Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 novembre 2025
ENTRE :
La Société BANQUE CIC NORD OUEST, Société Anonyme, dont le siège est situé [Adresse 1], Comparante par Maître Xavier PÉRÈS, Avocat au Barreau d'AMIENS Demeurant [Adresse 2] et membre de l'AARPI TRUST AVOCATS - [Adresse 3],
ET :
Monsieur [Q] [L]
, de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], marié, demeurant [Adresse 4] à [Localité 2],
Comparant par Maître Imad TANY,
membre de la SELARL DORE-TANY- BENITAH, Avocats au Barreau d'Amiens
Domicilié [Adresse 5]
L'affaire a été placée et appelée une première fois lors de l'audience du 12 novembre 2024, puis a été confiée, lors de l'audience du 10 juin 2025, à Monsieur Patrick BEAULIEU, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 23 septembre 2025 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de procédure civile.
A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La BANQUE CIC NORD OUEST, expose dans son acte introductif d'instance, auquel il convient de se référer pour de plus amples détails, qu'elle était en relations d'affaires avec la société ALL-CONFORT, Qu'elle avait consenti à la société SANI CONFORT un billet à ordre de 50 000€ repris par la société ALL-CONFORT dans le cadre de la TUP,
Monsieur [L], président et associé unique de la société, a apposé la mention « Bon pour aval », engageant ainsi sa responsabilité personnelle.
À l'échéance, le billet est resté impayé.
Le 8 août 2023, la société est placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 5 décembre 2023
Elle a déclaré une créance totale de 103.603,94 € au passif, dont 50.000 € au titre du billet impayé. Elle adresse deux mises en demeure à M. [L] (16 novembre 2023 et 18 avril 2024) pour obtenir le paiement des 50.000 € + intérêts, sans réponse ni règlement de sa part.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que,
La BANQUE CIC NORD OUEST
par acte du 15 octobre 2024, a assigné Monsieur [Q] [L], remis en personne,afin de comparaître le mardi 12 novembre 2024 à 14H00,et demande au Tribunal de :
Condamner Monsieur [Q] [L] (SIC)à la banque CIC NORD OUEST les sommes de :
* 2389,68 € (deux mille trois-cent-quatre-vingt-neuf euros et soixante-huit centimes) avec intérêts au taux de 1,30 % l'an à compter du 30 août 2024,
* 130 000 € (cent-trente mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023,
* 60 000 € (soixante mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023,
* 3000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Monsieur [Q] [L] aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
La Société BANQUE CIC NORD OUEST, par conclusions, récapitulatives et responsives numéro 2 en date du 13 mai 2025, et soutenues oralement lors de l'audience, dépose son dossier et demande au tribunal de :
Vu les dispositions du Code de commerce, Vu les dispositions du Code de la consommation, Vu les dispositions du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence en la matière, Vu les articles 1104, 1143 et 1194 du Code civil, Vu les pièces produites,
DECLARER
la banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTER
Monsieur [Q] [L] de l'ensemble de ses demandes contraires, Par conséquent,
CONDAMNER
Monsieur [Q] [L] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de deux mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-huit centimes (2 389,68 €) au titre du cautionnement de l'emprunt du 15 octobre 2018, laquelle sera assortie des intérêts au taux de 1,30 % l'an à compter du 30 août 2024 et ce jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNER
Monsieur [Q] [L] à payer la banque CIC NORD OUEST la somme de cent trente mille euros (130 000 €) au titre du billet à ordre du 31 mai 2023, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023 et ce jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNER
Monsieur [Q] [L] à payer la banque CIC NORD OUEST la somme de soixante mille euros (60 000 €) au titre du cautionnement du compte courant du 20 juin 2022, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023 et ce jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNER
Monsieur [Q] [L] à payer la banque CIC NORD OUEST la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
Monsieur [Q] [L] aux entiers dépens ;
DIRE ne pas avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [Q] [L]
par Conclusions récapitulatives en réponse N°2 déposées le 2025 et soutenues oralement lors de l'audience demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation
Vu les dispositions de l'article 1109 du Code Civil (aujourd'hui 1130 du Code Civil)
Vu les dispositions de l'article 1112 du Code Civil (aujourd'hui 1137 du Code Civil)
Vu les dispositions de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier
Vu les dispositions de l'article L333-2 du Code de la Consommation
Vu les dispositions de l'article L622-28 du Code de Commerce
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Dire et juger Monsieur [Q] [L] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses moyens, demandes, fins et conclusions,
Y faisant droit,
Sur le cautionnement du 15 octobre 2018,
Décharger Monsieur [Q] [L] du cautionnement souscrit le 15 octobre 2018,
Sur le cautionnement du 20 septembre 2022
A titre principal, prononcer la nullité du cautionnement,
Subsidiairement, décharger Monsieur [Q] [L] du cautionnement consenti le 20 septembre 2022,
Sur l'aval du billet à ordre du 31 mai 2023,
Prononcer la nullité de l'aval de Monsieur [Q] [L] du billet à ordre tiré au nom de la société ALL CONFORT au profit du CIC le 31 mai 2023,
En conséquence,
Débouter le CIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner le CIC à verser à Monsieur [Q] [L] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du vice de consentement par violence emportant la nullité de l'aval du billet à ordre du 31 mai 2023, le vice étant imputable au CIC,
En tout état de cause,
Prononcer la déchéance des intérêts et pénalités de retard réclamées par le CIC au titre des cautionnements du 15 octobre 2018 et 20 septembre 2022,
Débouter le CIC de sa demande au titre des intérêts courus au titre du billet à ordre du 31 mai 2023, Condamner le CIC à verser à Monsieur [Q] [L] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner le CIC aux entiers dépens ce qui comprendra les frais d'assignation et de greffe.
A titre infiniment subsidiaire, écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle entrerait en voie de condamnation contre Monsieur [Q] [L],
DISCUSSION
Sur la demande du cautionnement de l'emprunt du 15 octobre 2018
La BANQUE CIC NORD OUEST expose que par acte sous seing privé du 15 octobre 2018 le CIC NORD OUEST a consenti à la société SANI CONFORT un prêt de 125 000 € (cent vingt-cinq mille euros) avec comme garantie BPI FRANCE à hauteur de 40 % et le cautionnement solidaire de Monsieur [L] pour 37 500 € (trente-sept mille cinq-cents euros).
C'est dans ces conditions que Monsieur [L] s'est porté caution de la société SANI CONFORT ( AL CONFORT) à hauteur de 37 500 € (trente-sept mille cinq-cents euros) pour le remboursement de ce prêt
A la suite de la liquidation judiciaire de la société ALL-CONFORT la créance du CIC NORD OUEST au titre de ce prêt s'établit à 4 779,36 € (quatre mille sept-cent-soixante-dix-neuf euros et trente-six centimes).
Le prêt étant assorti d'une garantie BPI FRANCE l'engagement de la caution est plafonné à 50 % du montant de la créance restant due soit, en l'espèce, 2 389,68 € (deux mille trois- cent-quatre-vingt-neuf euros et soixante-huit centimes).
Monsieur [Q] [L] rétorque que :
La BANQUE CIC NORD OUEST soutient que l'article L.341-4 du Code de la consommation n'est plus applicable parce que l'obligation de proportion du cautionnement et ses sanctions sont désormais codifiées à l'article 2300 du Code civil (ordonnance n°2021-1992, entrée en vigueur le 1 er janvier 2022). Cette analyse est inexacte : l'article 2300 ne remplace L.341-4 que pour les cautionnements souscrits à compter du 1 er janvier 2022 ; les cautionnements antérieurs restent régis par l'ancien article L.341-4. Seules les règles d'information de la caution sont d'application immédiate, même pour les cautionnements antérieurs. Par conséquent, le cautionnement du 15 octobre 2018 reste soumis à L.341-4.
Selon l'acte du 15 octobre 2018, M. [Q] [L] se porte caution pour 37 500 € à garantie d'un prêt de trésorerie de 125 000 €. Le CIC s'appuie sur une « fiche patrimoniale caution » datée du même jour, mais cette fiche est erronée et les erreurs sont connues du CIC (comparaison faite avec une fiche du 12 juillet 2022). Il existait quatre cautionnements antérieurs souscrits par M. [L], dont deux en faveur du CIC, dont la banque ne pouvait ignorer l'existence. La
jurisprudence rappelle que la caution est liée par ses déclarations sauf si le créancier professionnel connaissait ou ne pouvait ignorer d'autres charges non déclarées ; la CA de Rouen (19 sept. 2024, n°23/01238) le rappelle explicitement. Dès lors, l'invocation par le CIC des déclarations de la fiche de renseignements est inopérante.
Sur le patrimoine, M. [L] dispose d'un patrimoine net de 70 000 € et n'a pas d'avoirs financiers couvrant le cautionnement. Ses revenus nets de 4 700 € doivent être rapportés aux cinq personnes à sa charge. Les actions de HOLD CONFORT et le solde de compte courant dépendaient de la société ALL CONFORT, le débiteur principal.
Sur ce le tribunal,
Attendu que Monsieur [Q] [L], par ses fonctions était considéré comme « caution avertie », vu ses engagements auprès d'autres organismes bancaires ;
Attendu que la banque CIC justifie d'une « fiche patrimoniale caution » établie le 15 octobre 2018, que celle-ci est cohérente avec le montant du prêt consenti (37.500,00€) ,sans aucune disproportion ;
Compte tenu que le 15 octobre 2018, le CIC NORD OUEST ne pouvait comparer avec une fiche patrimoniale du 12 juillet 2022 ;
En conséquence,
Qu'il convient de dire la BANQUE CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en sa demande et de condamner Monsieur [Q] [L] à lui payer la somme de 2.389,68 € en statuant dans les termes ci-après.
Sur la demande au titre du billet à ordre du 31 mai 2023
La BANQUE CIC NORD OUEST, demande au tribunal de CONDAMNER Monsieur [Q] [L] au paiement de la somme de 130.000 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l'échéance du billet à ordre jusqu'à complet paiement et par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé cidessus
Pour s'opposer Monsieur [Q] [L] Invoque la nullité du contrat et soutient que le CIC a obtenu un aval sur un billet à ordre de 130 000 € (daté du 31 mai 2023) par des procédés frauduleux et en exerçant une violence économique. Il rappelle que, même si l'aval relève du droit cambiaire, il peut être annulé pour vice du consentement (erreur, dol, violence) au sens des articles du Code civil (anciens art. 1109/1112, aujourd'hui 1130/1137), et se fonde sur une jurisprudence (CA Versailles 25 mai 2021) qui a prononcé la nullité d'un aval obtenu dans des circonstances similaires. Selon lui, les faits montrent que la banque a abusé de la dépendance économique d'ALL CONFORT et de son dirigeant pour obtenir l'enaggement, alors que la banque connaissait la situation financière catastrophique de la société, l'échec du mandat ad hoc et la demande du mandataire ad hoc (courriel du 12 avril 2023) visant la suspension des remboursements, restée sans suite. Il souligne l'anomalie d'une exigence de agrantie intervenue deux ans après l'octroi du crédit (prêt du 31 mai 2021) et le chantage apparent des banques (CIC et BPRI) menaçant de couper les lignes de crédit si la société ne souscrivait pas les billets à ordre. La société ALL CONFORT a été placée en redressement judiciaire le 8 août 2023 (cessation des paiements au 1er septembre 2022), fait que les banques ne pouvaient ignorer. En conséquence, Monsieur [Q] [L] affirme que son aval a été vicié par violence économique et dol, et demande la nullité de cet engagement.
La BANQUE CIC retorque que l'avaliste n'est pas caution, et à ce titre, il a été jugé par la Cour de cassation que :
«Le donneur d'aval est personnellement débiteur, de plein droit à partir de l'échéance du billet à ordre, des intérêts moratoires au taux légal de la somme garantie ; qu'il ne peut, dès lors, invoquer les dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause » (Cass. Com. 25 juin 1996, n°94-20.100).
Dans ces conditions, la banque CIC NORD OUEST est légitime et bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [Q] [L] à lui payer intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023.
M.[Q] [L] demande la condamnation du CIC NORD OUEST à lui verser la somme de 20.000€ au titre du vice de consentement par violence emportant la nullité de l'aval du billet à ordre
Sur ce le Tribunal
Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST justifie de la signature de Monsieur [Q] [L] sur le billet à ordre ;
Attendu que Monsieur [Q] [L] ne conteste pas l'authenticité de cette signature ; Attendu que la présence de deux signatures implique deux engagements autonomes ;
Attendu le mandat Ad Hoc et les différents courriers du Mandataire Ad hoc désigné sont restés sans suite, de même que les mails de la société ALL CONFORT (Pièces 12-13-14);
Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST a abusé de la dépendance économique d'ALL CONFORT et de son dirigeant pour obtenir l'engagement,
Attendu que Monsieur [Q] [L] justifie de la violence économique et dol par les mails du CIC NORD OUEST.
Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST n'a pas pris en compte la situation économique de l'entreprise ALL CONFORT ;
ATTENDU qu'il est manifeste que le CIC NORD OUEST a exercé une pression vis-à-vis de M. [Q] [L] aux fins d'obtenir son aval sur le billet à ordre en cause.
Qu'il convient de dire la BANQUE CIC NORD OUEST recevable mais mal fondée en sa demande et de condamner Monsieur [Q] [L] à lui payer la somme de 130.000 €, en statuant dans les termes ci-après.
Qu'il convient de dire la demande de nullité de Monsieur [Q] [L] recevable et bien fondée dans les termes ci-après
Sur ls demande de condamnation à payer 60.000 € au titre du cautionnement du compte courant du 20 juin 2022
La Banque CIC NORD OUST demande la condamnation de Monsieur [Q] [L], à payer 60.000 € au titre au titre du cautionnement du compte courant du 20 juin 2022.
Pour s'opposer Monsieur [Q] [L]
Invoque la nullité du contrat en expliquant que Le 20 juin 2022, le CIC obtenait de Monsieur [L] un nouveau cautionnement, cette fois-ci en garantie du solde de l'ouverture de crédit en compte courant bénéficiant à la société ALL CONFORT, et ce dans la limite de la somme de 60.000 € (pièce adverse 13).
Ce cautionnement était la condition sine qua non pour le prolongement du découvert autorisé de 50.000 euros dont bénéficiait la société ALL CONFORT.
La banque CIC NORD OUEST a exercé des pressions pour obtenir ce cautionnement, comme suit : Dans un courriel du 6 juillet 2022, Monsieur [V] du CIC NORD OUEST réclame à Monsieur [L] un retour concernant la fiche patrimoniale postérieure à la caution en menaçant clairement le Concluant à défaut de retour (pièce n°20) :
« En complément du mail de Madame [S] je vous renvoie le modèle du document si besoin. Il nous faut s'il vous plait le retour du document original au plus tard fin de semaine prochaine à l'agence, pour le maintien de la ligne.
**En gras dans le texte du mail**
Merci d'avance »
La BANQUE CIC NORD OUST rétorque sur la validité du cautionnement :
Que visiblement à court d'argument, Monsieur [L] va prétendre avoir subi des pressions de la part de la concluante pour obtenir son consentement au cautionnement.
Or, l'article 1143 du Code civil précise que :
« Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »
En premier lieu, Monsieur [L] se portait caution solidaire aux termes d'un acte signé de sa main le 20 juin 2022 (Pièce 13, page 4).
On ne comprend pas bien comment le défendeur peut prétendre avoir subi une pression pour obtenir son consentement postérieurement à celui-ci…
En effet, pour corroborer la violence qu'il prétend avoir subi, ce dernier produit un mail adressé par son conseiller le 06 juillet 2022, soit 16 jours après la signature du cautionnement.
Par ailleurs, Monsieur [L] n'hésite pas à dénaturer ledit mail puisqu'il s'agissait de lui réclamer non pas son consentement pour le cautionnement, mais la fiche patrimoniale, laquelle est datée du 12 juillet 2022 (Pièce 13, dernière page).
Il est vrai que, soit par mauvaise foi, soit par négligence, Monsieur [L] tardait à retourner la fiche patrimoniale. Il est même singulier qu'aujourd'hui la caution conteste l'opposabilité de celleci en raison de son caractère postérieur au cautionnement !
En tout état de cause, la BANQUE CIC NORD OUEST était bien avisée de relancer Monsieur [L] pour obtenir le retour de sa fiche patrimoniale attendu que celui-ci invoque désormais la disproportion de son engagement.
En deuxième lieu, Monsieur [L] ne démontre pas une situation de dépendance économique dès lors qu'il était en mesure d'obtenir des concours financiers, éventuellement plus favorables, auprès d'une autre banque. Il n'est d'ailleurs pas évoqué de telles recherches.
Compte tenu que le mail du 06 juillet 2022 n'est pas de nature à remettre en cause son engagement, Monsieur [L] ne produit aucune pièce qui corrobore ses affirmations.
Notons que le défendeur ne s'est jamais plaint du comportement de la BANQUE CIC NORD OUEST auparavant.
Dans un cas quasiment similaire à la différence près que la caution invoquait une menace de clôture du compte courant de la société, elle était déboutée en raison de sa carence à démontrer les pressions alléguées (Com. 25 janvier 2023, n°21-19.351).
Pour en terminer, Monsieur [L] fait l'économie d'indiquer en quoi la BANQUE CIC NORD OUEST aurait tiré un avantage manifestement excessif des pressions qu'il allègue.
Il résulte donc de ces constatations que le cautionnement souscrit par Monsieur [L] est exempt de toute violence.
* Sur la postériorité de la fiche de renseignements sur la situation patrimoniale de la caution :
Par acte du 20 juin 2022, Monsieur [L] se portait caution du compte courant à hauteur de 60000 euros.
Le 12 juillet suivant, Il remplissait à nouveau une fiche de renseignements à la demande de la BANQUE CIC NORD OUEST.
Monsieur [L] ne manque pas de relever avec véhémence la postériorité de cette déclaration sur sa situation financière.
Sur ce,
Compte tenu de cautions souscrites auprès de la BANQUE CIC NORD OUEST et d'autres organismes bancaires
Que la fiche patrimoine a été demandée et produite postérieurement à la caution, (Pièce 20)avec menace de condition « sine qua non » pour le prolongement du découvert de 50.000 € autorisé à la société ALL CONFORT;
Qu'il convient de dire la BANQUE CIC NORD OUEST recevable mais mal fondée en sa demande de nullité en statuant dans les termes ci-après.
Qu'il convient de dire la demande de nullité de Monsieur [Q] [L] recevable et bien fondée dans les termes ci-après
Sur les dommages et intérêts
Monsieur [Q] [L] demande au tribunal de Condamner la BANQUE CIC NORD OUEST à lui verser la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du vice de consentement par violence emportant la nullité de l'aval du billet à ordre du 31 mai 2023, le vice étant imputable au CIC (pièce 20 du défendeur),
Pour s'opposer la BANQUE CIC NORD OUEST rapporte sans développer plus, que Monsieur [L] échouant à démontrer la violence, il devra être débouté de sa demande ;
Sur ce le tribunal,
Constate la violence de la chose et du Dol (Pièce 20 de [L]);
En conséquence, Monsieur [Q] [L] est recevable et bien fondé, il conviendra de statuer dans les termes ci-après ;
Sur les dépens et l'article 700 du CPC
La BANQUE CIC NORD OUEST demande au Tribunal de condamner Monsieur [Q] [L], à lui payer une somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens,
De son côté Monsieur [Q] [L] demande au CIC NORD OUEST à lui payer la même somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens Compte tenu des circonstances de la cause dit n'y avoir lieu à article 700 du CPC
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'exécution provisoire est sollicitée ;
Attendu que les circonstances de la cause justifient qu'il soit fait application de cette mesure ; Qu'il y a lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort-sur le rapport de Monsieur Patrick BEAULIEU :
DIT
la BANQUE CIC NORD OUEST recevable, mais partiellement fondée en ses demandes. En conséquence :
COMDAMNE
Monsieur [Q] [L] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de la somme de deux mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-huit centimes (2389,68€) au titre du cautionnement de l'emprunt du 15 octobre 2018, laquelle sera assortie des intérêts au taux de 1,30 % l'an à compter du 30 août 2024 et ce jusqu'au parfait paiement ;
DEBOUTE l
a BANQUE CIC NORD OUEST de ses demandes sur le cautionnement du 20 juin 2022 et son billet à ordre du 31 mai 2023; En conséquence,
CONDAMNE la BANQUE CIC NORD OUEST
à payer à Monsieur [Q] [L] la somme de 1.000€ au titre des dommages et intérêts au titre du vice de consentement par violence emportant la nullité de l'aval du billet à ordre,
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNE
Monsieur [Q] [L] en tous les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA à 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
Délibéré par Madame Sophie BENOIT et Messieurs Patrick BEAULIEU et Bruno CARQUILLAT, Juges.
Le jugement a été prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.