Texte intégral
Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 26/00386 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CG6A
Nature de l’affaire :
53B0A
______________________
AFFAIRE :
S.A.S. EOS FRANCE
C/
Mme [B] [J]
République Française
Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE RIOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
---
l’an deux mil vingt six, le trois Novembre
DEMANDEUR
EOS FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, venant aux droits de la société EOS CREDIT FUNDING, venant aux driots de la BNP PAIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC
DEFENDEUR
Madame [B] [J]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
—
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT :
Monsieur [...] [...], juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Riom, délégué au Tribunal judiciaire d’Aurillac par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 25 juin 2026, statuant à Juge Unique
GREFFIERE :
Madame [...] [...], ayant assisté aux plaidoiries et présente lors du prononcé du jugement.
DÉBATS : À l’audience publique du 12 OCTOBRE 2026
DÉLIBÉRÉ : Au 03 NOVEMBRE 2026
JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :
Exposé du litige
Suivant contrat du 20 août 2022, la société BNP Paribas a consenti à Mme [B] [J] un prêt amortissable à distance référencé sous le numéro 22304090 d'un montant de 15 000 euros à un taux débiteur fixe de 4,82 %, remboursable en 60 mensualités de 281,83 euros hors assurance.
Arguant d’impayés au titre du prêt, la société BNP Paribas a, par courriers recommandés des 11 et 18 juin 2024, mis en demeure Mme [J] de procéder au paiement sous dix jours de la somme de 632,40 euros.
En dépit de la régularisation intervenue, mais invoquant de nouveaux impayés, la société BNP Paribas a, par courrier recommandé du 02 septembre 2024, mis en demeure Mme [J] de procéder au paiement sous huit jours de la somme de 11 242,95 euros.
Par courrier recommandé en date du 17 octobre 2024, Mme [J] a été informée de la cession par la société BNP Paribas de la créance issue du prêt à la société EOS credit funding.
Par acte d’huissier en date du 30 juillet 2026, la société EOS France, venant aux droits de la société EOS credit funding et de la société BNP Paribas, a assigné Mme [J] devant le tribunal judiciaire d’Aurillac aux fins de voir :
A titre principal,• Condamner Mme [J] à payer à la société EOS France, venant aux droits de la société BNP Paribas, la somme de 10 842,95 euros majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,82 %, à capitaliser annuellement, à compter de l’acte introductif d’instance et jusqu’au paiement complet de la dette,
• Condamner Mme [J] au paiement d’une indemnité contractuelle égale à 8% du capital dû.
A titre subsidiaire• Prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles
• Condamner Mme [J] à payer à la société EOS France, venant aux droits de la société BNP Paribas, la somme de 10 842,95 euros majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,82 %, à capitaliser annuellement, à compter de l’acte introductif d’instance et jusqu’au paiement complet de la dette,
• Condamner Mme [J] au paiement d’une indemnité contractuelle égale à 8% du capital dû.
En tout état de cause, condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 02 septembre 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été retenue à l’audience du 12 octobre 2026 et mise en délibéré au 03 novembre 2026. Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
Bien que régulièrement assignée à étude, Mme [J] n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties quant aux moyens développés.
Motifs
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée d’office
Aux termes du premier alinéa de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Aux termes de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Aux termes de l’article 82 du même code, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
Aux termes de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Il résulte des articles L213-4-1 et L213-4-5 du même code que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Il résulte de l’article L312-1 du code de la consommation que les dispositions dudit chapitre II s’appliquent à toute opération de crédit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.
En l’espèce, il apparaît que le contrat conclu entre la société BNP Paribas et Mme [J] consiste en un prêt personnel portant sur une somme de 15 000 euros. Il s’agit dès lors d’un crédit relevant des dispositions précitées du code de la consommation dont seul le juge des contentieux de la protection doit connaître.
Mme [J] étant non-comparante et la société EOS France ayant été mise en mesure de présenter ses observations, celle-ci ayant elle-même évoqué à l’audience la difficulté de compétence du tribunal judiciaire, il y a lieu de se déclarer matériellement incompétent pour connaître du litige au profit du juge des contentieux de la protection d’Aurillac et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT matériellement pour connaître du litige,
DÉSIGNE le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Aurillac comme étant la juridiction compétente pour statuer sur les prétentions des parties,
DIT qu’à défaut d’appel, la transmission du dossier de l’affaire avec copie du présent jugement aura lieu conformément à l’article 82 du code de procédure civile,
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière Le Président
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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