Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04961 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX3V
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2026, à 15h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne , présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
M. [H] [L]
né le 10 octobre 1991 à [Localité 1], de nationalité egyptienne
demeurant : [Adresse 1]
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention du [Adresse 2]
représenté de Me Sophie Millot, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, avocat de permanence, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 02 septembre 2026, à 15h58, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le n° RG 26/04772 et celle introduite par le recours de Monsieur [H] [L] enregistrée sous le n° RG 26/04770, déclarant le recours de Monsieur [H] [L] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de l'arrête de placement de Monsieur [H] [L], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val-de-Marne, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [H] [L], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République e rappelant à Monsieur [H] [L] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 septembre 2026 à 17h59 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu le message reçu le 02 septembre 2026 à 19h51 par le greffe du tribunal judiciaire de Meaux, nous informant de la libération de Monsieur [H] [L], suite à une erreur de notification - Monsieur [H] [L] ayant été assigné à résidence par le préfet du Val-de-Marne ;
- Vu la demande faite le 03 septembre 2026 à 10h29, par le conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, à la préfecture du Val-de-Marne, leur demandant l'assignation à résidence faite à Monsieur [H] [L] ;
- Vu l'assignation à résidence de Monsieur [H] [L] envoyée le 03 septembre 2026 à 10h44 par la préfecture du Val-de-Marne ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 03 septembre 2026 à 13h37, par le préfet du Val-de- Marne ;
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [H] [K], né le 10 octobre 1991 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 29 août 2026, M. [H] [K] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 1er septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 2 septembre 2026 à 15 heures 58, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [H] [K] au motif que le contrôle d'identité amenant à la découverte de deux fiches au FPR est irrégulier.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 2 septembre en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs que la flagrance est établie, notamment par les infractions au code de la route et qu'en tout état de cause, en application des articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route, les forces de l'ordre peuvent procéder à tout contrôle de véhicule circulant sur la voie de circulation sans infraction apparente ; que dès lors, les forces de l'ordre n'avaient pas à constater de raisons plausibles de soupçonner que l'intéressé avait commis une infraction pour procéder à son contrôle et que par conséquent,, que la preuve est rapportée de la régularité de la procédure préalable à la rétention.
Par ordonnance en date du 3 septembre 2026, le premier président a rejeté l'effet suspensif à l'appel interjeté par le procureur de la République, au motif qu'ayant été libéré par erreur par la Préfecture et placé sous assignation à résidence, l'appel devenait sans objet.
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de M. [H] [L], représenté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré par le préfet le 2 septembre et assigné à résidence, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet. Il n'y a donc pas lei de statuer sur l'appel.
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel du procureur de la république et du préfet qui avaient pour objet la poursuite d'une mesure à laquelle le préfet a mis fin.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 04 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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