Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [H] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Guillaume METZ
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01415 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBTK
N° MINUTE :
5 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
BNP PARIBAS
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [W]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01415 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBTK
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant convention de compte en date du 28 janvier 2021, la société anonyme (S.A.) BNP Paribas, exerçant sous l'enseigne Hello Bank!, a consenti à M. [H] [W] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°3375/8368452.
Suivant offre préalable acceptée le 18 janvier 2024, la S.A. BNP Paribas, exerçant sous l'enseigne Hello Bank! a consenti à M. [H] [W] un regroupement de crédits n°3375/60436209 d'un montant de 8 448 euros au taux de 6,310 % remboursable en 30 échéances de 307,83 euros assurance incluse.
Des échéances étant demeurées impayées, la S.A. BNP Paribas a, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 11 juin 2024, mis en demeure M. [H] [W] de lui payer la somme de 997,62 euros dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 10 juillet 2024, la S.A. BNP Paribas a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt en se prévalant du contrat, et mis en demeure M. [H] [W] de lui payer le capital restant dû, les intérêts au taux conventionnel, les cotisations d'assurance et une indemnité de résolution, soit la somme de 9 115,97 euros.
Par courrier recommandé du même jour, elle a prononcé la clôture du compte de dépôt n°3375/8368452 et a mis en demeure M. [H] [W] de lui rembourser, sous 15 jours, le solde débiteur du compte d'un montant de 3 015,37 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la S.A. BNP Paribas a fait assigner M. [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
déclarer sa demande recevable ;A titre principal :
constater l'exigibilité prononcée, et la juger régulière ;A titre subsidiaire :
prononcer la résolution judiciaire du (ou des) contrat(s) pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement ; En conséquence,
condamner M. [H] [W] à lui payer : la somme de 2 927,72 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°8368452, avec intérêts de droit à compter du 9 juillet 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement,la somme de 9 115,97 euros au titre du solde débiteur du regroupement de crédits n°60436209 avec intérêts au taux contractuel de 6,31% l'an à compter du 9 juillet 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement,rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;condamner M. [H] [W] aux dépens ;condamner M. [H] [W] à payer à payer à la S.A. BNP Paribas la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 juin 2026, à laquelle la S.A. BNP Paribas, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle précise toutefois avoir reçu, depuis l'assignation, 6 versements d'un montant de 200 euros de la part du débiteur, lesquels sont dès lors à déduire des sommes restants dues. Elle consent aux délais de paiement sollicités par le débiteur, à hauteur de 200 euros par mois et le solde restant dû au 24ème mois, sous réserve de prévoir une clause de déchéance du terme en cas de manquement.
Au soutien de ses demandes, la S.A. BNP Paribas fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible pour le crédit invoqué. Elle ajoute qu'à compter du 9 février 2024, M. [H] [W] a cessé de faire fonctionner son compte avec la réciprocité voulue, de sorte que les mensualités du crédit ont été rejetées à compter du 4 avril 2024.
La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office. La demanderesse s'en est rapportée à son acte introductif d'instance répondant à ces éléments.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des moyens développés par la demanderesse.
M. [H] [W] a comparu en personne et a sollicité le bénéfice de délais de paiement, d'un montant de 200 euros par mois et le solde restant dû à la 24ème échéance. Il confirme procéder à ces versements mensuellement depuis l'assignation, et être en mesure de les poursuivre.
Il expose travailler sur les marchés pour un salaire d'environ 1 200 euros par mois, vivre seul et ne pas avoir de personne à sa charge.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Sur la demande en paiement au titre du regroupement de crédits n°3375/60436209
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 4 avril 2024, soit, moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation en date du 15 décembre 2025. Partant, l'action en paiement engagée par la S.A. BNP Paribas n'est pas atteinte de forclusion.
Sur la résiliation du contrat de crédit
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Sur la déchéance du terme
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit à de nombreuses reprises, que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not. CJCE, 4 juin 2009, n° C-243/08, Pannon ; CJUE 21 avr. 20161, n° C-377/14, Radlinger).
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que la déchéance du terme sera acquise après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. En ce cas, le contrat de crédit sera résilié et le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ainsi qu'une indemnité égale à 8% du capital restant dû (page 2/6).
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu'elle ne prévoit aucun délai laissé à l'emprunteur pour régulariser les échéances impayées.
En application des textes et de la jurisprudence susvisés, la mise en demeure du 11 juin 2024 qui a accordé à M. [H] [W] un délai de 15 jours pour régler les échéances impayées est indifférente en ce qu'elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
La déchéance du terme n'a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la S.A. BNP Paribas.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résolution - requalifiée d'office en résiliation - judiciaire du contrat de crédit.
Sur la demande de résiliation judiciaire
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les mensualités de remboursement étaient impayées depuis le mois d'avril 2024 lors de la transmission du dossier au contentieux, soit alors que trois échéances étaient demeurées impayées.
Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel à une obligation essentielle suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de crédit au jour de l'assignation.
Sur le droit aux intérêts
L'article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
L'article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
L'article L.312-16 exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, avant de conclure le contrat de crédit.
Par ailleurs, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, la S.A. BNP Paribas sollicite de bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 18 janvier 2024 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Or, il résulte des pièces produites au dossier que si la S.A. BNP Paribas a versé aux débats une liasse contractuelle parmi laquelle figure, notamment, une fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée, chaque document n'est pas signé par l'emprunteur. En effet, le procédé de signature électronique choisi par l'établissement bancaire consiste en un recueil unique de signature sur le contrat de regroupement de crédits prévoyant la connaissance de l'emprunteur, notamment, de la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée.
Or, il est constant que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. En outre, un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt. Ainsi, un document émanant de la seule banque ne suffit pas à démontrer que l'emprunteur l'a bien reçu, même s'agissant d'une liasse contractuelle (Cass. Civ.1ère, 19 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679).
Par suite, le choix fait par la S.A. BNP Paribas de se contenter d'une liste des documents figurant dans la liasse contractuelle et d'un recueil unique de la signature électronique sur le contrat ne permet pas de s'assurer que l'emprunteur a bien eu connaissance de l'ensemble des documents que doit impérativement lui fournir l'établissement bancaire pour se mettre en conformité avec les exigences légales.
Au regard de ce manquement, il convient donc de prononcer la déchéance totale de son droit aux intérêts depuis l'origine.
Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01415 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBTK
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).
En l'espèce, le crédit affecté a été accordé pour un montant de 8 448 euros à un taux d'intérêt annuel de 6,310 %. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré (le taux d'intérêt légal pour le 2ème semestre 2026 s'élève pour les créances dues aux professionnels, hors majoration, à 2,75 %) seraient supérieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence de faire application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de l'assignation valant mise en demeure du 15 décembre 2025 mais d'écarter la majoration de l'intérêt légal prévue par L.313-3 du code monétaire et financier.
Sur les sommes dues
Au regard de ce qui précède, la créance de la société BNP Paribas s'établit donc comme suit, selon décompte arrêté au 9 juin 2026 :
Capital emprunté : 8 448 euros,Sous déduction des versements depuis l'origine (incluant les versements postérieurs à l'assignation) : 1 552,75 eurosSoit : 6 895,25 euros
En conséquence, M. [H] [W] sera condamné à verser la somme de 6 895,25 euros à la S.A. BNP Paribas correspondant au capital restant dû au titre du crédit n°3375/60436209, arrêté au 9 juin 2026.
Sur la demande en paiement au titre du compte de dépôt n°3375/8368452
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01415 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBTK
S'agissant d'un découvert en compte, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1 (découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue), non régularisé à l'issu du délai de 3 mois de l'article L.312-93.
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte bancaire que le compte s'est trouvé en position débitrice le 9 février 2024 et que ce découvert non autorisé n'a ensuite pas été régularisé.
La demande effectuée le 15 décembre 2025 n'est ainsi pas atteinte par la forclusion.
Sur le droit du prêteur aux intérêts
Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L.311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
Il sera également rappelé qu'au terme de l'article L.311-1 13° du code de la consommation, le "dépassement" est le "découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue", ce qui correspond au cas d'espèce.
En l'espèce, l'historique du compte et les pièces versés aux débats montrent que le solde débiteur s'est prolongé au-delà de ces délais sans justification des prescriptions ci-dessus rappelées. Dans ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance
Conformément à l'article L.341-9 du code de la consommation, M. [H] [W] n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts et frais réglés à tort.
Il résulte de l'historique de compte que celui-ci a été clôturé alors qu'il présentait un solde débiteur de 3 057,72 euros, somme de laquelle il convient de retirer les intérêts débiteurs et frais au regard de la déchéance du droit aux intérêts, outre la somme de 130 euros versée le 21 août 2024, soit la somme de 2 728,77 euros.
M. [H] [W] sera donc condamné au paiement de la somme de 2 728,77 euros à la société BNP Paribas, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l'assignation.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
En l'espèce, M. [H] [W] sollicite des délais de paiement sur 24 mois. Il expose travailler sur les marchés, percevoir un salaire de l'ordre de 1 200 euros par mois, vivre seul et ne pas avoir de personne à charge.
M. [H] [W] indique faire des versements d'un montant de 200 euros par mois depuis l'assignation, ce qui est confirmé par la demanderesse, et les parties s'accordent pour poursuivre en ce sens.
Par conséquent, M. [H] [W] sera autorisé à se libérer de sa dette en 23 mensualités d'un montant de 200 euros et une 24ème mensualité soldant la dette, dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
Toutefois, le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [H] [W], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens ainsi qu'à payer à la S.A. BNP Paribas une somme qu'il est équitable de fixer à 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la S.A. BNP Paribas ;
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de regroupement de crédits n°3375/60436209 souscrit le 18 janvier 2024 par M. [H] [W] auprès de la S.A. BNP Paribas ne sont pas réunies ;
PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de crédit au jour de l'assignation ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A. BNP Paribas au titre du prêt souscrit par M. [H] [W] le 18 janvier 2024, à compter de cette date ;
CONDAMNE M. [H] [W] à payer à la S.A. BNP Paribas la somme, arrêtée au 9 juin 2026, de 6 895,25 euros (six mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et vingt-cinq centimes) au titre du contrat de regroupement de crédits n°3375/60436209 souscrit le 18 janvier 2024 avec intérêt au taux légal non majoré à compter du 15 décembre 2025 ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A. BNP Paribas au titre du compte de dépôt n°3375/8368452 ouvert le 28 janvier 2021, à compter de cette date ;
CONDAMNE M. [H] [W] à payer à la S.A. BNP Paribas la somme de de 2 728,77 euros (deux mille sept cent vingt-huit euros et soixante dix-sept centimes) au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°3375/8368452, avec intérêt au taux légal non majoré à compter du 15 décembre 2025 ;
ACCORDE à M. [H] [W] la faculté d'apurer ses dettes en 23 mensualités d'un montant de 200 euros, payables au plus tard le 10 de chaque mois à compter du 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et une 24ème mensualité devant apurer totalement la dette ;
DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité des soldes restant dus deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE la S.A. BNP Paribas de ses autres demandes ;
CONDAMNE M. [H] [W] aux dépens ;
CONDAMNE M. [H] [W] à payer à la S.A. BNP Paribas la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection