Texte intégral
N° RG 26/00119 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4ZJ
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Minute : GMC
Jugement du 11 Septembre 2026
N° RG 26/00119 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4ZJ
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Monsieur [P] [U], Madame [B] [T]
C/
L’OPH DE [Localité 1] METROPOLE dénommé C’[Localité 1] HABITAT
Copie délivrée à :
- Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat
- Monsieur [P] [U],
- Madame [B] [T]
- l’ OPH DE [Localité 1] METROPOLE dénommé C’[Localité 1] HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
11 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [U]
Demeurant [Adresse 1]
Comparant.
DÉFENDEUR :
L’OPH DE [Localité 1] METROPOLE dénommé C’[Localité 1] HABITAT
Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 272 800 020
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, substitué par Maître CHAUMANET JOBARD Marie, avocat au barreau de Paris.
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [B] [T]
Demeurant [Adresse 3]
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 11 Septembre 2026
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par contrat en date du 17 juillet 2024, prenant effet rétroactivement au 13 septembre 2022, l'Office public de l'habitat de [Localité 1] Métropole dénommé C'[Localité 1] Habitat a donné à bail à Mme [B] [U] et M. [P] [U] un appartement n°2 situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 500,03 euros hors charges locatives.
Par une ordonnance en date du 19 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, a notamment :
- Constaté la résiliation du bail à la date du 25 décembre 2024 ;
- Condamné M. et Mme [U] à verser à C'[Localité 1] Habitat la somme de 3.981,24 euros ave intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance au titre des loyers et charges impayés au 18 juin 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse, outre les loyers ou indemnités d'occupation impayés dus postérieurement le cas échéant ;
- Autorisé M. et Mme [U] à s'acquitter de leur dette par 35 mensualités de 100 euros, payables en plus du loyer résiduel et des charges au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la 36ème mensualité correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
- Suspendu les effets de la clause résolutoire durant le cours des délais accordés ;
- Dit qu'en cas de respect par M. et Mme [U] des délais accordés et du paiement des loyers résiduels, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
-Dit qu'à défaut d'un seul versement à son échéance de la mensualité du loyer ou des charges, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets ;
- Dit que C'[Localité 1] Habitat pourra alors faire procéder à l'expulsion de M. et Mme [U] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant ;
- Condamné en ce cas solidairement M. et Mme [U] à verser à C'[Localité 1] Habitat, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et ce, à compter du 25 décembre 2024 jusqu'au départ effectif des lieux matérialisés par la remise des clés ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise.
Cette ordonnance a été notifiée à M. et Mme [U] par acte remis à étude le 04 septembre 2025.
Le 28 novembre 2025, un commandement de quitter les lieux leur a été notifiée par acte de commissaire de justice remis à étude.
Par une requête reçue le 22 juin 2026, M. [U] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres d'une demande de délais pour quitter les lieux.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 03 juillet 2026 au cours de laquelle l'OPH de [Localité 1] Métropole était représenté par son conseil. M. [U] a comparu en personne. Mme [B] [T] a déclaré intervenir volontaire à l'instance.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
A l'audience, M. [U] et Mme [T] épouse [U], laquelle déclare intervenir volontairement à l'instance, demandent au juge de l'exécution de leur accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Au soutien de leur demande, ils font valoir qu'ils ont trois enfants, qu'ils sont à la recherche d'un logement, et que Mme [U] a retrouvé un emploi devant débuter le 03 août 2026.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, C'[Localité 1] Habitat demande au juge de l'exécution de :
- Débouter M. [U] de sa demande de délais pour quitter les lieux
- A titre subsidiaire, juger qu'à défaut de paiement des indemnités d'occupation et charges fixées par le juge des contentieux de la protection, la procédure d'expulsion pourra être reprise sans délai ;
- Condamner M. [U] aux dépens.
Pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, il convient de se référer à ses conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de Mme [T] épouse [U]
Il résulte de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L'article 327 du même code précise que l'intervention est volontaire ou forcée.
L'article 328 du code prévoit par ailleurs que l'intervention volontaire est principale ou accessoire. L'article 329 précise que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. / Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, Mme [U] était co-titulaire du bail consenti par C'[Localité 1] Habitat. Une procédure d'expulsion a ainsi été mise en œuvre à son égard, au même titre que M. [U].
Son intervention volontaire à titre principal sera dès lors déclarée recevable.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
C'est ainsi que la loi prescrit au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations ;
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, M. et Mme [U] ne justifient pas de démarches suffisantes pour retrouver un logement. En effet, alors que le commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 28 novembre 2025, ils ne produisent aucune demande de logement ni aucun élément de nature à démontrer qu'ils auraient manifesté leur intérêt pour un logement dans le parc privé. Le seul contrat d'accompagnement social signé avec l'association UDAF 28 en vue notamment de la recherche d'une solution de relogement adaptée est insuffisant, ce d'autant qu'il est très récent.
En outre, si l'extrait de compte produit par C'[Localité 1] Habitat confirme que M. et Mme [U] procèdent à des versements réguliers, le montant de leur dette locative demeure important à hauteur de 5.505,17 euros au 23 juin 2026.
Il sera également relevé que M. et Mme [U] ne sont pas dénués de tout revenu. Il ressort ainsi du bulletin de paie de M. [U] d'avril 2026 que celui-ci est agent de production au sein de la société Alpla France, et qu'il a perçu à ce titre un revenu net mensuel de 2.360 euros en moyenne depuis janvier 2026. Il s'évince par ailleurs des pièces du dossier que Mme [U] est aide-soignante et qu'elle a travaillé de manière intermittente depuis le début de l'année 2026. Elle produit également une attestation justifiant de son embauche par le Foyer d'[Etablissement 1] " en qualité d'aide-soignante, au titre d'un contrat à durée déterminée de longue durée à compter du 23 août 2026.
Au regard de ces éléments, le seul dépôt d'une demande de traitement d'une situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Eure-et-Loir le 24 juin 2026 ne saurait suffire à justifier que M. et Mme [U] ne disposent pas des capacités financières suffisantes pour retrouver un logement en adéquation avec leurs besoins.
M. et Mme [U] échouent donc à démontrer que leur relogement ne pourrait intervenir dans des conditions normales.
Leur demande de délais pour quitter les lieux sera en conséquence rejetée.
Sur les mesures accessoires
Parties perdantes, M. et Mme [U] seront condamnés aux dépens de la présente instance.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE l'intervention volontaire de Mme [B] [T] épouse [U] ;
DEBOUTE M. [P] [U] et Mme [B] [T] épouse [U] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE solidairement M. [P] [U] et Mme [B] [T] épouse [U] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY
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