Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 6 novembre 2026
RG n° : 2026R01025
DEMANDEURS
SDE S.P.A ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS (E.N.T.M.V) - ALGÉRIE [Localité 1] [Adresse 1] ALGERIE
comparant par AARPI BAKER MC KENZIE - Mes [C] [X] et [J] [F] [Adresse 2] [Localité 2]
SDE BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE [Adresse 3] - ALGERIE comparant par INTERVISTA - Me Benjamin SARFATI [Adresse 4]
Intervenante volontaire
DEFENDEURS
SDE UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES - U.B.A.F [Adresse 5] comparant par AARPI VATIER - Me Dominique DOISE [Adresse 6] [Localité 2]
SDE [E] [B] S.R.L, [Adresse 7] - ITALIE non comparant
Débats à l'audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par charte-partie en date du 21 mai 2023, [E] [B], en sa qualité de propriétaire du navire à passagers mv « Camomilla », affrète ce dernier à ENTMV, en qualité d'affréteur. Cette charte-partie est régie par le droit anglais et soumet le règlement de tout différend à l'arbitrage à [Localité 3], sous l'égide de la London Maritime Arbitrators Association (LMAA).
Un différend nait entre les parties à la suite de la résiliation de la charte-partie intervenue au cours de l'année 2023, [E] [B] soutenant que cette résiliation était fautive et réclamant une indemnisation de l'ordre de plusieurs millions d'euros, tandis que ENTMV en conteste le bien-fondé.
Afin d'éviter la saisie conservatoire de ses navires, dont [E] [B] menace de solliciter l'immobilisation en pleine saison estivale de forte exploitation, l'ENTMV est contrainte de faire constituer, en faveur de l'armateur, une garantie bancaire à première demande. C'est dans ces conditions que, le 28 août 2023, UBAF émet la garantie à première demande n° UFRGLG2300168, au bénéfice de [E] [B], pour un montant initial de 9 000 000 €. Aux termes de la lettre de garantie, celle-ci doit demeurer en vigueur : « jusqu'à ce qu'une décision définitive et non susceptible d'appel d'un tribunal arbitral constate que les Affréteurs ne sont redevables d'aucune somme envers les Armateurs, ou que la demande des Armateurs est rejetée en tout ou en partie ».
En novembre 2024, la garantie fait l'objet d'une main levée partielle, son montant étant ramené à 7 850 000 €, somme demeurée depuis intégralement immobilisée.
Cette garantie de premier rang (entre l'UBAF et [E] [B]) a été contre-garantie par la BEA, banque de l'ENTMV, au profit de l'UBAF. La BEA intervient ainsi en qualité de contre-garante. Par sentence arbitrale rendue le 5 février 2026, sur le fondement de l'article 41(6) de l'Arbitration Act 1996, le tribunal arbitral rejette l'intégralité des demandes formées par [E] [B].
La sentence est adressée aux parties par le tribunal arbitral par courriel du 18 mars 2026 ; l'exemplaire expédié à [Localité 4] par voie postale ayant été retourné non distribué, ENTMV lui fait signifier la sentence directement, par DHL et par courrier électronique certifié (PEC), le 17 avril 2026.
Le délai d'appel de vingt-huit (28) jours prévu par l'Arbitration Act 1996 expire le 5 mars 2026 sans qu'aucun appel n'ait été formé.
En l'absence de tout recours dans les délais impartis, la mainlevée de la garantie à première demande est sollicitée dès le 5 avril 2026. Cette demande est adressée par ENTMV à la BEA, laquelle répercute cette demande à l'UBAF.
Par courrier en date du 1er juin 2026, UBAF indique ne pas avoir reçu de confirmation de [E] [B] s'agissant de la mainlevée sollicitée, et demande donc à ENTMV de justifier que la sentence arbitrale est bien définitive et non susceptible d'appel, avec un avis de droit britannique.
ENTMV fait établir à ses frais un avis de droit anglais, lequel est communiqué à UBAF par courriel officiel du 22 juin 2026.
Par courrier du 1er juillet 2026 adressé à la BEA ainsi qu'à l'ENTMV, l'UBAF consent à suspendre la perception de ses commissions à compter du 1er avril 2026, mais refuse néanmoins de procéder à la mainlevée de la garantie, en subordonnant celle-ci à une décharge expresse du bénéficiaire ou à l'acquisition de la prescription.
L'ENTMV met en demeure, le 27 juillet 2026 (par PEC et par DHL), [E] [B] in liquidazione, prise en la personne de son liquidateur M. [M] [Y], de consentir à la mainlevée dans un délai de cinq (5) jours. Cette mise en demeure sans réponse.
Par courriel officiel du 4 août 2026, ENTMV adresse à UBAF une ultime mise en demeure de procéder à la mainlevée de la garantie dans un délai de huit (8) jours. L'UBAF persiste dans son refus.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2026, ENTMV assigne UBAF et [E] [B] en référé devant le président du tribunal de céans et lui demande de :
Juger ENTMV recevable et bien-fondée en toutes ses fins, exceptions et prétentions ;
A titre principal,
Ordonner
à UBAF de procéder à la mainlevée de la garantie à première demande n° UFRGLG2300168 et de notifier sa libération effective, dans un délai de 3 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard ;
Se réserver la faculté de liquider l'astreinte ;
A titre subsidiaire,
Enjoindre
à [Localité 4], in liquidazione, prise en la personne de son liquidateur M. [M] [Y], de notifier à UBAF son consentement exprès à la mainlevée de la garantie à première demande n° UFRGLG2300168, dans un délai de 5 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard ;
Se réserver la faculté de liquider l'astreinte ;
En tout état de cause,
Condamner
in solidum UBAF et [E] [B], in liquidazione, à payer à la société ENTMV la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Dans ses conclusions d'intervention volontaire déposées à l'audience du 13 octobre 2026, BEA nous demande de :
Juger recevable son intervention volontaire ;
A titre principal :
Juger
qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à la demande de ENTMV tendant à la mainlevée de la garantie à première demande souscrite auprès de UBAF le 28 août 2023 ;
En conséquence :
Ordonner
la mainlevée de la garantie à première demande souscrite auprès de l'UBAF le 28 août 2023 dans le délai et sous l'éventuelle astreinte qu'il lui semblera juste de fixer ;
A titre subsidiaire :
Juger
qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à la demande d'ENTMV tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au liquidateur de [E] [B] de notifier à UBAF son accord pour la mainlevée de la garantie à première demande souscrite auprès de UBAF le 28 août 2023 ;
En conséquence :
Enjoindre
au liquidateur de [Localité 4] de notifier à UBAF son accord pour la mainlevée de la garantie à première demande souscrite auprès de UBAF le 28 août 2023 dans un délai et sous l'éventuelle astreinte qu'il lui semblera juste de fixer ;
En tout état de cause :
Statuer
ce que de droit concernant les demandes réciproques de ENTMV et de UBAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés.
Dans ses conclusions en défense n°1 déposées à l'audience du 13 octobre 2026, UBAF nous demande :
A titre principal :
Renvoyer l'affaire enrôlée sous le n° de RG 2026R01025, à telle audience qu'il lui plaira de
fixer pour permettre à BEA, intervenante volontaire, de prendre connaissance du dossier et position ;
A titre subsidiaire :
Déclarer irrecevable et mal fondée les demandes de ENTMV dirigées à l'encontre de UBAF ;
Statuer ce qu'il appartiendra sur les demandes dirigées à l'encontre de [E] [B] ;
Condamner
ENTMV à payer à UBAF une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 13 octobre 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.
SUR QUOI :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
* En ne se présentant pas, [E] [B] s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par ENTMV et UBAF. Nous rendrons donc une ordonnance réputée contradictoire.
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE BEA
L'article 330 du code de procédure civile dispose que « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. (…). ».
En l'espèce, BEA demande à intervenir en appui aux prétentions de EMTMV. BEA a contregaranti la garantie à première demande souscrite par EMTMV auprès de UBAF. Il s'en infère que BEA a intérêt à soutenir EMTMV.
En conséquence, nous :
Jugeons recevable l'intervention volontaire de BEA.
SUR LES DEMANDES DE EMTMV ET BEA A L'ENCONTRE DE UBAF
Les deux parties demanderesses, EMTMV, BEA et UBAF ont renoncé lors de l'audience à leurs demandes à l'encontre de UBAF dans cette instance, et nous ont demandé de statuer uniquement sur leur demande à l'encontre de [E] [B]. UBAF a également retiré ses demandes autres que celle relative à [Localité 4].
En application de l'oralité de la procédure au tribunal des affaires économiques, nous ne statuerons que sur la demande des parties demanderesses à l'encontre de FLIPPER LINES.
SUR LA DEMANDE DE EMTMV ET BEA A L'ENCONTRE DE [E] [B]
Nous relevons que dans ses conclusions et lors de l'audience UBAF a donné son accord à la demande formulée par EMTMV, appuyée par BEA.
En conséquence, nous :
Enjoindrons à [Localité 4], in liquidazione, prise en la personne de son liquidateur M. [M] [Y], de notifier à UBAF son consentement exprès à la mainlevée de la garantie à première demande n° UFRGLG2300168, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, pendant trois mois, déboutant du surplus ;
Nous réserverons la faculté de liquider l'astreinte.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie, la charge des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, nous :
Débouterons
EMTMV de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouterons
UBAF de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Jugerons que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Enjoignons à la SDE [E] [B] srl, in liquidazione, prise en la personne de son liquidateur M. [M] [Y], de notifier à la SDE UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES son consentement exprès à la mainlevée de la garantie à première demande n° UFRGLG2300168, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard pendant trois mois ;
Nous réservons la faculté de liquider l'astreinte ;
Déboutons
la SDE S.P.A. ENTREPRISE NATIONAL DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons
la SDE UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Jugeons que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,49 euros, dont TVA 11,25 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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