Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKAC
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 28 Mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [W] [J] [O] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (02)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000077 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [I] [Z] [D] [K]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (80)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK, lors des débats, Malika BENAMAR, greffier, lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 26 Mars 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 6 février 2025;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 2 mai 2025 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux le 21 mars 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 janvier 2026 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [I] [Z] [D] [K]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5]
et de
Madame [T] [F] [O]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6]
mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7]
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate que les parties ont formulé des propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [Localité 8];
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [Localité 8] en alternance au domicile de chacun des parents, selon des modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
* hors périodes de vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires :les semaines paires chez le père du dimanche des semaines impaires 18h au dimanche des semaines paires 18h ; les semaines impaires chez la mère du dimanche des semaines paires 18h au dimanche des semaines impaires 18h,
* pendant les vacances de Noël : la première moitié les années paires chez le père, la seconde moitié chez la mère et inversement les années impaires,
* pendant les vacances d’été : les 1er et 3ème quarts chez le père, les 2ème et 4ème quarts chez la mère les années paires et inversement les années impaires
à charge pour le parent qui finit sa période de ramener l’enfant chez l’autre parent ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant sera avec son père le jour de la fête des pères, avec sa mère le jour de la fête des mères;
Fixe à la somme de 120 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [K] devra verser mensuellement à Madame [T] [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation [U], à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [O] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques et que la première revalorisation devra être calculée à la date anniversaire du présent jugement (soit pour la première fois le 28 mai 2027) avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
Dit que les frais exceptionnels afférents à l'enfant, en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [T] [O] ne conservera pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 6 février 2025 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Condamne Monsieur [I] [K] à payer à Madame [T] [O] la somme de 8000 euros à titre de prestation compensatoire ;
Dit que cette somme sera payée en 8 années par 96 mensualités de 83,33euros ;
Dit que cette somme sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages (ensemble des ménages hors tabac), et que la première révision sera calculée le 28 mai 2027 avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision :
Nota : la révision doit se faire à l’initiative du débiteur de la pension selon la formule suivante :
pension x nouvel indice
= pension revalorisée
indice initial
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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