Texte intégral
N°202
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Guilloux
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Maillard
le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00060 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 25/16, n° RG22/00081 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 20 janvier 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 04 mars 2025 ;
Appelante :
L'association [D] [N], association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865, inscrite au repertoire des entreprises sous le numéro Tahnui 211508, représentée par son président en exercice, monsieur [R] [G], ayant son siège social à [Adresse 1] ;
Représentée par Me Olivier Guilloux, avocat au barreau de Papeete ;
Intimé :
M. [U] [T], de nationalité française, né le 26 octobre 1955 à [Localité 1], demeurant à [Adresse 2] ;
Représenté par Me Stéphane Maillard, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 27 mai 2026 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Martinez, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et Mme Prieur, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
L'assemblée générale constitutive de l'ASL [D] [N] a eu lieu le 25 octobre 1984 et régulièrement été déclarée le 9 novembre 1984 au ministre chargé de l'aménagement et de l'urbanisme qui en a donné récépissé par courrier du 7 décembre 1984 paru au journal officiel de la Polynésie française le 1er février 1985.
L'association syndicale a notamment pour objet le recouvrement des charges entre les usagers membres de l'association.
M. [M] [B] [T] est propriétaire indivis du lot n°8 du [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte d'huissier de justice en date du 2 mars 2022 et requête déposée au greffe le 8 mars 2022, l'association syndicale du lotissement [D] [N] a fait assigner M. [T] devant le tribunal civil de première instance de Papeete en paiement des arriérés de charges.
Par jugement du 20 janvier 2025, le tribunal civil de première instance de Papeete a :
- déclaré l'association syndicale du [Adresse 4] [D] [N] représentée par son président . M. [R] [G] recevable en ses demandes ;
- déclaré irrecevable la demande de M [M] [B] [T] aux fins d'annuler l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 juin 2024,
- débouté l'association syndicale du lotissement [D] [N] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné l'association syndicale du [Adresse 4] [D] [N] à payer à M. [M] [B] [T] la somme de 50 000 F CFP au titre d el'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Par requête du 4 mars 2025 l'association syndicale du [Adresse 4] [Adresse 5] a interjeté appel de la décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, l'association syndicale du [Adresse 3] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau de :
- condamner M. [T] à lui payer la somme de 1 524 173 F CFP à titre d'arriérés de charges due à la date du 27 février 2025 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant le tribunal civil de première instance de Papeete soit à compter du 2 mars 2022 ;
- condamner M. [T] à payer la somme de 100 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du défaut de paiement ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation ;
- condamner M. [T] à payer la somme de 339 000 F CFP au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens ;
Elle fait valoir en substance qu'elle a produit l'ensemble des procès verbaux des assemblées générales des années 2019 à 2023 par conclusions du 24 janvier 2024 et que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'elle ne justifiait pas de sa créance.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, M. [T] demande à la cour :
à titre principal,
- de déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'association syndicale [D] [N] [P] ;
à titre subsidiaire :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
à titre très subsidiaire,
- déclarer l'association syndicale [D] [N] irrecevable en l'intégralité de ses demandes ;
à titre infiniment subsidiaire,
- débouter l'association syndicale [D] [N] de ses demandes
en tout état de cause,
- condamner l'association syndicale [D] [N] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Il soutient essentiellement que le président de l'association syndicale [D] [N] n'a pas qualité à agir, le président n'ayant pas été régulièrement désigné et n'ayant pas été autorisé à agir en justice.
Sur le fond, il affirme que l'association syndicale [D] [N] ne produit aucun décompte précis des charges prétendument dues et est dans l'incapacité de justifier de la réalité de sa créace et de son montant.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties auxquelles elles ont expressément déclaré se rapporter.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la capacité à agir de M. [G] es qualité de président de l'association syndicale [D] [N].
Tant les statuts du 30 décembre 1983 que ceux du 25 avril 2018 prévoient que l'association syndicale est administrée par un syndicat de cinq membres nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'association.
Le syndicat désigne parmi ses membres un président. Il est établi que M. [G] a été régulièrement désigné par une délibération de l'association.
Le président a qualité à agir en justice selon les statuts du 30 décembre 1983 et a qualité pour agir en paiement des charges impayées.
L'appel diligenté par un organe habilité pour ce faire est donc recevable.
Sur la demande en paiement des charges
L'association syndicale [D] [N] produit les procès verbaux des assemblées générales des années 2019 à 2023 et un décompte des charges restants dues par M. [T].
Elle produit également une transaction aux termes de laquelle M. [T] s'est engagé a régulariser ses charges impayées.
Celui-ci ne peut donc aujourd'hui, sans mauvaise foi, contester les charges dues.
Il doit donc être condamné à payer la somme de 1 524 173 F CFP au titre des charges impayées avec intérêts au taux légal à compter de la requête d'appel en date du 4 mars 2025.
Sur la capitalisation des intérêts
En application de l'article 1154 du code civil de la Polynésie française, les intérêts échus des capitaux peuvent produire intérêt pourvu que dans la demande il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Il convient donc de faire droit à la demande.
Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de paiement
L'association syndicale [D] [N] ne justifie pas d'un préjudice distinct du simple retard dans le paiement déjà indemnisé par les intérêts de retard. Cette demande doit être rejetée.
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile
L'équité commande pas d'allouer à l'association syndicale [D] [N] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
M. [T] qui succombe à la présente instance doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 2 mai 2025 sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement des charges ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [M] [B] [T] à payer à l'association syndicale [D] [N] la somme de 1 524 173 F CFP à titre d'arriérés de charges dues au 27 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Rejette la demande de dommages et intérêts de l'association syndicale [D] [N] ;
Y ajoutant,
Condamne M. [M] [B] [T] à payer à l'association syndicale [D] [N] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile ;
Condamne M. [M] [B] [T] aux dépens de première instance et d'appel avec distraction d'usage au profit de Me Olivier Guilloux.
Prononcé à [Localité 3], le 10 septembre 2026.
La greffière, La présidente,
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : I. Martinez
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment