Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
16/09/2026
RG : 2026 003336 - C/EDEM 1 (SAS) : ENQUETE
ENTRE : Madame le procureur de la République
* [Adresse 1] - TRIBUNAL JUDICIAIRE - 62200 BOULOGNE SUR MER
PARTIE DEMANDERESSE, non comparant
D'UNE PART
ET : la SAS EDEM 1
* [Adresse 2], [Localité 1] immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro sirène 901 631 101-
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– ayant pour représentant légal M. [G] [M] [L].
PARTIE DEFENDERESSE, non comparant ni personne pour elle
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M. François BERGER juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Par requête déposée au greffe le 06/07/2026, Madame le Procureur de la République a requis qu'il plaise au tribunal d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, ou à titre subsidiaire, une enquête préalable à l'égard du défendeur susvisé aux motifs que la SAS EDEM 1 n'a pas respecté son obligation légale de publication des comptes et ce, depuis son immatriculation le 22 juillet 2021. La société a été convoquée par le président du tribunal de commerce pour un entretien prévention auquel elle ne s'est pas présentée.
La société EDEM 1 a été convoquée devant le Tribunal de commerce de Boulogne sur mer, pour l'audience du 16/09/2026, suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
La société n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Attendu que la situation telle qu'exposée à l'audience laisse craindre l'existence d'un état de cessation des paiements ;
Que Madame le Procureur requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise EDEM 1 ou à titre subsidiaire, une enquête préalable sur le fondement des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce ;
Attendu que, le Tribunal, ne s'estimant pas suffisamment éclairé sur la situation de la SAS et sur les possibilités de cette dernière à faire face au passif avancé par Madame le procureur de la République, estime opportun de commettre un juge de cette juridiction, assisté d'un mandataire judiciaire, dont les constatations seront consignées dans un rapport, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation juridique, financière, économique et sociale de la EDEM 1 (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant, par jugement avant dire droit, réputé contradictoire, non susceptible de recours immédiat (articles 545 & 608 du CPC) hors exceptions limitativement énumérées prévues aux articles 150 et 272 du CPC,
Lu les réquisitions du Ministère Public,
Vu les articles L 621-1 & L 631-7 du Code de Commerce,
COMMET
M. Jean-Marc RAULT, juge auprès du Tribunal de céans, à l'effet de procéder à une enquête préalable, pour recueillir tous renseignements sur la situation juridique, financière, économique et sociale de la SAS EDEM 1.
DIT
que le magistrat commis se fera assister de la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [S] [H], mandataire judiciaire à [Localité 3], dont les constatations seront consignées dans le rapport dudit juge.
DIT
que ce rapport, auquel sera annexé le rapport du mandataire judiciaire, sera déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère Public.
RENVOIE
la cause à l'audience du 15/10/2026 à 15h00 en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Boulogne Sur Mer [Adresse 3].
INVITE
d'ores et déjà M. [G] [M] [L] en sa qualité de représentant légal de la SAS EDEM 1 à comparaître à cette audience, date à laquelle le Tribunal sera amené à se prononcer sur l'ouverture d'une éventuelle procédure collective.
Laisse les dépens du présent à la charge du créancier poursuivant.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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