Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 24/01350 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OY32
Pôle Civil section 2
Date : 05 Novembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [T], [P] [S]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bénédicte WAROCQUIER de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT WAROCQUIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le n° 383 451 267, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et de la mise à disposition :
Président : Magali ESTEVE
Juge unique
en présence d’[J] [L], greffier stagiaire
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 03 Septembre 2026
MIS EN DELIBERE au 05 Novembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
M. [T] [S] est titulaire d’un compte de dépôt dans les livres de l’établissement bancaire Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon.
En date du 22 mars 2023, il a émis un chèque d’un montant de 15 540,80 euros à l’ordre de la société ACEH.
Le chèque a été rejeté le 5 avril 2023 pour défaut de provision par la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon.
Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, M. [T] [S] a assigné la S.A. Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir:
CONDAMNER la Banque « CAISSE D’ÉPARGNE » à payer à Monsieur [T] [S] la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000,00 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi,
CONDAMNER la Banque « CAISSE D’ÉPARGNE » à payer à Monsieur [T] [S] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi,
CONDAMNER la Banque « CAISSE D’ÉPARGNE » aux entiers dépens,
CONDAMNER la Banque « CAISSE D’ÉPARGNE » à payer à Monsieur [T] [S] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties :
Au soutien des demandes de son assignation, M. [T] [S], au visa des articles L.163-10 et L.131-73 du code monétaire et financier, fait valoir que la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a manqué à son obligation d’information préalable en ce qu’elle ne l’a pas informé de la présentation du chèque et des conséquences d’un défaut de provision.
Il expose également avoir souscrit, auprès de sa banque, un crédit à la consommation destiné à financer des travaux et soutient qu’elle ne pouvait ignorer que les fonds destinés à couvrir le chèque seraient prochainement disponibles sur son compte.
Il estime ainsi que le rejet du chèque est constitutif d’une faute de la banque, laquelle lui aurait causé un préjudice en raison des conséquences attachées aux procédures d’exécution mise en œuvre pour le recouvrement de la créance.
***
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, demande au tribunal de :
DÉBOUTER Monsieur [T] [S] de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNER Monsieur [T] [S] au paiement d’une somme d’argent de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL VPNG.
À l’appui de ses prétentions,
Au visa de l’article L.131-4 du code monétaire et financier, elle soutient qu’il revenait à M. [S] de s’assurer de l’existence d’une provision suffisante au moment de l’émission du chèque et souligne que la souscription ultérieure d’un crédit ne saurait le dispenser de cette obligation.
Elle indique justifier du courrier adressé au demandeur en date du 29 mars 2023, pour l’informer de la présentation du chèque alors que son compte n’était pas suffisamment approvisionné.
*
La clôture différée est intervenue le 27 août 2026 par ordonnance du 3 février 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 3 septembre 2026.
À cette date, seul le conseil la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon s’est présenté, a déposé ses conclusions et pièces et a été avisé de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
Le conseil de M. [T] [S] n’a pas comparu et à été autorisé par notification électronique (RPVA) à déposer ses pièces au plus tard avant la fin de la journée du 3 septembre 2026 au SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable).
Les pièces de M. [T] [S] n’ont pas été déposées dans le délai imparti.
Il sera statué au vu des demandes formulées dans son assignation, sans pièces.
MOTIFS
Sur la responsabilité de l’établissement bancaire
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce,
Il convient d’examiner les deux manquements soulevés par M. [T] [S] à savoir, le manquement à l’obligation d’information préalable et le rejet fautif du chèque.
Sur l’obligation d’information préalable au rejet du chèque
Conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Il est constant qu’il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver lorsqu’il délivre par courrier l’information requise qu’il l’a adressée au tireur du chèque avant le rejet du chèque en cause.
Il est également constant que l’obligation d’information préalable de l’établissement bancaire doit relever d’un avertissement précis visant chacun des chèques concernés.
En l’espèce,
La banque verse aux débats un courrier en date du 29 mars 2023 ayant pour objet « information préalable au rejet de chèque (s) », adressé à M. [T] [S] à son adresse à [Localité 3] (34)
Ce courrier, comporte un tableau avec une colonne « N° de chèque » qui mentionne « 5709269 », une colonne « Montant du chèque » qui mentionne la somme de 15 540,80 euros, une colonne « solde disponible avant opération » qui mentionne 461,19 euros et une colonne « date limite de régularisation » qui mentionne 03-04-2023.
Ces références correspondent à celles mentionnées par M. [T] [S] à son assignation, et à la copie du chèque versée au débat par la banque.
Le courrier est donc suffisamment précis et permet d’identifier le chèque litigieux.
M. [T] [S] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l’envoi de ce courrier, et la banque n’a pas à prouver sa bonne réception par son destinataire.
Par ailleurs, il convient de relever que ce courrier en date du 29 mars 2023 précède un courrier recommandé de la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, dont l’avis de réception n’est pas fourni, du 5 avril 2023 qui informe M. [T] [S] du rejet de son chèque en date du 4 avril 2023.
Le courrier d’information a donc été adressé avant le rejet du chèque.
Dès lors, la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon justifie avoir satisfait à son obligation d’information préalable et n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité à ce titre.
Sur le rejet du chèque
Aux termes de l’article L. 131-4 du code monétaire et financier, le chèque ne peut être tiré que sur un établissement auprès duquel le tireur dispose de fonds disponibles au moment de la création du titre. Dès lors, il appartient à l’émetteur d’un chèque de s’assurer, au moment de son émission, de l’existence d’une provision permettant son paiement.
En l’espèce,
Il n’est pas contesté que le chèque émis porte le numéro 5709269 pour un montant de 15 540,80 euros. La banque en verse la copie qui permet de relever qu’il porte la date du 22 mars 2023.
L’établissement bancaire produit l’historique du compte courant de M. [T] [S] pour la période du 2 novembre 2022 au 29 décembre 2023, dont il ressort qu’au 22 mars 2023, le compte était créditeur d’un montant de l’ordre de 500 euros, soit inférieur au montant porté au chèque litigieux.
Ainsi, à la date de l’émission du chèque, M. [T] [S] ne disposait pas des fonds suffisants pour en permettre le paiement.
Si le relevé de son compte permet effectivement de constater qu’une somme de 19 895 euros a été portée à son crédit en date du 6 avril 2023, cette date est postérieure à l’émission du chèque et à son rejet en date du 4 avril 2023.
Si M. [T] [S] indique que la banque était informée de sa demande de crédit, il n’en justifie pas, et force est de constater qu’il a émis le chèque alors que les fonds n’avaient pas été crédités sur son compte.
Il n’est donc pas établi de faute de la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon relative au rejet du chèque portant numéro 5709269 émis par M. [T] [S].
Sur ce,
En l’absence de fautes, la responsabilité de l’établissement bancaire n’est pas engagée, de sorte que les demandes de dommages et intérêts de M. [T] [S] seront rejetées.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [T] [S], qui succombe, est condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter les demandes de la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes de M. [T] [S] à ce titre sont également rejetées.
Sur l’exécution provisoire
Il résulte de la combinaison des articles 514 et 515 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires par provision. Le juge peut écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a donc pas lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉBOUTE M. [T] [S] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNE M. [T] [S] aux entiers dépens de l’instance ;
DÉBOUTE la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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