Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00449 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCZB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS
Monsieur POUL Jocelyn,Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame DOLLE [Q]
DEMANDEURS
Monsieur [F] [U], [H] [D]
né le 13 Décembre 1968 à [Localité 1],
et
Madame [R] [Y], [G] [K]
née le 02 Janvier 1970 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]
Représentés par Maître Patrick DUPÉRIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Monsieur [C] [P]
né le 20 Mai 1989 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 OCTOBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 3 août 2018, Monsieur [D] [F] et Madame [K] [R] ont donné à bail à Monsieur [P] [C] un logement situé [Adresse 3], au rez-de-chaussée, à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 335€.
Le 1er octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [P] [C] pour un montant principal de 3 059,40€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, Monsieur [D] [F] et Madame [K] [R] ont fait assigner Monsieur [P] [C] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire à la date du 2 décembre 2025 ;
-prononcer l’expulsion de Monsieur [P] [C] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-condamner Monsieur [P] [C] au paiement d’une provision d’un montant de 4 894,88€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes visées dans ledit commandement, et avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue ou à échoir postérieurement au commandement de payer ;
-condamner Monsieur [P] [C] au paiement d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer au jour de la résiliation, jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
-condamner Monsieur [P] [C] à verser la somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 11 septembre 2026, Monsieur [D] [F] et Madame [K] [R] ont maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 6 526,64€.
Monsieur [P] [C] n’a pas comparu, ayant été convoqué suivant acte signifié à l’étude.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la recevabilité
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 6 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la provision due
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989 mais sans préciser le délai dans lequel la résiliation intervient. Par conséquent, il convient d’appliquer le délai légalement prévu, à savoir la résiliation du bail deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 1er octobre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 2 décembre 2025. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer au jour de la résiliation.
Au vu du décompte actualisé produit, les bailleurs justifient que leur est due la somme de 6 517,68€ au 4 septembre 2026, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2026, une fois déduite la revalorisation appliquée à compter du mois d’août 2026, contraire à la demande de provision fixe sur l’indemnité d’occupation.
Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Monsieur [P] [C] à verser aux bailleurs une provision de 6 517,68€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 209,40€, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 1 835,48€ et avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [P] [C] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
L’équité commande, par ailleurs, de faire partiellement droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Monsieur [P] [C] sera condamné à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [K] [R], qui ont dû se faire représenter à l’audience, une indemnité de 800€.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
DECLARONS recevable l’action de Monsieur [D] [F] et Madame [K] [R] ;
CONSTATONS à la date du 2 décembre 2025 la résiliation du bail conclu entre Monsieur [D] [F] et Madame [K] [R] d’une part, bailleurs, Monsieur [P] [C] d’autre part, preneur, portant sur le logement situé [Adresse 3], au rez-de-chaussée, à [Localité 4] ;
CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [P] [C] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [P] [C] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux ;
DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [P] [C], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [C] à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [K] [R] une provision de 6 517,68€ (six mille cinq cent dix-sept euros et soixante-huit centimes) au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 4 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 209,40€, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 1 835,48€ et avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [C] à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [K] [R] une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 384,58€ (trois cent quatre-vingt-quatre euros cinquante-huit centimes), à compter du 1er octobre 2026 jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [C] à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [K] [R] une indemnité de 800€ (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [C] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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