Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 09 SEPTEMBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 25/01007 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTU
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE NEUF SEPTEMBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. [L] [S]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre louis CHOPINEAUX de la SELAS CCMC AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY,
DEFENDEUR A L’INCIDENT
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
ET
S.A.S. EQUATERRE, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 401 021 183, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL ALTAMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant
DEMANDERESSES A L’INCIDENT
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
G.A.E.C. DU PLATEAU DES CHALETS, immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 434 230 595, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
M. [C] [R]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
représentés par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY,
S.A.S. GASTALDON TP, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 404 899 171,dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Société L’AUXILIAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant
DÉFENDEURS A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience en Chambre du Conseil du 12 février 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 12 mai 2026. L’incident a été appelé, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 06, 10 et 12 juin 2025, Monsieur [L] [S] a assigné le GAEC du plateau des chalets, Monsieur [C] [R], la SAS EQUATERRE, la SAS GASTALDON TP, la société d’assurance L’AUXILIAIRE et la société d’assurance SMABTP devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de condamnation à l’indemniser en raison de travaux pour trouble anormal du voisinage.
Le GAEC du plateau des chalets et Monsieur [C] [R] ont constitué avocat le 30 juin 2025.
La SAS GASTALDON TP et la société d’assurance L’AUXILIAIRE ont constitué avocat le 17 juillet 2025.
La SAS EQUATERRE et la société d’assurance SMABTP ont constitué avocat le 1er septembre 2025.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident communiquées par RPVA le 24 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, la SAS EQUATERRE et la société d’assurance SMABTP demandent au juge de la mise en état de :
- ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X] désigné es qualité selon ordonnance du tribunal judiciaire de CHAMBERY du 6 octobre 2020 ;
- RESERVER les dépens. .
Par message RPVA du 11 mai 2026, le GAEC du plateau des chalets et Monsieur [C] [R] indiquent s’associer à la demande de sursis à statuer compte tenu de l’expertise en cours.
L’incident a été évoqué à l’audience du 12 mai 2026.
A l'issue de l'audience les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Aux termes de l’article 379 du code de procédure civile : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
En l’espèce, deux défendeurs sollicitent un sursis à statuer en raison d’une expertise ordonnée en référé il y a maintenant six ans. Deux autres s’accordent avec cette demande par messager et le demandeur ne s’exprime pas sur le sujet.
Ainsi, au regard du délai particulièrement long déjà écoulé pour que l’expert rende un rapport en référé ; à la nécessité de ne pas retarder plus la procédure et au fait que plusieurs parties ont déjà commencé à conclure sur le fond transmettant leurs écritures le 14 avril 2025 et le 05 mai 2026, il y a lieu de débouter la SAS EQUATERRE et la société d’assurance SMABTP de leur demande de sursis à statuer.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».
Sur les dépens de l’incident
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution donnée à l’incident, il y a lieu de dire que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, et insusceptible de recours,
DEBOUTONS la SAS EQUATERRE et la société d’assurance SMABTP de leur demande de sursis à statuer ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de l’instance principale ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 12 novembre 2026 pour conclusions au fond ;
DISONS que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi prononcé et jugé le 09 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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