Texte intégral
JUGEMENT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 -- 2 ème Chambre -
N° RG : 2025P01295
SASU IVELEM C/ SARL GL HOLDING
DEMANDERESSE
SASU IVELEM, sise 26 chemin du solarium 33170 GRADIGNAN
Comparaissant par Maître Olivier LALANDE, Avocat à la Cour, agissant à la décharge Maître Edwige HARDOUIN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, société d'Avocats
C/
DEFENDERESSE
SARL GL HOLDING, sise rue Chantalounette Domaine de Beausejour Céllule 3 33440 AMBARES ET LAGRAVE
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges,
qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 2 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 31 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01295, la société IVELEM SASU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société GL HOLDING SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société GL HOLDING SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société IVELEM SASU expose que :
* la société GL HOLDING SARL est identifiée sous le n° 448 676 155 RCS BORDEAUX (2021 B 02614),
* la société GL HOLDING SARL est redevable envers elle d'une somme de 8.727,22 euros, au titre principal de factures impayées, de frais et accessoires,
* la demande FICOBA n'a permis de révéler l'existence d'aucun compte bancaire,
Sur ce,
La créance de la société IVELEM SASU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société GL HOLDING SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société GL HOLDING SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
La société GL HOLDING SARL ne possédant aucun compte, son redressement judiciaire est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société GL HOLDING SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société GL HOLDING SARL
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société GL HOLDING SARL au capital de 100.000,00 euros, identifiée sous le n° 448 676 155 RCS BORDEAUX (2021 B 02614), dont le siège social est situé rue Chantalounette Domaine de Beausejour Céllule 3 33440 AMBARES ET LAGRAVE, exerçant une activité des sociétés holding,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [M] [E], 14 rue Boudet 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître [F] [T], 136 quai des Chartrons 33300 BORDEAUX, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 8 novembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment