Texte intégral
TJ VERSAILLES - rétentions administratives
N° RG 26/00022 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU4Y Page
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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Cabinet de Raphaële ECHÉ
Dossier n° N° RG 26/00022 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU4Y
Ordonnance du 7 janvier 2026
N° minute : 26/008
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté de Valentine SOUCHON, greffier, qui a assisté aux débats et et parMarie FAUVEL, greffier pour la mise à disposition de l’ordonnance ;
Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 3 janvier 2026 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [I] [F] [A] le 3 janvier 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 3 janvier 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 3 janvier 2026 à 14h00 ;
Vu la requête de M. [I] [F] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 6 janvier 2026 réceptionnée par le greffe le 6 janvier 2026 à 17h03 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 06 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 06 Janvier 2026 à 09h09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [F] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
TJ VERSAILLES - rétentions administratives
N° RG 26/00022 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU4Y Page
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Représentée par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS
PERSONNE RETENUE
M. [I] [F] [A]
né le 20 Juin 1997 à [Localité 1] (CONGO)
de nationalité Congolaise
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;
assisté de Maître Marilyne SECCI, avocate au Barreau de Versailles, commise d’office,
assisté téléphoniquement par [M] [B] [D], interprète en langue lingala, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de PARIS ;
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître Marilyne SECCI, avocate de M. [I] [F] [A], a été entendue en sa plaidoirie ;
M. [I] [F] [A] a été entendu en ses explications ;
[R] [N], compagne de [I] [F], a été entendue à titre de simples renseignements;
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
RECEVABILITÉ DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;
RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT
Sur les moyens non soulevés devant le juge
Il convient en premier lieu de relever que les arguments suivants, contenus dans la requête initiale, n’ont pas été soulevés devant le juge :
- le port des menottes,
- l’incompétence du signataire de l’acte.
Sur la régularité de la décision de placement
S’agissant de l’erreur dans la motivation du placement en centre de rétention, il résulte de la lecture de l’arrêté que le Préfet n’a pas omis de mentionner que [I] [F] déclare vivre en concubinage avec quatre enfants. Toutefois, le Préfet précise aussi que la demande d’asile de [I] [F], qui est entré irrégulièrement en France en 2022, a été rejetée le 22 août 2023 ; que son recours a été rejeté par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 20 mars 2024 et que l’intéressé se maintient depuis lors sans titre de séjour sur le territoire français.
Il convient aussi de relever que la décision de placement en rétention du 3 janvier 2026 est régulière en ce qu’elle s’appuie sur une décision portant obligation de quitter le territoire prise le même jour par la Préfecture des Hauts de Seine, même si [I] [F] a formé un recours contre cette décision. Dans l’attente, elle demeure applicable.
La décision de placement en rétention est en conséquence régulière.
II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que [I] [F] [A]ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il a certes préalablement remis au service de police du centre de rétention l’original de son passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives.
En effet, il demande sa remise en liberté et, subsidiairement, son assignation à résidence judiciaire, ce qui équivaudrait à reconduire la cohabitation avec [R] [N], qui a été victime de violences conjugales caractérisées, l’ayant amenée à contacter sa famille, puis les pompiers, son frère ayant de surcroît jugé utile de prendre attache avec la police qui s’est déplacée au domicile de la famille et a trouvé la requérante blessée, saignant du nez.
Ce jour, [I] [F] sourit à l’évocation des faits et conteste formellement les violences, soutenant que son geste envers sa compagne était involontaire, alors qu’elle a fait état de plusieurs gifles et coups de poing au visage, parce qu’elle se refusait à lui, à l’issue d’une nuit au cours de laquelle il s’était alcoolisé (1mg d’alcool par litre d’air expiré).
Par ailleurs, le Procureur de la République de NANTERRE a prescrit la convocation de [I] [F] devant le délégué le Procureur le 3 février 2026, en vue d’une notification d’un classement sous condition.
Il n’est donc pas envisageable que [I] [F], qui ne propose aucune solution alternative, soit remis en liberté et regagne son domicile où il pourra se livrer, le cas échéant, à des nouvelles violences sur sa compagne.
Si [I] [F] tente de régulariser sa situation en France, il convient de rappeler qu’il n’a pas respecté son refus de demande d’asile.
Attendu que pour l’un de ces motifs et en l’absence de garanties de représentation suffisantes, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet des Hauts de Seine et de prolonger la rétention administrative pour une durée de 26 jours à compter du 7 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort,
ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/22 avec la procédure suivie sous le numéro RG n°26/28 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 26/22;
REJETONS les moyens d’irrégularité,
REJETONS la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative ;
DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE recevable,
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [I] [F] [A] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [I] [F] [A] pour une durée de vingt-six jours à compter du 7 janvier 2026 ;
NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, - [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Versailles le 07 Janvier 2026 à 14 heures 47
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 07 Janvier 2026
L’intéressé
(En visioconférence)
Copie de la présente décision a été notifiée par courriel à l’avocat, au représentant de la préfecture, au tribunal administratif et à la préfecture le 07 Janvier 2026
Le greffier
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