ; Déclare irrecevable l'appel formé par la société Cofidis le 9 avril 2026 ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute la société Cofidis de l'ensemble ses demandes ; Condamne la société Cofidis à payer à M. [M] [Z] et Mme [E] [J] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Cofidis aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Fabienne Roy Mansion, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.