Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 04/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA, Vice-Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 04/09/2026
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Jean REVILLIOD, président, assisté de Maître Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de Versailles Maître [T] [I] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [Z] [W] pour Maître [A] [F], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement en date du 05/09/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société SAS JR. (SAS) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications données à l'audience que le sort de la société est étroitement lié à celui de sa filiale, la société ODF; la société n'a pas de charge durant la période d'observation ; la période d'observation de sa filiale a été renouvelée pour six mois ; il convient donc de renouveler également celle de sa holding.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois au vu des éléments présentés ;
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société SAS JR. (SAS).
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de six mois, afin de permettre à la société SAS JR. (SAS) de présenter un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport du juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions; Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société SAS JR. (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 488 275 736;
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 19/02/2027 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2].
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment