Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/04020 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLC
C6
Appel d'une décision (N° RG 21/00411)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 09 mars 2023
suivant déclaration d'appel du 27 mars 2023 sous le N° RG 23/01273
radiation le 24 novembre 2023
réinscription le 21 novembre 2024
APPELANT :
M. [E] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Cécile MAGGIULLI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
La CAF DE L'ISÈRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [L] [M], régulièrement muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [E] [B] et son épouse, Mme [S] [P], de nationalité arménienne sont les parents de quatre enfants [Q], née le 7 avril 2005, [H], né le 28 février 2011 et [J] et [Z], jumelles, nées le 1er septembre 2018.
M. [B], son épouse et les deux enfants aînés sont arrivés en France le 15 décembre 2011.
M. [B] a formulé une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la CAF) pour ses deux aînés le 29 mars 2018.
Il a par la suite transmis à la caisse le récépissé de sa carte de séjour temporaire valable du 25 janvier 2019 au 24 juillet 2019, puis un second récépissé valable du 22 juillet 2019 au 21 octobre 2019. Il a par la suite obtenu une carte temporaire de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 3 septembre 2019 au 2 septembre 2020.
Le 9 octobre 2019, la CAF a refusé de faire droit à la demande de prestations familiales au bénéfice des deux premiers enfants nés en Arménie, déposée par M. [B] le 22 septembre 2018, au motif que le titre de séjour des parents n'avait pas été délivré sur le fondement de l'article 7° de L. 313-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
De même, la caisse a notifié 13 janvier 2020, un refus de droit de prime à la naissance pour [J] et [Z] au motif que le requérant n'avait pas adressé le certificat de contrôle médical fourni par l'OFII dans le cadre du regroupement familial.
Contestant ces décisions, M. [B] a saisi le 9 juillet 2020 la commission de recours amiable de la CAF, laquelle a confirmé les refus de la caisse par décision du 1er février 2021.
Le 28 avril 2021, M. [B] a saisi le tribunal judiciaire d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 1er février 2021, notifiée le 26 février 2021, afin de faire reconnaître son droit aux allocations familiales et à la prime de naissance pour les jumelles [Z] et [J].
Par jugement du 9 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- dit que M. [B] ne peut prétendre au bénéfice des prestations familiales pour ses enfants et à la prime de naissance,
- dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu que la législation française ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale reconnu par l'article 8 de la CEDH et ne méconnait pas l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, et que, si Mme et M. [B] bénéficient d'un séjour régulier en France, en revanche, leurs enfants sont entrés sur le territoire national en dehors de la procédure de regroupement familial, qu'ils ne disposaient pas du certificat de contrôle médical délivré par l'OFII ou d'une attestation préfectorale précisant que ces derniers sont entrés en France en même temps qu'un de leurs parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA.
En ce qui concerne la prime de naissance, le tribunal a relevé qu'au premier jour du cinquième mois de grossesse l'épouse de M. [B] ne remplissait pas les conditions mentionnées par les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, ce qui ne leur permettait pas de bénéficier de la prime de naissance pour leurs jumelles, nées le 1er septembre 2018.
Le 27 mars 2023, M. [B] a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [B], selon ses conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2026, déposées le 24 avril 2026 et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- condamner la CAF à lui payer les prestations familiales pour ses enfants, [Q] et [H], à effet rétroactif au jour de la demande, ainsi que la prime de naissance pour [J] et [Z],
- condamner la CAF à payer la somme de 3 000 euros à Me [Y] [V], son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700, 2°, du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
- condamner la CAF aux entiers dépens.
Il expose que ses deux enfants aînés sont arrivés en France avec son épouse et lui-même en 2011 et qu'ils ont été régularisés au titre de la vie privée et familiale après avoir fait une demande d'asile. Il souligne le caractère discriminatoire de l'attribution des prestations familiales, les enfants nés sur le territoire français pouvant en bénéficier sans difficulté à la différence des premiers, ce qui est contraire aux articles 2 et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Il relève, en ce qui concerne la prime de naissance, qu'il était bien en situation régulière au moment de la demande mais dans le cadre de la demande d'asile, étant précisé que depuis tous les titres de séjours ont été systématiquement renouvelés.
Il estime que l'argumentaire de la CAF ne prend en compte que la situation des parents alors que les demandes sont faites pour les enfants, et qu'en tout état de cause son épouse et lui-même ont toujours été en situation régulière et qu'ils se sont parfaitement insérés dans la société française.
Il considère donc que les exigences posées par la caisse sont discriminatoires car elles reposent uniquement sur l'origine et la nationalité des enfants.
La CAF, selon ses écritures parvenues au greffe le 1er avril 2026 et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement et de :
- débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes,
- le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle fait valoir que :
- M. [B], lors de sa demande, ne disposait que d'un récépissé de première demande carte de séjour, ce qui ne correspond à aucun des titres ouvrants droit aux prestations familiales et que, pour pouvoir bénéficier de la prime à la naissance en faveur de ses jumelles, il devait avec son épouse être titulaire d'un des titres prévus par la liste exhaustive de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale au 1er jour du mois civil suivant celui du 5e mois de grossesse, ce qui n'était pas le cas ; elle rappelle que la prime étant attribuée à l'allocataire, les conditions d'ouverture portent sur la situation de ce dernier et non sur celle des enfants, aucun droit autonome de l'enfant n'ayant consacré sur ce point ;
- M. [B] ne peut prétendre au bénéfice des prestations familiales pour ses enfants [Q] et [H] dès lors qu'il ne peut produire l'un des documents exigés pour justifier de l'entrée et du séjour réguliers en France des enfants étrangers à charge d'un allocataire étranger et visés aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, en l'espèce l'attestation préfectorale qui lui a été refusée.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
- Sur le droit aux prestations familiales au profit de [Q] et [H]
1. En l'absence de convention bilatérale entre la France et l'Arménie, seules les dispositions du code de la sécurité sociale trouvent application.
Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la demande formée le 29 mars 2018, « bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :
- leur naissance en France ;
- leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- leur qualité de membre de famille de réfugié ;
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ;
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ;
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.
Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents. »
Ainsi, l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : « La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers, que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales, est justifiée par la production de l'un des documents suivants :
1° Extrait d'acte de naissance en France ;
2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ;
4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1. »
Enfin l'article L. 313-11-7° dispose que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux 1° à 6° du même article ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.
2. En l'espèce M. [B] et son épouse, entrés le 15 décembre 2011 sur le territoire français, n'ont pas été admis au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-7° précité mais ont présenté une demande d'asile le 13 janvier 2012 puis ont obtenu, mais postérieurement à leur demande de prestations familiales déposée le 29 mars 2018, une autorisation provisoire de séjour le 25 janvier 2019 portant la mention « vie privée et familiale », renouvelée depuis.
L'attestation prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, selon laquelle ses deux premiers enfants sont entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ([1]) ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne leur a donc pas été délivrée par l'autorité préfectorale.
3. M. [B] ne justifie pas non plus du certificat de contrôle médical des enfants délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial prévu au 2° de cet article D. 512-2.
4. Ces dispositions, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité pour un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfants (CIDE).
Le principe d'égalité de traitement, dont la finalité est de supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, ne s'oppose en revanche pas à l'application à l'allocataire de nationalité étrangère des dispositions nationales qui régissent l'entrée et le séjour dans l'Etat.
Le refus d'attribuer des allocations familiales au requérant est dû, non pas à sa seule nationalité ou à tout autre critère couvert par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, mais au non-respect volontaire par lui des règles applicables au regroupement familial prévues par le [1], ces dernières constituant une différence de traitement reposant sur une justification objective et raisonnable, relevant du domaine économique et social et pas exclusivement fondée sur la nationalité.
5. En conséquence, faute de justifier de l'un ou l'autre des documents exigés par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, il ne peut être fait droit à la demande de M. [B] de versement des prestations familiales pour ses deux premiers enfants nés à l'étranger.
- Sur la prime de naissance au profit de [J] et [Z]
6. L'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu'ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.
L'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, précise notamment que, pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse.
7. En l'espèce, la date présumée de grossesse de [J] et [Z] a été déclarée au 9 janvier 2018, et la situation de leur famille a donc été appréciée au 1er juin 2018, date à laquelle ni M. [B], ni son épouse ne disposaient d'un des titres de séjour prévus par l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les conditions de séjour prévues à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale s'apprécient par rapport à la situation du demandeur et non pas par rapport à celle de l'enfant (2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-20-124).
Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté que M. [B] ne pouvaient bénéficier de la prime de naissance pour [J] et [Z].
Le jugement sera donc intégralement confirmé.
Succombant à l'instance, M. [B] sera condamné au paiement des dépens et débouté de sa demande formée au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONFIRME le jugement RG n° 21/00411 rendu le 9 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,
DÉBOUTE M. [E] [B] de sa demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE M. [E] [B] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président